[{"data":1,"prerenderedAt":1624},["ShallowReactive",2],{"guide:\u002Fguides\u002Ffinances":3,"guide-children:\u002Fguides\u002Ffinances":31,"guide-trail:\u002Fguides\u002Ffinances":1619},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":17,"extension":18,"faq":19,"keywords":20,"kind":21,"meta":22,"navigation":23,"order":24,"path":25,"publishedAt":26,"seo":27,"stem":28,"updatedAt":29,"__hash__":30},"guides\u002Fguides\u002Ffinances\u002Findex.md","Finances de la copropriété",{"type":7,"value":8,"toc":13},"minimark",[9],[10,11,12],"p",{},"Le syndic bénévole tient les comptes de la copropriété : il prépare le budget, appelle les provisions auprès des copropriétaires et suit les paiements. Ces guides détaillent chaque étape.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":16},"",2,[],"Budget prévisionnel, appels de fonds, fonds de travaux, impayés : tenir les comptes d'une copropriété.","md",[],[],"category",{},true,10,"\u002Fguides\u002Ffinances","2026-10-04",{"title":5,"description":17},"guides\u002Ffinances\u002Findex",null,"dLKcRhlXNYPeJByGjXucyxFC3eXkLqnkQNuusqjGQRg",[32,165,372,641,989,1336],{"id":33,"title":34,"body":35,"description":146,"extension":18,"faq":147,"keywords":154,"kind":159,"meta":160,"navigation":23,"order":24,"path":161,"publishedAt":26,"seo":162,"stem":163,"updatedAt":29,"__hash__":164},"guides\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fbudget-previsionnel.md","Établir le budget prévisionnel d'une copropriété",{"type":7,"value":36,"toc":140},[37,40,45,53,72,75,79,106,110,119,123,130,133],[10,38,39],{},"Le budget prévisionnel est la pièce maîtresse de la gestion financière d'une copropriété : il fixe les dépenses courantes attendues sur l'exercice et détermine les provisions que chaque copropriétaire devra verser.",[41,42,44],"h2",{"id":43},"ce-que-contient-un-budget-prévisionnel","Ce que contient un budget prévisionnel",[10,46,47,48,52],{},"Il regroupe les ",[49,50,51],"strong",{},"dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration"," des parties communes et équipements communs. On y trouve classiquement :",[54,55,56,60,63,66,69],"ul",{},[57,58,59],"li",{},"les contrats d'entretien (nettoyage, ascenseur, espaces verts) ;",[57,61,62],{},"l'assurance de l'immeuble ;",[57,64,65],{},"l'eau et l'électricité des parties communes ;",[57,67,68],{},"les frais d'administration et de comptabilité ;",[57,70,71],{},"les petites réparations courantes.",[10,73,74],{},"Les gros travaux votés à part ne relèvent pas du budget courant : ils font l'objet d'appels de fonds distincts.",[41,76,78],{"id":77},"le-construire-en-quatre-étapes","Le construire en quatre étapes",[80,81,82,88,94,100],"ol",{},[57,83,84,87],{},[49,85,86],{},"Partir des comptes de l'exercice précédent"," : reprenez chaque poste réellement dépensé.",[57,89,90,93],{},[49,91,92],{},"Ajuster"," selon les augmentations de contrats connues et l'inflation.",[57,95,96,99],{},[49,97,98],{},"Ajouter la cotisation au fonds de travaux",", obligatoire pour la plupart des copropriétés (au minimum 5 % du budget prévisionnel).",[57,101,102,105],{},[49,103,104],{},"Présenter le budget aux copropriétaires"," avec la convocation à l'assemblée générale.",[41,107,109],{"id":108},"le-faire-voter","Le faire voter",[10,111,112,113,118],{},"Le budget est soumis au vote de l'assemblée générale. Il est adopté à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Voir le guide sur les ",[114,115,117],"a",{"href":116},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fmajorites-assemblee-generale","majorités en assemblée générale",".",[41,120,122],{"id":121},"passer-du-budget-aux-appels-de-fonds","Passer du budget aux appels de fonds",[10,124,125,126,129],{},"Une fois le budget voté, le syndic répartit son montant entre les lots ",[49,127,128],{},"au prorata des tantièmes",", puis appelle les provisions, le plus souvent chaque trimestre. Chaque copropriétaire reçoit un avis indiquant le montant et la date d'exigibilité.",[10,131,132],{},"Un budget voté en cours d'année reste modifiable : une modification ultérieure doit elle aussi être votée en assemblée générale.",[10,134,135,136,118],{},"En cas de retard de paiement, suivez la marche à suivre du guide sur les ",[114,137,139],{"href":138},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fimpayes-de-charges-copropriete","impayés de charges",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":141},[142,143,144,145],{"id":43,"depth":15,"text":44},{"id":77,"depth":15,"text":78},{"id":108,"depth":15,"text":109},{"id":121,"depth":15,"text":122},"Comment construire le budget prévisionnel annuel, le faire voter en assemblée générale et en déduire les appels de fonds.",[148,151],{"q":149,"a":150},"Le budget prévisionnel doit-il être voté chaque année ?","Oui. Le budget prévisionnel est voté chaque année par l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés).",{"q":152,"a":153},"Que se passe-t-il si le budget n'est pas voté à temps ?","Le syndic peut continuer d'appeler des provisions, par quart du dernier budget voté, jusqu'à l'approbation du nouveau budget.",[155,156,157,158],"budget prévisionnel copropriété","appels de fonds","syndic bénévole","charges de copropriété","article",{},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fbudget-previsionnel",{"title":34,"description":146},"guides\u002Ffinances\u002Fbudget-previsionnel","PGT_iNV521TaQiU2nA4Mgfzj9kkpVRDpSCYfUX-Re50",{"id":166,"title":167,"body":168,"description":347,"extension":18,"faq":348,"keywords":358,"kind":159,"meta":364,"navigation":23,"order":365,"path":366,"publishedAt":367,"seo":368,"stem":369,"updatedAt":370,"__hash__":371},"guides\u002Fguides\u002Ffinances\u002Ffonds-de-travaux-copropriete.md","Fonds