Registre national des copropriétés : ce qui change en 2027

Toute copropriété d'habitation doit être immatriculée au registre national des copropriétés et ses données doivent être mises à jour chaque année, dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. C'est le syndic qui s'en charge, qu'il soit professionnel ou bénévole. Et à partir de février 2027, de nouvelles informations deviennent obligatoires.

À quoi sert le registre national des copropriétés

Le registre, tenu par l'Anah, recense les copropriétés et quelques données clés sur leur gestion et leur bâti. Il a été créé par la loi ALUR et figure aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il permet aux pouvoirs publics de repérer les copropriétés fragiles, et aux acheteurs et notaires de disposer d'informations fiables.

Pour vous, syndic bénévole, il a surtout une conséquence très concrète : une copropriété non immatriculée ou pas à jour ne peut pas recevoir de subventions publiques. Si vous préparez des travaux de rénovation énergétique ou votre plan pluriannuel de travaux, c'est un point à régler avant de demander la moindre aide.

Qui doit faire quoi

• Le syndic immatricule la copropriété et tient ses données à jour. La loi ne distingue pas le syndic bénévole du professionnel sur ce point : voir aussi les responsabilités du syndic bénévole.
• Le notaire immatricule la copropriété lors de la mise en copropriété d'un immeuble, ou en l'absence de syndic. Il consulte aussi le registre lors d'une vente.
• Les déclarations se font en ligne, sur le site officiel registre-coproprietes.gouv.fr, avec un compte de télédéclarant. Une attestation est délivrée après l'immatriculation ou la mise à jour : conservez-la avec les archives de la copropriété.

Si vous reprenez le mandat d'un ancien syndic, demandez-lui le numéro d'immatriculation et faites rattacher la copropriété à votre compte : vous devez pouvoir mettre à jour l'identité du représentant légal.

La mise à jour annuelle, pas à pas

Le calendrier se cale sur celui de l'assemblée générale :

1. Clôturez et faites approuver les comptes de l'exercice en assemblée générale (voir la clôture des comptes).
2. Dans les deux mois qui suivent cette assemblée, connectez-vous au registre et saisissez les données financières de l'exercice approuvé : budget, montant des impayés, dettes fournisseurs, nombre de copropriétaires débiteurs, fonds de travaux.
3. Vérifiez les données d'identification et techniques : nom et adresse du syndicat, nombre de lots, identité du syndic, période de construction, nombre de bâtiments, d'ascenseurs, type de chauffage.
4. Téléchargez l'attestation de mise à jour et rangez-la.

Les informations qui ne dépendent pas des comptes (changement de syndic, par exemple) se mettent à jour dès qu'elles changent, sans attendre l'échéance annuelle.

Astuce : inscrivez la date limite dans votre calendrier le jour même de l'AG. Dans une petite copropriété, la saisie prend rarement plus d'une heure si vos comptes sont tenus proprement.

Ce qui change en février 2027

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, complète la liste des données à déclarer. Il prévoit son entrée en vigueur dix-huit mois après sa publication, soit en février 2027. Selon les analyses publiées du décret, les nouvelles informations portent notamment sur :

• Les bâtiments : nombre de bâtiments et nombre d'étages de chaque bâtiment.
• Les équipements et l'énergie : chauffage, ventilation, production d'eau chaude, et résultats des diagnostics obligatoires, dont le DPE collectif et, le cas échéant, le diagnostic structurel.
• Les travaux : l'existence d'un plan pluriannuel de travaux adopté, ou d'un projet inscrit à l'ordre du jour.
• Les finances : le montant du fonds de travaux et le nombre de copropriétaires en retard de plus de deux trimestres de charges (voir les impayés de charges).
• L'habitat indigne : toute procédure administrative engagée contre l'immeuble à ce titre (arrêté de mise en sécurité, d'insalubrité…).

Le décret précise aussi l'accès aux données : une partie reste consultable par le public, tandis que les notaires peuvent consulter l'ensemble des données de chaque copropriété.

La liste exacte des rubriques sera celle du formulaire de télédéclaration. Vérifiez-la sur le site du registre avant votre mise à jour 2027, et ne déclarez que des données que vous pouvez justifier.

Préparer dès maintenant la mise à jour 2027

Si votre assemblée générale se tient au printemps 2027, votre prochaine mise à jour annuelle tombera après l'entrée en vigueur du décret. Profitez de la préparation de l'AG pour rassembler :

• le DPE collectif ou les diagnostics réalisés, avec leurs dates ;
• le plan pluriannuel de travaux, ou le projet de PPT à présenter en assemblée ;
• le solde du fonds de travaux à la clôture ;
• la liste des copropriétaires débiteurs, avec l'ancienneté de leur retard ;
• les caractéristiques du bâti : nombre de bâtiments, d'étages, d'ascenseurs, mode de chauffage, ventilation et eau chaude.

Rangez tout dans un même dossier : vous gagnerez du temps au moment de la saisie, et ce sont aussi des pièces utiles pour les ventes de lots.

Que risque-t-on sans mise à jour ?

Le code de la construction et de l'habitation (article L. 711-6) prévoit plusieurs conséquences :

• pas de subvention publique pour une copropriété non immatriculée ou dont les données ne sont pas à jour ;
• une mise en demeure du syndic, puis une astreinte pouvant être appliquée par le teneur du registre ;
• en dernier recours, l'immatriculation peut être faite par un notaire, aux frais du syndic.

Lorsque le syndic n'est pas rémunéré, ces frais peuvent être mis à la charge du syndicat, donc de tous les copropriétaires. Une raison de plus de ne pas laisser passer l'échéance.

En résumé

Le registre national n'est pas une formalité à faire une fois pour toutes : c'est une déclaration annuelle, à faire dans les deux mois de l'AG qui approuve les comptes, et elle s'enrichit en février 2027. Notez l'échéance, gardez vos diagnostics et vos chiffres à portée de main, et en cas de doute sur une rubrique, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou de l'assistance du registre.

Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.