Quelle est la durée maximale du mandat d'un syndic bénévole ?

Trois ans, comme pour un syndic professionnel (article 28 du décret du 17 mars 1967). L'assemblée peut ensuite le désigner à nouveau, autant de fois qu'elle le souhaite, chaque fois pour trois ans au plus.

Quelle majorité faut-il pour renouveler le syndic ?

La majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si elle n'est pas atteinte mais que la résolution recueille au moins un tiers des voix, un second vote peut avoir lieu immédiatement à la majorité de l'article 24 (article 25-1).

L'assemblée peut-elle voter une durée différente de celle de l'ordre du jour ?

Non. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24-12.526), la Cour de cassation a jugé nulle une résolution qui désignait le syndic pour cinq mois alors que l'ordre du jour annonçait douze mois. Si plusieurs durées sont envisagées, il faut les prévoir dans des résolutions distinctes dès la convocation.

Que se passe-t-il si le mandat expire sans renouvellement ?

La copropriété se retrouve sans syndic. L'article 17 de la loi de 1965 permet alors à tout copropriétaire de convoquer une assemblée générale pour en désigner un ; à défaut, il faut saisir le tribunal judiciaire. Mieux vaut inscrire le renouvellement à l'AG qui précède la fin du mandat.

Renouveler le mandat du syndic bénévole en AG

Durée, majorité, rédaction de la résolution : comment renouveler le syndic bénévole en assemblée générale sans risquer l'annulation du vote.

Mis à jour le 13 novembre 2026

Le mandat d'un syndic bénévole n'est jamais illimité : il est voté pour une durée précise, de trois ans au maximum, puis doit être renouvelé par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de novembre 2025, la règle est aussi stricte sur un autre point : la durée votée doit être exactement celle annoncée dans l'ordre du jour. Voici comment préparer ce vote pour qu'il ne puisse pas être contesté.

Une durée limitée, et des dates précises

Le syndic, professionnel ou bénévole, est désigné pour une durée qui ne peut pas dépasser trois ans (article 28 du décret du 17 mars 1967). Rien n'empêche de reconduire le même syndic bénévole à chaque échéance : il suffit que l'assemblée le désigne à nouveau.

La résolution doit aussi fixer les dates de début et de fin du mandat. Indiquez-les clairement, par exemple « du 15 avril 2027 au 14 avril 2030 », plutôt qu'une formule vague comme « jusqu'à la prochaine assemblée ». C'est la date de fin qui vous dira quand inscrire le prochain renouvellement.

Rappel : le syndic non professionnel doit être choisi parmi les copropriétaires (article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965). Son rôle et ses risques sont détaillés dans notre guide sur les responsabilités du syndic bénévole.

La majorité de l'article 25

La désignation du syndic se vote à la majorité de l'article 25 : la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Dans une petite copropriété où plusieurs copropriétaires ne viennent pas, ce seuil peut être difficile à atteindre.

C'est là qu'intervient la passerelle de l'article 25-1 : si la résolution n'obtient pas la majorité absolue mais recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées). Le calcul est expliqué dans notre guide sur les majorités en assemblée générale.

Ce que change l'arrêt du 6 novembre 2025

Dans cette affaire, l'ordre du jour proposait de renouveler le syndic pour douze mois. En séance, les copropriétaires ont préféré voter un mandat de cinq mois. La cour d'appel avait validé ce choix, estimant que l'assemblée pouvait ajuster la durée. La Cour de cassation (3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-12.526) a cassé cette décision : une résolution qui fixe une durée différente de celle annoncée dans l'ordre du jour est nulle. Elle s'appuie sur les articles 9, 13 et 29 du décret de 1967 : l'ordre du jour doit être clair, l'assemblée ne vote que sur ce qui y figure, et le contrat du syndic doit préciser sa durée.

Concrètement, la durée du mandat ne se négocie plus en séance. Une modification décidée le jour de l'assemblée, même pour raccourcir le mandat, expose la résolution à l'annulation.

Rédiger la résolution correctement

Pour un renouvellement sans risque :

Inscrivez la résolution à l'ordre du jour de la convocation, avec le nom du syndic, la durée et les dates exactes (voir l'ordre du jour de l'AG).
Si plusieurs durées sont envisageables, prévoyez plusieurs résolutions alternatives (par exemple un an ou trois ans), chacune votée séparément. L'assemblée choisit alors parmi des options annoncées à l'avance.
Joignez le projet de contrat ou les conditions du mandat aux documents de la convocation (voir la convocation à l'AG).
Précisez la majorité applicable (article 25, avec second vote possible à l'article 24) dans le texte de la résolution.
Reportez fidèlement le vote et les dates retenues dans le procès-verbal.

Exemple de formulation : « L'assemblée générale désigne M. Dupont, copropriétaire, en qualité de syndic bénévole pour une durée de trois ans, du 15 avril 2027 au 14 avril 2030. Majorité de l'article 25, avec second vote à la majorité de l'article 24 en application de l'article 25-1. »

Un copropriétaire veut un autre syndic ou une autre durée

Un copropriétaire qui souhaite proposer un autre candidat ou un mandat plus court doit le faire avant l'assemblée : il demande au syndic d'inscrire sa propre résolution à l'ordre du jour (article 10 du décret de 1967). Le jour de la réunion, il sera trop tard pour modifier la durée proposée. Si la demande arrive après l'envoi de la convocation, elle sera examinée à l'assemblée suivante.

Anticiper la fin du mandat

Notez la date de fin du mandat dès le vote et inscrivez le renouvellement à l'assemblée qui la précède. Si le mandat expire sans qu'un syndic ait été désigné, la copropriété se retrouve sans syndic : l'article 17 de la loi de 1965 permet alors à tout copropriétaire de convoquer une assemblée générale pour en nommer un, et à défaut il faut saisir le tribunal judiciaire. Une situation que l'on évite facilement avec un peu d'anticipation.

En cas de doute sur la validité d'une résolution déjà votée, ou si un copropriétaire envisage de la contester (voir contester une décision d'AG), rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un avocat.

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale du mandat d'un syndic bénévole ?: Trois ans, comme pour un syndic professionnel (article 28 du décret du 17 mars 1967). L'assemblée peut ensuite le désigner à nouveau, autant de fois qu'elle le souhaite, chaque fois pour trois ans au plus.
Quelle majorité faut-il pour renouveler le syndic ?: La majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si elle n'est pas atteinte mais que la résolution recueille au moins un tiers des voix, un second vote peut avoir lieu immédiatement à la majorité de l'article 24 (article 25-1).
L'assemblée peut-elle voter une durée différente de celle de l'ordre du jour ?: Non. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24-12.526), la Cour de cassation a jugé nulle une résolution qui désignait le syndic pour cinq mois alors que l'ordre du jour annonçait douze mois. Si plusieurs durées sont envisagées, il faut les prévoir dans des résolutions distinctes dès la convocation.
Que se passe-t-il si le mandat expire sans renouvellement ?: La copropriété se retrouve sans syndic. L'article 17 de la loi de 1965 permet alors à tout copropriétaire de convoquer une assemblée générale pour en désigner un ; à défaut, il faut saisir le tribunal judiciaire. Mieux vaut inscrire le renouvellement à l'AG qui précède la fin du mandat.