de travaux en copropriété : montant, usage et obligations",{"type":7,"value":169,"toc":339},[170,177,181,188,195,199,210,218,225,229,249,252,256,263,271,281,289,293,300,304,330,333],[10,171,172,173,176],{},"Le fonds de travaux est une ",[49,174,175],{},"épargne obligatoire de la copropriété",", alimentée chaque année par tous les copropriétaires pour financer les gros travaux futurs. Le syndic bénévole doit l'inscrire au budget, l'appeler comme les autres charges et veiller à ce que l'argent soit placé sur un compte dédié.",[41,178,180],{"id":179},"qui-doit-en-constituer-un","Qui doit en constituer un ?",[10,182,183,184,187],{},"Le fonds de travaux est prévu par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il est ",[49,185,186],{},"obligatoire pour les copropriétés à usage total ou partiel d'habitation",", une fois l'immeuble âgé de plus de cinq ans. Le délai court à partir de la réception des travaux de construction.",[10,189,190,191,194],{},"Les très petites copropriétés peuvent, sous conditions, décider de ne pas en constituer. Cette dispense suppose une décision prise à l'",[49,192,193],{},"unanimité"," des copropriétaires et dépend de la taille de l'immeuble : vérifiez les seuils et conditions sur Légifrance avant de la proposer en assemblée générale.",[41,196,198],{"id":197},"quel-montant-verser","Quel montant verser ?",[10,200,201,202,205,206,209],{},"La cotisation annuelle est fixée par l'assemblée générale. Elle ne peut pas être inférieure à ",[49,203,204],{},"5 % du budget prévisionnel"," : voir le guide sur le ",[114,207,208],{"href":161},"budget prévisionnel",". L'assemblée peut voter un taux plus élevé si elle veut constituer une réserve plus rapidement.",[10,211,212,213,217],{},"Si la copropriété a adopté un plan pluriannuel de travaux, un second minimum, calculé sur le montant des travaux prévus, peut aussi s'appliquer : voir le guide sur le ",[114,214,216],{"href":215},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fplan-pluriannuel-travaux-copropriete","plan pluriannuel de travaux",", et vérifiez la règle en vigueur sur Légifrance ou auprès de l'ADIL.",[10,219,220,221,224],{},"Exemple : pour un budget prévisionnel de 12 000 € par an, la cotisation minimale au fonds de travaux est de 600 €. Elle est répartie entre les copropriétaires ",[49,222,223],{},"au prorata de leurs tantièmes",", comme les autres provisions.",[41,226,228],{"id":227},"comment-le-gérer","Comment le gérer ?",[80,230,231,237,243],{},[57,232,233,236],{},[49,234,235],{},"Prévoir une ligne dédiée dans le budget."," Elle s'ajoute aux dépenses courantes et apparaît sur les appels de fonds.",[57,238,239,242],{},[49,240,241],{},"Ouvrir un compte bancaire séparé, rémunéré, au nom du syndicat."," Les sommes du fonds ne se mélangent pas avec la trésorerie courante.",[57,244,245,248],{},[49,246,247],{},"Suivre le solde chaque année"," et le présenter aux copropriétaires avec les comptes.",[10,250,251],{},"Les intérêts produits par le compte appartiennent au syndicat.",[41,253,255],{"id":254},"à-quoi-sert-il","À quoi sert-il ?",[10,257,258,259,262],{},"Le fonds de travaux finance les ",[49,260,261],{},"travaux importants et prévisibles",", par exemple :",[54,264,265,268],{},[57,266,267],{},"les travaux imposés par la loi ou la réglementation ;",[57,269,270],{},"les travaux de conservation de l'immeuble et de protection de la sécurité et de la santé des occupants, comme une toiture, une façade ou une mise aux normes.",[10,272,273,274,277,278,280],{},"C'est l'",[49,275,276],{},"assemblée générale"," qui décide d'utiliser le fonds : le syndic bénévole ne peut pas en disposer seul. Les travaux sont votés avec la majorité propre à leur nature : voir le guide sur les ",[114,279,117],{"href":116},". Le fonds ne sert pas à payer les dépenses courantes comme l'eau ou le ménage, qui relèvent du budget.",[10,282,283,284,288],{},"Quand le fonds ne suffit pas pour un gros chantier, le reste peut être financé par un ",[114,285,287],{"href":286},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Femprunt-collectif-copropriete","emprunt collectif"," voté en assemblée générale.",[41,290,292],{"id":291},"le-fonds-suit-le-lot-pas-le-propriétaire","Le fonds suit le lot, pas le propriétaire",[10,294,295,296,299],{},"Les sommes versées sont ",[49,297,298],{},"attachées au lot"," et acquises au syndicat : elles ne sont pas remboursées au copropriétaire qui vend. L'acheteur profite donc du fonds déjà constitué. Pensez à le mentionner dans les documents remis à l'acquéreur : le notaire demandera le montant du fonds à la vente.",[41,301,303],{"id":302},"les-erreurs-à-éviter","Les erreurs à éviter",[54,305,306,312,318,324],{},[57,307,308,311],{},[49,309,310],{},"Oublier la ligne au budget",", ou la fixer sous le minimum légal.",[57,313,314,317],{},[49,315,316],{},"Mélanger le fonds avec la trésorerie courante",", ce qui rend le suivi impossible.",[57,319,320,323],{},[49,321,322],{},"Utiliser le fonds pour un coût courant"," sans vote.",[57,325,326,329],{},[49,327,328],{},"Ne pas informer les copropriétaires"," du solde disponible.",[10,331,332],{},"Ce guide présente le principe général. Pour une situation particulière, par exemple un immeuble récent, un plan pluriannuel de travaux ou une demande de dispense, renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département ou d'un professionnel du