Conditions générales d'utilisation

1. Objet

CoproEasy est un service en ligne d'assistance à la gestion destiné aux copropriétés administrées par un syndic non professionnel, dit syndic bénévole, au sens de l'article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation.

2. Nature du service

CoproEasy met à disposition des outils de calcul, de suivi et de génération de documents. Le service ne constitue pas un mandat de syndic et ne se substitue en aucun cas à un syndic professionnel. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil comptable, ni conseil fiscal.

Le syndic bénévole demeure seul titulaire du mandat confié par le syndicat des copropriétaires et seul responsable de ses obligations légales, notamment la tenue de la comptabilité, la convocation et la tenue des assemblées générales, l'établissement des procès-verbaux et l'immatriculation au registre national des copropriétés.

3. Compte et accès

La création d'un compte suppose des informations exactes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte. Au sein d'une copropriété, le syndic bénévole dispose des droits d'écriture ; les copropriétaires disposent d'un accès en consultation ainsi que de la possibilité de signaler un incident.

4. Abonnement, prix et résiliation

L'accès en écriture est soumis à un abonnement mensuel par copropriété gérée, payable d'avance, au tarif en vigueur indiqué sur la page Tarif. Les copropriétaires n'acquittent aucune somme. Le paiement est traité par Stripe ; aucune coordonnée bancaire n'est conservée par CoproEasy.

L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment depuis l'espace de la copropriété. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. À défaut d'abonnement actif, la copropriété passe en lecture seule : les données demeurent accessibles en consultation et ne sont pas supprimées.

5. Données personnelles

Les données sont traitées aux seules fins de fourniture du service et hébergées au sein de l'Union européenne. L'identité de l'hébergeur et le lieu d'hébergement sont précisés dans les mentions légales. Conformément au règlement (UE) 2016/679, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse de contact du service.

Les accès aux données financières et aux documents sensibles font l'objet d'une journalisation, à des fins de traçabilité.

6. Responsabilité

CoproEasy s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service. Les calculs proposés, notamment la répartition des charges aux tantièmes et le dépouillement des votes, reposent sur les données saisies par l'utilisateur : leur exactitude dépend de celle de ces données.

Il appartient au syndic bénévole de vérifier les documents produits avant tout usage officiel. La responsabilité de CoproEasy ne saurait être engagée au titre des décisions prises par le syndicat des copropriétaires, de la régularité des assemblées générales, ni des conséquences d'une donnée inexacte saisie par un utilisateur.

7. Conservation et export

Les documents comptables et les procès-verbaux d'assemblée générale sont conservés conformément aux durées légales applicables. L'export des données d'une copropriété peut être demandé à tout moment par son syndic bénévole.

8. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs en sont informés et la date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.