DPE collectif en copropriété : l'obligation 2026 expliquée

Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés de 50 lots ou moins doivent disposer d'un DPE collectif, c'est-à-dire un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble entier. C'était la dernière étape du calendrier fixé par la loi Climat et résilience : si votre petite copropriété n'a pas encore le sien, c'est le moment de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Qui est concerné par le DPE collectif ?

L'obligation figure à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation. Elle vise tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Les immeubles plus récents n'y sont pas soumis.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a étalé l'entrée en vigueur selon la taille de la copropriété :

Pour une petite copropriété de 2 à 15 lots gérée par un syndic bénévole, l'obligation s'applique donc désormais. Quelques situations demandent une vérification au cas par cas :

• Outre-mer : des dates plus tardives sont annoncées pour les départements et régions d'outre-mer. Vérifiez la date qui s'applique à votre territoire sur Légifrance ou auprès de l'ADIL.
• Copropriété horizontale (maisons individuelles en copropriété) : le texte parle de « bâtiment d'habitation collective », ce qui laisse un doute pour les ensembles de maisons. Renseignez-vous avant de commander un diagnostic.

À quoi sert le DPE collectif ?

Le DPE collectif attribue à l'immeuble une étiquette énergie et climat de A à G, comme le DPE d'un logement, mais à l'échelle du bâtiment : enveloppe, toiture, fenêtres des parties communes, chauffage et eau chaude collectifs le cas échéant.

Pour la copropriété, il a trois usages concrets :

• Connaître l'état énergétique réel de l'immeuble et repérer les postes les plus coûteux (isolation, chaudière, ventilation).
• Préparer les travaux : il fournit des recommandations chiffrées qui aident à prioriser, et il nourrit le plan pluriannuel de travaux, autre obligation issue de la même loi.
• Faciliter les ventes et locations : le diagnostiqueur qui réalise le DPE d'un appartement peut s'appuyer sur les données de l'immeuble.

Il ne faut pas le confondre avec le DPE individuel, qui reste obligatoire pour vendre ou louer chaque logement.

Combien coûte un DPE collectif ?

Les ordres de grandeur publiés vont d'environ 1 000 à 5 000 euros pour l'immeuble entier. Le prix dépend du nombre de bâtiments, de la surface, du type de chauffage et de la documentation disponible (plans, factures d'énergie, travaux déjà réalisés).

Quelques réflexes pour payer le juste prix :

• Demandez au moins trois devis à des diagnostiqueurs certifiés, sur la même base (nombre de lots, surface, chauffage individuel ou collectif).
• Rassemblez la documentation avant la visite : plans, factures d'énergie des parties communes, contrats d'entretien de la chaudière, factures de travaux d'isolation. Un dossier complet évite des hypothèses défavorables.
• Groupez si possible : certains diagnostiqueurs proposent aussi le DPE individuel aux copropriétaires qui en ont besoin, ce qui peut réduire le coût global.

Aucune aide publique spécifique n'est prévue pour financer le DPE collectif. La dépense est une charge commune, répartie selon les tantièmes de charges générales. Elle peut être financée par le budget ou par un appel de fonds spécifique, selon ce que vote l'assemblée ; le fonds de travaux peut aussi être mobilisé selon les décisions prises.

Comment le faire voter en assemblée générale

Le DPE collectif n'est pas commandé par le syndic seul : la décision et le choix du prestataire passent par l'assemblée générale.

1. Demandez les devis quelques semaines avant d'envoyer la convocation.
2. Inscrivez une résolution à l'ordre du jour : réalisation du DPE collectif, choix du diagnostiqueur, montant, modalités de financement et calendrier. Joignez les devis à la convocation (voir le guide sur la convocation de l'assemblée générale).
3. Faites voter la résolution à la majorité requise ; en cas de doute sur la majorité applicable, consultez le guide sur les majorités en assemblée générale ou demandez conseil à l'ADIL.
4. Consignez le vote au procès-verbal, puis signez le devis retenu et organisez la visite.

Une fois le diagnostic reçu, présentez-le à l'assemblée suivante et conservez-le dans les archives de la copropriété : il servira pendant dix ans et devra être communiqué aux futurs acquéreurs qui le demandent.

Que se passe-t-il si la copropriété ne le fait pas ?

Les textes ne prévoient pas d'amende spécifique pour l'absence de DPE collectif. Le risque est ailleurs :

• Responsabilité du syndic : ne pas proposer à l'assemblée une obligation légale peut être reproché au syndic, bénévole ou non. Voir le guide sur les responsabilités du syndic bénévole.
• Difficultés lors des ventes : les acquéreurs, notaires et banques s'intéressent de plus en plus à la performance énergétique de l'immeuble, et l'absence de diagnostic complique les dossiers.
• Travaux mal priorisés : sans état des lieux, la copropriété risque d'engager des dépenses moins utiles que d'autres.

Durée de validité et renouvellement

Le DPE collectif doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans. Exception : si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classe l'immeuble en A, B ou C, le renouvellement n'est pas exigé.

Notez la date du diagnostic dans le calendrier de la copropriété, à côté des autres échéances (contrats, assurance, fonds de travaux), pour ne pas la découvrir trop tard.

En cas de doute sur votre situation particulière (date du permis de construire, immeuble mixte, copropriété horizontale), l'ADIL de votre département ou un notaire pourra vous renseigner gratuitement ou à moindre coût avant le vote.