droit.",[10,334,335],{},[336,337,338],"em",{},"Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":340},[341,342,343,344,345,346],{"id":179,"depth":15,"text":180},{"id":197,"depth":15,"text":198},{"id":227,"depth":15,"text":228},{"id":254,"depth":15,"text":255},{"id":291,"depth":15,"text":292},{"id":302,"depth":15,"text":303},"Cotisation minimale, compte bancaire dédié, travaux financés et cas des petites copropriétés : tout savoir sur le fonds de travaux obligatoire.",[349,352,355],{"q":350,"a":351},"Quel est le montant minimum du fonds de travaux ?","La cotisation annuelle ne peut pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Si un plan pluriannuel de travaux a été adopté, un autre minimum, lié au montant des travaux prévus, peut s'appliquer : vérifiez-le sur Légifrance.",{"q":353,"a":354},"Le fonds de travaux est-il rendu au copropriétaire qui vend son lot ?","Non. Les sommes versées sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires : elles ne sont pas remboursées lors d'une vente.",{"q":356,"a":357},"Une petite copropriété peut-elle se dispenser de fonds de travaux ?","La loi prévoit une possibilité de dispense pour les très petites copropriétés, sous conditions de taille et par une décision à l'unanimité des copropriétaires. Vérifiez les seuils et les conditions actuels avant de la proposer.",[359,360,361,362,363],"fonds de travaux copropriété","cotisation fonds de travaux","article 14-2 loi 1965","fonds travaux 5 %","petite copropriété",{},20,"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Ffonds-de-travaux-copropriete","2026-10-10",{"title":167,"description":347},"guides\u002Ffinances\u002Ffonds-de-travaux-copropriete","2026-10-30","0ZbQGc_I16EQvsKNLixs3_2Lx9I-L-Om8C37GCCvYsY",{"id":373,"title":374,"body":375,"description":616,"extension":18,"faq":617,"keywords":630,"kind":159,"meta":635,"navigation":23,"order":636,"path":138,"publishedAt":637,"seo":638,"stem":639,"updatedAt":29,"__hash__":640},"guides\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fimpayes-de-charges-copropriete.md","Impayés de charges de copropriété : relancer et recouvrer",{"type":7,"value":376,"toc":606},[377,384,388,391,415,418,422,429,432,436,443,462,473,477,488,495,499,502,516,526,530,550,554,565,567,599,602],[10,378,379,380,383],{},"Quand un copropriétaire ne paie pas ses charges, la trésorerie de toute la copropriété est fragilisée. Le syndic bénévole doit agir ",[49,381,382],{},"vite et par étapes"," : relance amiable, mise en demeure, puis recouvrement forcé si nécessaire. Réagir dès le premier retard évite le plus souvent que la dette ne s'installe.",[41,385,387],{"id":386},"prévenir-des-appels-de-fonds-clairs","Prévenir : des appels de fonds clairs",[10,389,390],{},"Un impayé vient parfois d'un simple oubli ou d'un appel mal compris. Pour limiter les retards :",[54,392,393,402,409],{},[57,394,395,396,398,399,401],{},"envoyez les ",[49,397,156],{}," avec leur échéance, le montant, la répartition et les coordonnées bancaires ; le ",[114,400,208],{"href":161}," voté en assemblée en fixe la base ;",[57,403,404,405,408],{},"gardez un ",[49,406,407],{},"tableau de suivi"," par copropriétaire (appelé, payé, solde) à jour ;",[57,410,411,412,118],{},"si possible, proposez le ",[49,413,414],{},"prélèvement ou le virement permanent",[10,416,417],{},"Les provisions du budget prévisionnel sont exigibles aux dates fixées par l'assemblée ; à défaut, par quart au premier jour de chaque trimestre.",[41,419,421],{"id":420},"étape-1-la-relance-amiable","Étape 1 : la relance amiable",[10,423,424,425,428],{},"Dès qu'une échéance est dépassée, contactez le copropriétaire par ",[49,426,427],{},"courriel ou courrier simple",", sur un ton neutre : rappelez la somme, l'échéance et les moyens de paiement. Un téléphone ou un échange en personne peut régler la question en quelques minutes dans une petite copropriété.",[10,430,431],{},"Notez la date et le contenu de chaque relance : cet historique servira de preuve si la situation se dégrade.",[41,433,435],{"id":434},"étape-2-la-mise-en-demeure","Étape 2 : la mise en demeure",[10,437,438,439,442],{},"Sans réponse, envoyez une ",[49,440,441],{},"mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception",". Elle doit indiquer :",[54,444,445,452,459],{},[57,446,447,448,451],{},"le ",[49,449,450],{},"détail des sommes dues"," (appels concernés, dates d'exigibilité, montant) ;",[57,453,454,455,458],{},"un ",[49,456,457],{},"délai précis"," pour payer ;",[57,460,461],{},"les conséquences prévues en cas de non-paiement : déchéance du terme, frais, procédure.",[10,463,464,465,468,469,472],{},"Les ",[49,466,467],{},"frais nécessaires de recouvrement",", comme les relances et la mise en demeure, sont imputables au seul copropriétaire défaillant (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Ne les répartissez pas entre tous. Des ",[49,470,471],{},"intérêts de retard au taux légal"," courent en principe à compter de la mise en demeure.",[41,474,476],{"id":475},"étape-3-la-déchéance-du-terme","Étape 3 : la déchéance du terme",[10,478,479,480,483,484,487],{},"Si une provision n'est pas payée à son échéance et que la mise en demeure reste ",[49,481,482],{},"sans effet pendant 30 jours",", les autres provisions non encore échues de l'exercice deviennent ",[49,485,486],{},"immédiatement exigibles"," (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). Le copropriétaire doit alors régler d'un coup tout le solde de ses provisions annuelles.",[10,489,490,491,494],{},"Cette règle est un levier efficace, car elle augmente le montant en jeu. Elle porte sur les provisions du budget prévisionnel et du ",[114,492,493],{"href":366},"fonds de travaux"," ; vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance