[{"data":1,"prerenderedAt":235},["ShallowReactive",2],{"guide:\u002Fguides\u002Ffinances\u002Ffonds-de-travaux-copropriete":3,"guide-children:\u002Fguides\u002Ffinances\u002Ffonds-de-travaux-copropriete":226,"guide-trail:\u002Fguides\u002Ffinances\u002Ffonds-de-travaux-copropriete":227},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":198,"extension":199,"faq":200,"keywords":210,"kind":216,"meta":217,"navigation":218,"order":219,"path":220,"publishedAt":221,"seo":222,"stem":223,"updatedAt":224,"__hash__":225},"guides\u002Fguides\u002Ffinances\u002Ffonds-de-travaux-copropriete.md","Fonds de travaux en copropriété : montant, usage et obligations",{"type":7,"value":8,"toc":188},"minimark",[9,18,23,30,37,41,54,62,69,73,95,98,102,109,118,130,138,142,149,153,179,182],[10,11,12,13,17],"p",{},"Le fonds de travaux est une ",[14,15,16],"strong",{},"épargne obligatoire de la copropriété",", alimentée chaque année par tous les copropriétaires pour financer les gros travaux futurs. Le syndic bénévole doit l'inscrire au budget, l'appeler comme les autres charges et veiller à ce que l'argent soit placé sur un compte dédié.",[19,20,22],"h2",{"id":21},"qui-doit-en-constituer-un","Qui doit en constituer un ?",[10,24,25,26,29],{},"Le fonds de travaux est prévu par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il est ",[14,27,28],{},"obligatoire pour les copropriétés à usage total ou partiel d'habitation",", une fois l'immeuble âgé de plus de cinq ans. Le délai court à partir de la réception des travaux de construction.",[10,31,32,33,36],{},"Les très petites copropriétés peuvent, sous conditions, décider de ne pas en constituer. Cette dispense suppose une décision prise à l'",[14,34,35],{},"unanimité"," des copropriétaires et dépend de la taille de l'immeuble : vérifiez les seuils et conditions sur Légifrance avant de la proposer en assemblée générale.",[19,38,40],{"id":39},"quel-montant-verser","Quel montant verser ?",[10,42,43,44,47,48,53],{},"La cotisation annuelle est fixée par l'assemblée générale. Elle ne peut pas être inférieure à ",[14,45,46],{},"5 % du budget prévisionnel"," : voir le guide sur le ",[49,50,52],"a",{"href":51},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fbudget-previsionnel","budget prévisionnel",". L'assemblée peut voter un taux plus élevé si elle veut constituer une réserve plus rapidement.",[10,55,56,57,61],{},"Si la copropriété a adopté un plan pluriannuel de travaux, un second minimum, calculé sur le montant des travaux prévus, peut aussi s'appliquer : voir le guide sur le ",[49,58,60],{"href":59},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fplan-pluriannuel-travaux-copropriete","plan pluriannuel de travaux",", et vérifiez la règle en vigueur sur Légifrance ou auprès de l'ADIL.",[10,63,64,65,68],{},"Exemple : pour un budget prévisionnel de 12 000 € par an, la cotisation minimale au fonds de travaux est de 600 €. Elle est répartie entre les copropriétaires ",[14,66,67],{},"au prorata de leurs tantièmes",", comme les autres provisions.",[19,70,72],{"id":71},"comment-le-gérer","Comment le gérer ?",[74,75,76,83,89],"ol",{},[77,78,79,82],"li",{},[14,80,81],{},"Prévoir une ligne dédiée dans le budget."," Elle s'ajoute aux dépenses courantes et apparaît sur les appels de fonds.",[77,84,85,88],{},[14,86,87],{},"Ouvrir un compte bancaire séparé, rémunéré, au nom du syndicat."," Les sommes du fonds ne se mélangent pas avec la trésorerie courante.",[77,90,91,94],{},[14,92,93],{},"Suivre le solde chaque année"," et le présenter aux copropriétaires avec les comptes.",[10,96,97],{},"Les intérêts produits par le compte appartiennent au syndicat.",[19,99,101],{"id":100},"à-quoi-sert-il","À quoi sert-il ?",[10,103,104,105,108],{},"Le fonds de travaux finance les ",[14,106,107],{},"travaux importants et prévisibles",", par exemple :",[110,111,112,115],"ul",{},[77,113,114],{},"les travaux imposés par la loi ou la réglementation ;",[77,116,117],{},"les travaux de conservation de l'immeuble et de protection de la sécurité et de la santé des occupants, comme une