avant de l'invoquer dans un courrier.",[41,496,498],{"id":497},"étape-4-le-recouvrement-forcé","Étape 4 : le recouvrement forcé",[10,500,501],{},"Si le copropriétaire ne paie toujours pas, deux voies principales existent :",[80,503,504,510],{},[57,505,506,509],{},[49,507,508],{},"L'injonction de payer"," : procédure simplifiée devant le tribunal judiciaire, fondée sur des pièces écrites (appels de fonds, comptes approuvés, mise en demeure). Si le copropriétaire ne s'y oppose pas, la décision est exécutée par un commissaire de justice.",[57,511,512,515],{},[49,513,514],{},"L'assignation"," devant le tribunal judiciaire, notamment si la dette est contestée ou complexe.",[10,517,518,519,522,523,525],{},"Pour recouvrer des ",[49,520,521],{},"créances exigibles",", le syndic n'a pas besoin d'une autorisation préalable de l'assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967). Pour d'autres actions en justice, le vote de l'assemblée est en principe nécessaire : voir les ",[114,524,117],{"href":116},". Selon le montant et la procédure choisie, l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice peut être utile, voire obligatoire : renseignez-vous avant d'engager des frais.",[41,527,529],{"id":528},"les-autres-leviers","Les autres leviers",[54,531,532,538,544],{},[57,533,534,537],{},[49,535,536],{},"L'échéancier amiable"," : accepter un paiement en plusieurs fois, par écrit, peut être plus rentable qu'un contentieux long. Un juge peut aussi accorder des délais de paiement, dans les limites fixées par le code civil.",[57,539,540,543],{},[49,541,542],{},"La vente du lot"," : lorsqu'un lot est vendu, le notaire demande au syndic un état daté et les sommes restant dues. Le syndic peut former opposition sur le prix de vente pour être payé, dans un délai court après l'avis de mutation : vérifiez les conditions de forme et de délai auprès de votre notaire ou sur Légifrance.",[57,545,546,549],{},[49,547,548],{},"Les garanties du syndicat"," : la loi donne au syndicat un privilège sur le lot pour certaines créances. Son fonctionnement est technique ; consultez un notaire ou un avocat avant de vous en servir.",[41,551,553],{"id":552},"le-rôle-de-lassemblée-générale","Le rôle de l'assemblée générale",[10,555,556,557,560,561,118],{},"Le syndic bénévole doit informer les copropriétaires de la situation : le ",[49,558,559],{},"total des impayés"," apparaît dans les comptes présentés à l'assemblée. Celle-ci peut le questionner sur les démarches engagées. Un syndic qui laisse la dette grossir sans réagir peut voir sa responsabilité engagée : voir le guide sur les ",[114,562,564],{"href":563},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fresponsabilites-syndic-benevole","responsabilités du syndic bénévole",[41,566,303],{"id":302},[54,568,569,575,581,587,593],{},[57,570,571,574],{},[49,572,573],{},"Attendre plusieurs mois"," avant la première relance.",[57,576,577,580],{},[49,578,579],{},"Négliger les preuves"," : sans écrit ni accusé de réception, le dossier est fragile.",[57,582,583,586],{},[49,584,585],{},"Répartir les frais de recouvrement"," entre tous les copropriétaires.",[57,588,589,592],{},[49,590,591],{},"Se lancer seul dans une procédure"," dont on ne maîtrise pas les formes.",[57,594,595,598],{},[49,596,597],{},"Prendre l'affaire personnellement"," : restez factuel et courtois.",[10,600,601],{},"En cas de dette importante, de contestation ou de copropriétaire en difficulté, faites-vous accompagner par l'ADIL de votre département, un avocat ou un commissaire de justice.",[10,603,604],{},[336,605,338],{},{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":607},[608,609,610,611,612,613,614,615],{"id":386,"depth":15,"text":387},{"id":420,"depth":15,"text":421},{"id":434,"depth":15,"text":435},{"id":475,"depth":15,"text":476},{"id":497,"depth":15,"text":498},{"id":528,"depth":15,"text":529},{"id":552,"depth":15,"text":553},{"id":302,"depth":15,"text":303},"Relance amiable, mise en demeure, déchéance du terme, injonction de payer : les étapes pour recouvrer les charges impayées en tant que syndic bénévole.",[618,621,624,627],{"q":619,"a":620},"Que faire quand un copropriétaire ne paie pas ses charges ?","Commencez par une relance amiable, puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle reste sans effet, le syndic peut demander la déchéance du terme, puis engager une procédure de recouvrement (injonction de payer ou assignation).",{"q":622,"a":623},"Le syndic bénévole doit-il faire voter l'assemblée générale avant d'agir en justice ?","Pas pour mettre en recouvrement des créances exigibles, comme des charges impayées : le décret du 17 mars 1967 dispense le syndic de cette autorisation. Pour les autres actions en justice, le vote de l'assemblée est en principe nécessaire.",{"q":625,"a":626},"Qui paie les frais de relance et de mise en demeure ?","Les frais nécessaires engagés pour recouvrer une créance, comme les relances et la mise en demeure, sont imputés au seul copropriétaire défaillant, et non à l'ensemble de la copropriété.",{"q":628,"a":629},"Combien de temps le syndicat a-t-il pour réclamer des charges impayées ?","Les actions personnelles entre le syndicat et un copropriétaire se prescrivent par dix ans. Ne laissez pas traîner pour autant : plus une dette ancienne s'accumule, plus elle est difficile à récupérer.",[631,632,633,634,157],"impayés de charges copropriété","charges de copropriété impayées","mise en demeure copropriétaire","recouvrement charges copropriété",{},30,"2026-10-13",{"title":374,"description":616},"guides\u002Ffinances\u002Fimpayes-de-charges-copropriete","OpbXc_8pNl_S_AGfqSm4UrDaIlf50DJoBNX51oRa84U",{"id":642,"title":643,"body":644,"description":963,"extension":18,"faq":964,"keywords":977,"kind":159,"meta":982,"navigation":23,"order":983,"path":984,"publishedAt":985,"seo":986,"stem":987,"updatedAt":29,"__hash__":988},"guides\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fcloture-des-comptes-copropriete.md","Clôturer les comptes de la copropriété au 31 décembre",{"type":7,"value":645,"toc":950},[646,657,661,672,716,719,745,749,752,779,782,787,802,806,821,840,844,851,855,862,886,891,895,914,916,947],[10,647,648,649,652,653,656],{},"Clôturer les comptes, c'est ",[49,650,651],{},"arrêter les chiffres de l'année"," au dernier jour de l'exercice, le plus souvent le ",[49,654,655],{},"31 décembre",", puis les présenter à l'assemblée générale pour qu'elle les approuve. Pour un syndic bénévole, c'est le moment de l'année qui demande le plus de rigueur : mieux vaut le préparer dès maintenant, avant que les relevés et les factures de décembre ne s'accumulent.",[41,658,660],{"id":659},"le-calendrier","Le calendrier",[10,662,663,664,667,668,671],{},"L'",[49,665,666],{},"article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965"," impose que l'assemblée appelée à voter le budget prévisionnel se réunisse ",[49,669,670],{},"dans les six mois"," qui suivent le dernier jour de l'exercice précédent. En pratique, cette même assemblée approuve aussi les comptes de l'année écoulée.",[673,674,675,691],"table",{},[676,677,678],"thead",{},[679,680,681,685,688],"tr",{},[682,683,684],"th",{},"Exercice",[682,686,687],{},"Clôture",[682,689,690],{},"Assemblée générale au plus tard",[692,693,694,705],"tbody",{},[679,695,696,700,702],{},[697,698,699],"td",{},"Année civile",[697,701,655],{},[697,703,704],{},"30 juin suivant",[679,706,707,710,713],{},[697,708,709],{},"Du 1er octobre au 30 septembre",[697,711,712],{},"30 septembre",[697,714,715],{},"31 mars suivant",[10,717,718],{},"Un calendrier réaliste pour un exercice civil :",[80,720,721,727,733,739],{},[57,722,723,726],{},[49,724,725],{},"Décembre"," : relancez les factures en attente et notez les dépenses engagées mais pas encore payées.",[57,728,729,732],{},[49,730,731],{},"Janvier"," : récupérez les derniers relevés bancaires, arrêtez les comptes et préparez les annexes.",[57,734,735,738],{},[49,736,737],{},"Février-mars"," : faites relire les comptes par le conseil syndical, s'il existe, et préparez la convocation.",[57,740,741,744],{},[49,742,743],{},"Avril-juin"," : tenez l'assemblée générale, puis régularisez les charges.",[41,746,748],{"id":747},"arrêter-les-comptes-de-lexercice","Arrêter les comptes de l'exercice",[10,750,751],{},"Au 31 décembre, rassemblez tout ce qui concerne l'année :",[54,753,754,761,768,773],{},[57,755,756,757,760],{},"les ",[49,758,759],{},"relevés du compte bancaire séparé"," de la copropriété, jusqu'au 31 décembre ;",[57,762,763,764,767],{},"toutes les ",[49,765,766],{},"factures"," de l'exercice (eau, électricité des parties communes, assurance, entretien, petits travaux) ;",[57,769,756,770,772],{},[49,771,156],{}," émis et les paiements reçus de chaque copropriétaire ;",[57,774,775,776,778],{},"les mouvements du ",[114,777,493],{"href":366},", à présenter à part des charges courantes.",[10,780,781],{},"Rapprochez ensuite le solde de la comptabilité avec celui de la banque : un écart signale presque toujours une facture oubliée, un paiement mal affecté ou un frais bancaire non saisi.",[783,784,786],"h3",{"id":785},"le-cas-des-petites-copropriétés","Le cas des petites copropriétés",[10,788,789,790,793,794,797,798,801],{},"La loi prévoit une souplesse : selon l'",[49,791,792],{},"article 14-3 de la loi de 1965",", les syndicats de ",[49,795,796],{},"moins de dix lots"," dont le ",[49,799,800],{},"budget prévisionnel moyen sur trois exercices est inférieur à 15 000 €"," peuvent être dispensés de la comptabilité en partie double et constater leurs engagements en fin d'exercice. Les comptes doivent tout de même être présentés clairement et approuvés en assemblée. Vérifiez la rédaction en vigueur sur Légifrance, et demandez conseil à l'ADIL en cas de doute.",[41,803,805],{"id":804},"préparer-les-documents-pour-lassemblée","Préparer les documents pour l'assemblée",[10,807,808,809,812,813,816,817,820],{},"Avec l'ordre du jour de l'assemblée appelée à approuver les comptes, le syndic notifie notamment l'",[49,810,811],{},"état financier"," et le ",[49,814,815],{},"compte de gestion général"," de l'exercice, présentés selon les modèles des ",[49,818,819],{},"annexes du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005",". Ces tableaux comparent les dépenses réelles au budget voté, et montrent la situation de trésorerie et les sommes dues par ou aux copropriétaires.",[10,822,823,824,828,829,831,832,835,836,839],{},"Joignez-les à la ",[114,825,827],{"href":826},"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fconvocation-assemblee-generale","convocation",", avec le projet de ",[114,830,208],{"href":161}," de l'exercice suivant. Pour une petite copropriété, un tableau simple qui compare, poste par poste, le ",[49,833,834],{},"budget voté"," et les ",[49,837,838],{},"dépenses réelles"," aide beaucoup les copropriétaires à comprendre les chiffres.",[783,841,843],{"id":842},"tenir-les-justificatifs-à-disposition","Tenir les justificatifs à disposition",[10,845,846,847,850],{},"Entre la convocation et l'assemblée, les copropriétaires peuvent consulter les ",[49,848,849],{},"pièces justificatives"," des charges : factures, contrats, relevés. Classez-les