toiture, une façade ou une mise aux normes.",[10,119,120,121,124,125,129],{},"C'est l'",[14,122,123],{},"assemblée générale"," qui décide d'utiliser le fonds : le syndic bénévole ne peut pas en disposer seul. Les travaux sont votés avec la majorité propre à leur nature : voir le guide sur les ",[49,126,128],{"href":127},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fmajorites-assemblee-generale","majorités en assemblée générale",". Le fonds ne sert pas à payer les dépenses courantes comme l'eau ou le ménage, qui relèvent du budget.",[10,131,132,133,137],{},"Quand le fonds ne suffit pas pour un gros chantier, le reste peut être financé par un ",[49,134,136],{"href":135},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Femprunt-collectif-copropriete","emprunt collectif"," voté en assemblée générale.",[19,139,141],{"id":140},"le-fonds-suit-le-lot-pas-le-propriétaire","Le fonds suit le lot, pas le propriétaire",[10,143,144,145,148],{},"Les sommes versées sont ",[14,146,147],{},"attachées au lot"," et acquises au syndicat : elles ne sont pas remboursées au copropriétaire qui vend. L'acheteur profite donc du fonds déjà constitué. Pensez à le mentionner dans les documents remis à l'acquéreur : le notaire demandera le montant du fonds à la vente.",[19,150,152],{"id":151},"les-erreurs-à-éviter","Les erreurs à éviter",[110,154,155,161,167,173],{},[77,156,157,160],{},[14,158,159],{},"Oublier la ligne au budget",", ou la fixer sous le minimum légal.",[77,162,163,166],{},[14,164,165],{},"Mélanger le fonds avec la trésorerie courante",", ce qui rend le suivi impossible.",[77,168,169,172],{},[14,170,171],{},"Utiliser le fonds pour un coût courant"," sans vote.",[77,174,175,178],{},[14,176,177],{},"Ne pas informer les copropriétaires"," du solde disponible.",[10,180,181],{},"Ce guide présente le principe général. Pour une situation particulière, par exemple un immeuble récent, un plan pluriannuel de travaux ou une demande de dispense, renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département ou d'un professionnel du droit.",[10,183,184],{},[185,186,187],"em",{},"Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.",{"title":189,"searchDepth":190,"depth":190,"links":191},"",2,[192,193,194,195,196,197],{"id":21,"depth":190,"text":22},{"id":39,"depth":190,"text":40},{"id":71,"depth":190,"text":72},{"id":100,"depth":190,"text":101},{"id":140,"depth":190,"text":141},{"id":151,"depth":190,"text":152},"Cotisation minimale, compte bancaire dédié, travaux financés et cas des petites copropriétés : tout savoir sur le fonds de travaux obligatoire.","md",[201,204,207],{"q":202,"a":203},"Quel est le montant minimum du fonds de travaux ?","La cotisation annuelle ne peut pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Si un plan pluriannuel de travaux a été adopté, un autre minimum, lié au montant des travaux prévus, peut s'appliquer : vérifiez-le sur Légifrance.",{"q":205,"a":206},"Le fonds de travaux est-il rendu au copropriétaire qui vend son lot ?","Non. Les sommes versées sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires : elles ne sont pas remboursées lors d'une vente.",{"q":208,"a":209},"Une petite copropriété peut-elle se dispenser de fonds de travaux ?","La loi prévoit une possibilité de dispense pour les très petites copropriétés, sous conditions de taille et par une décision à l'unanimité des copropriétaires. Vérifiez les seuils et les conditions actuels avant de la proposer.",[211,212,213,214,215],"fonds de travaux copropriété","cotisation fonds de travaux","article 14-2 loi 1965","fonds travaux 5 %","petite copropriété","article",{},true,20,"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Ffonds-de-travaux-copropriete","2026-10-10",{"title":5,"description":198},"guides\u002Ffinances\u002Ffonds-de-travaux-copropriete","2026-10-30","0ZbQGc_I16EQvsKNLixs3_2Lx9I-L-Om8C37GCCvYsY",[],[228,231,234],{"path":229,"title":230},"\u002Fguides","Guides",{"path":232,"title":233},"\u002Fguides\u002Ffinances","Finances de la copropriété",{"path":220,"title":5},1794664775071]