par poste du budget, dans un dossier papier ou partagé, et indiquez dans la convocation comment et quand les consulter. Les modalités précises sont fixées par la loi de 1965 et le décret de 1967 : vérifiez-les sur Légifrance. Des comptes bien documentés se votent plus vite et se contestent moins.",[41,852,854],{"id":853},"la-régularisation-des-charges","La régularisation des charges",[10,856,857,858,861],{},"Pendant l'année, chaque copropriétaire a payé des ",[49,859,860],{},"provisions"," calculées sur le budget prévisionnel. Une fois les comptes approuvés, le syndic compare ces provisions à la part réelle de chacun dans les dépenses, selon ses tantièmes :",[54,863,864,875],{},[57,865,866,867,870,871,874],{},"si les dépenses ont été ",[49,868,869],{},"inférieures"," aux provisions, le copropriétaire a un ",[49,872,873],{},"trop-perçu",", remboursé ou imputé sur le prochain appel de fonds ;",[57,876,877,878,881,882,885],{},"si elles ont été ",[49,879,880],{},"supérieures",", il doit un ",[49,883,884],{},"complément",", appelé avec la régularisation.",[10,887,888,889,118],{},"Envoyez à chacun un décompte détaillé : provisions versées, quote-part des dépenses, solde. Un décompte clair évite la plupart des contestations, et les sommes restant dues se recouvrent comme les autres charges : voir le guide sur les ",[114,890,139],{"href":138},[41,892,894],{"id":893},"le-vote-et-après","Le vote et après",[10,896,897,898,901,902,904,905,909,910,913],{},"L'approbation des comptes se vote en général à la ",[49,899,900],{},"majorité simple de l'article 24"," : voir le guide sur les ",[114,903,117],{"href":116},". Le ",[114,906,908],{"href":907},"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fproces-verbal-assemblee-generale","procès-verbal"," indique le résultat, puis est notifié aux copropriétaires, qui disposent de ",[49,911,912],{},"deux mois"," pour contester une décision.",[41,915,303],{"id":302},[80,917,918,924,930,935,941],{},[57,919,920,923],{},[49,921,922],{},"Mélanger le fonds de travaux et les charges courantes"," dans les mêmes tableaux.",[57,925,926,929],{},[49,927,928],{},"Oublier les dépenses engagées"," en décembre mais facturées en janvier.",[57,931,932],{},[49,933,934],{},"Présenter les comptes sans rapprochement bancaire.",[57,936,937,940],{},[49,938,939],{},"Envoyer la convocation sans les annexes",", ce qui fragilise le vote.",[57,942,943,946],{},[49,944,945],{},"Laisser passer les six mois"," : plus l'assemblée est tardive, plus le budget de l'année en cours repose sur des chiffres anciens.",[10,948,949],{},"En cas de difficulté sur un point comptable ou juridique précis, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un expert-comptable habitué aux copropriétés.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":951},[952,953,957,960,961,962],{"id":659,"depth":15,"text":660},{"id":747,"depth":15,"text":748,"children":954},[955],{"id":785,"depth":956,"text":786},3,{"id":804,"depth":15,"text":805,"children":958},[959],{"id":842,"depth":956,"text":843},{"id":853,"depth":15,"text":854},{"id":893,"depth":15,"text":894},{"id":302,"depth":15,"text":303},"Arrêter les comptes de l'exercice, préparer les annexes et la régularisation des charges, puis les faire approuver en AG dans les six mois.",[965,968,971,974],{"q":966,"a":967},"Dans quel délai l'assemblée générale doit-elle se tenir après la clôture des comptes ?","L'assemblée qui vote le budget prévisionnel doit se réunir dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice précédent (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). Pour un exercice clos le 31 décembre, c'est au plus tard le 30 juin.",{"q":969,"a":970},"Quels documents comptables joindre à la convocation ?","Avec l'ordre du jour de l'assemblée appelée à approuver les comptes, le syndic notifie notamment l'état financier et le compte de gestion général, présentés selon les modèles des annexes du décret du 14 mars 2005.",{"q":972,"a":973},"Une petite copropriété doit-elle tenir une comptabilité en partie double ?","Les syndicats de moins de dix lots dont le budget prévisionnel moyen sur trois exercices est inférieur à 15 000 € peuvent en être dispensés et constater leurs engagements en fin d'exercice (article 14-3 de la loi de 1965). Vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance.",{"q":975,"a":976},"Que se passe-t-il une fois les comptes approuvés ?","Le syndic régularise les charges : chaque copropriétaire reçoit le solde entre les provisions versées et sa part des dépenses réelles. Le procès-verbal est notifié et les décisions peuvent être contestées dans les deux mois.",[978,979,980,981,157],"clôture des comptes copropriété","approbation des comptes assemblée générale","régularisation des charges copropriété","annexes comptables copropriété",{},40,"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fcloture-des-comptes-copropriete","2026-10-23",{"title":643,"description":963},"guides\u002Ffinances\u002Fcloture-des-comptes-copropriete","MgX7honln6aaSvYmiBeUFoBPLw8otY11CDA9Fmd7gwY",{"id":990,"title":991,"body":992,"description":1311,"extension":18,"faq":1312,"keywords":1325,"kind":159,"meta":1331,"navigation":23,"order":1332,"path":286,"publishedAt":370,"seo":1333,"stem":1334,"updatedAt":29,"__hash__":1335},"guides\u002Fguides\u002Ffinances\u002Femprunt-collectif-copropriete.md","Emprunt collectif en copropriété : vote, adhésion et refus",{"type":7,"value":993,"toc":1301},[994,1008,1012,1019,1030,1034,1037,1099,1103,1114,1118,1128,1131,1150,1155,1159,1162,1206,1212,1216,1219,1251,1254,1256,1286],[10,995,996,997,1000,1001,1003,1004,1007],{},"Une copropriété peut ",[49,998,999],{},"emprunter en son nom"," pour financer des travaux votés en assemblée générale : c'est l'",[49,1002,287],{},", prévu par l'",[49,1005,1006],{},"article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965",". Depuis la réforme d'avril 2024, il peut même s'appliquer par défaut à tous les copropriétaires, sauf à ceux qui refusent et paient leur part comptant. Pour une petite copropriété qui doit refaire une toiture ou isoler ses façades, c'est souvent ce qui rend le chantier possible.",[41,1009,1011],{"id":1010},"pourquoi-en-parler-maintenant","Pourquoi en parler maintenant",[10,1013,1014,1015,1018],{},"L'automne est la saison des devis et des budgets : c'est le moment où le conseil syndical et le syndic bénévole préparent les résolutions de la prochaine assemblée générale. Si des gros travaux s'annoncent (plan pluriannuel de travaux, DPE collectif, sinistre), la question du ",[49,1016,1017],{},"financement"," doit être posée en même temps que celle des travaux, pas après le vote.",[10,1020,1021,1022,1025,1026,1029],{},"Le cadre a aussi bougé récemment : la ",[49,1023,1024],{},"loi n° 2024-322 du 9 avril 2024"," a modifié l'article 26-4, en vigueur depuis le 11 avril 2024, et le ",[49,1027,1028],{},"décret du 17 mars 1967"," a été modifié fin 2025. Vérifiez donc toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.",[41,1031,1033],{"id":1032},"les-trois-régimes-de-larticle-26-4","Les trois régimes de l'article 26-4",[10,1035,1036],{},"L'article 26-4 distingue trois situations. Bien les différencier évite de voter une résolution irrégulière.",[673,1038,1039,1052],{},[676,1040,1041],{},[679,1042,1043,1046,1049],{},[682,1044,1045],{},"Régime",[682,1047,1048],{},"Majorité",[682,1050,1051],{},"Qui rembourse ?",[692,1053,1054,1068,1086],{},[679,1055,1056,1062,1065],{},[697,1057,1058,1061],{},[49,1059,1060],{},"Emprunt classique au nom du syndicat"," (I)",[697,1063,1064],{},"Unanimité des voix des copropriétaires",[697,1066,1067],{},"Tous",[679,1069,1070,1080,1083],{},[697,1071,1072,1075,1076,1079],{},[49,1073,1074],{},"Préfinancement de subventions publiques",", ou ",[49,1077,1078],{},"emprunt réservé aux volontaires"," (II)",[697,1081,1082],{},"Même majorité que les travaux",[697,1084,1085],{},"Tous (subventions) ou seulement ceux qui adhèrent",[679,1087,1088,1094,1096],{},[697,1089,1090,1093],{},[49,1091,1092],{},"Emprunt à adhésion par défaut"," pour certains travaux (III)",[697,1095,1082],{},[697,1097,1098],{},"Tous, sauf ceux qui refusent et paient comptant",[783,1100,1102],{"id":1101},"lemprunt-réservé-aux-volontaires","L'emprunt réservé aux volontaires",[10,1104,1105,1106,1109,1110,1113],{},"Dans ce régime, seuls les copropriétaires qui le souhaitent participent. Ils doivent ",[49,1107,1108],{},"notifier leur décision au syndic dans un délai de deux mois"," à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, ",[49,1111,1112],{},"à peine de forclusion"," : passé ce délai, il est trop tard. Les autres paient leur quote-part des travaux par leurs propres moyens, selon l'échéancier voté.",[783,1115,1117],{"id":1116},"lemprunt-à-adhésion-par-défaut","L'emprunt à adhésion par défaut",[10,1119,1120,1121,1124,1125,118],{},"C'est la nouveauté de 2024. Pour les travaux visés par la loi (ceux « prévus aux a à e du II de l'article 24 et au f de l'article 25 », notamment les travaux de conservation de l'immeuble et de préservation de la santé et de la sécurité des occupants), l'emprunt peut être voté ",[49,1122,1123],{},"à la même majorité que les travaux",". Chaque copropriétaire est alors ",[49,1126,1127],{},"réputé y participer",[10,1129,1130],{},"Un copropriétaire qui ne veut pas emprunter doit, dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal :",[80,1132,1133,1139],{},[57,1134,1135,1138],{},[49,1136,1137],{},"notifier son refus au syndic"," ;",[57,1140,1141,1142,1145,1146,1149],{},"puis ",[49,1143,1144],{},"verser l'intégralité de sa quote-part"," du prix des travaux dans un délai de ",[49,1147,1148],{},"six mois"," à compter de cette notification.",[10,1151,1152,1153,118],{},"S'il ne paie pas dans les six mois, il reste tenu par l'emprunt. Pour vérifier la majorité applicable à vos travaux, voir le guide sur les ",[114,1154,117],{"href":116},[41,1156,1158],{"id":1157},"préparer-le-vote-en-assemblée-générale","Préparer le vote en assemblée générale",[10,1160,1161],{},"Un emprunt collectif se prépare plusieurs mois à l'avance. Voici l'ordre de travail qui fonctionne pour une petite copropriété :",[80,1163,1164,1170,1179,1185,1191,1197],{},[57,1165,1166,1169],{},[49,1167,1168],{},"Chiffrer les travaux"," avec plusieurs devis comparables.",[57,1171,1172,1175,1176,1178],{},[49,1173,1174],{},"Faire le point sur les ressources"," : solde du ",[114,1177,493],{"href":366},", aides publiques possibles, trésorerie.",[57,1180,1181,1184],{},[49,1182,1183],{},"Consulter au moins deux banques"," sur le reste à financer : durée, taux, assurance, garantie demandée.",[57,1186,1187,1190],{},[49,1188,1189],{},"Calculer la part de chaque lot",", en euros et en mensualité, selon la clé de répartition des travaux.",[57,1192,1193,1196],{},[49,1194,1195],{},"Rédiger des résolutions séparées"," : une pour les travaux, une pour l'emprunt, qui précise le montant, la durée et le régime choisi.",[57,1198,1199,1202,1203,118],{},[49,1200,1201],{},"Joindre à la convocation"," les devis, l'offre de prêt et le tableau par lot : voir le guide sur la ",[114,1204,1205],{"href":826},"convocation de l'assemblée générale",[10,1207,1208,1209,1211],{},"Si les travaux s'inscrivent dans un ",[114,1210,216],{"href":215},", présentez l'emprunt dans ce cadre : les copropriétaires comprennent mieux une dépense qui était annoncée.",[41,1213,1215],{"id":1214},"le-rôle-du-syndic-bénévole-après-le-vote","Le rôle du syndic bénévole après le vote",[10,1217,1218],{},"Une fois l'emprunt voté, le syndic bénévole a plusieurs tâches précises :",[54,1220,1221,1227,1233,1239,1245],{},[57,1222,1223,1226],{},[49,1224,1225],{},"notifier le procès-verbal"," à tous les copropriétaires : c'est cette notification qui fait courir les délais de deux et six mois ;",[57,1228,1229,1232],{},[49,1230,1231],{},"enregistrer les refus"," ou les adhésions reçus dans les délais, avec leur date ;",[57,1234,1235,1238],{},[49,1236,1237],{},"suivre les versements"," des copropriétaires qui ont choisi de payer comptant ;",[57,1240,1241,1244],{},[49,1242,1243],{},"appeler les remboursements"," auprès des participants, en distinguant bien ces appels des charges courantes ;",[57,1246,1247,1250],{},[49,1248,1249],{},"informer en cas de vente"," : l'acquéreur et le notaire doivent connaître la part d'emprunt attachée au lot.",[10,1252,1253],{},"Tenez un tableau simple par lot : choix (participe \u002F refuse), date de notification, montant dû, versements reçus. En cas de contestation, c'est votre meilleure preuve.",[41,1255,303],{"id":302},[54,1257,1258,1268,1274,1280],{},[57,1259,1260,1263,1264,118],{},[49,1261,1262],{},"Voter l'emprunt à une majorité trop faible"," pour le régime choisi, ce qui expose la résolution à une contestation : voir le guide pour ",[114,1265,1267],{"href":1266},"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fcontester-decision-assemblee-generale","contester une décision d'assemblée générale",[57,1269,1270,1273],{},[49,1271,1272],{},"Oublier de préciser le régime"," (volontaires ou adhésion par défaut) dans la résolution.",[57,1275,1276,1279],{},[49,1277,1278],{},"Notifier le procès-verbal en retard ou de façon incomplète",", ce qui fausse le calcul des délais.",[57,1281,1282,1285],{},[49,1283,1284],{},"Mélanger les remboursements"," avec le budget prévisionnel, ce qui rend les comptes illisibles.",[10,1287,1288,1289,1292,1293,1296,1297,1300],{},"Pour un montage important, ou si un copropriétaire en difficulté conteste, demandez conseil à votre ",[49,1290,1291],{},"ADIL",", à un ",[49,1294,1295],{},"notaire"," ou à un ",[49,1298,1299],{},"avocat"," : ce guide présente les règles générales, pas une analyse de votre situation.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":1302},[1303,1304,1308,1309,1310],{"id":1010,"depth":15,"text":1011},{"id":1032,"depth":15,"text":1033,"children":1305},[1306,1307],{"id":1101,"depth":956,"text":1102},{"id":1116,"depth":956,"text":1117},{"id":1157,"depth":15,"text":1158},{"id":1214,"depth":15,"text":1215},{"id":302,"depth":15,"text":303},"Comment la copropriété peut emprunter pour financer ses travaux : majorités, adhésion par défaut, refus dans les deux mois et rôle du syndic bénévole.",[1313,1316,1319,1322],{"q":1314,"a":1315},"Quelle majorité faut-il pour voter un emprunt collectif en copropriété ?","En principe, un emprunt au nom du syndicat se vote à l'unanimité. La loi prévoit des exceptions : pour certains travaux, l'emprunt peut être voté à la même majorité que les travaux eux-mêmes (article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965).",{"q":1317,"a":1318},"Un copropriétaire est-il obligé de participer à l'emprunt collectif ?","Dans le régime d'adhésion par défaut, chaque copropriétaire est réputé participer. Il peut refuser en le notifiant au syndic dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, mais il doit alors payer toute sa quote-part des travaux dans les six mois.",{"q":1320,"a":1321},"Que se passe-t-il si un copropriétaire refuse mais ne paie pas sa part ?","S'il ne verse pas l'intégralité de sa quote-part dans le délai de six mois, il reste tenu de participer à l'emprunt, comme les autres copropriétaires.",{"q":1323,"a":1324},"L'emprunt collectif remplace-t-il le fonds de travaux ?","Non. Le fonds de travaux est une épargne obligatoire constituée à l'avance ; l'emprunt collectif finance le reste à payer d'un chantier voté. Les deux se combinent souvent avec des aides publiques.",[1326,1327,1328,1329,1330],"emprunt collectif copropriété","prêt collectif syndicat des copropriétaires","article 26-4 loi 1965","financer travaux copropriété","emprunt travaux copropriété",{},50,{"title":991,"description":1311},"guides\u002Ffinances\u002Femprunt-collectif-copropriete","kwjV1Bs9avqBgRvhOe4IuKMdKU_f1vRH3s2Qj8b2Kg0",{"id":1337,"title":1338,"body":1339,"description":1594,"extension":18,"faq":1595,"keywords":1608,"kind":159,"meta":1612,"navigation":23,"order":1613,"path":1614,"publishedAt":1615,"seo":1616,"stem":1617,"updatedAt":29,"__hash__":1618},"guides\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fmaprimerenov-copropriete.md","MaPrimeRénov' Copropriété : conditions, montants et démarches",{"type":7,"value":1340,"toc":1586},[1341,1359,1361,1375,1379,1382,1427,1438,1442,1445,1479,1486,1497,1501,1549,1553,1579,1583],[10,1342,1343,1346,1347,1350,1351,1354,1355,1358],{},[49,1344,1345],{},"MaPrimeRénov' Copropriété"," est l'aide de l'Anah qui finance les ",[49,1348,1349],{},"travaux de rénovation énergétique des parties communes",", demandée collectivement par le ",[49,1352,1353],{},"syndicat des copropriétaires",". Elle couvre une part du coût des travaux, sans condition de revenus, à condition d'atteindre un ",[49,1356,1357],{},"gain énergétique d'au moins 35 %"," et d'être accompagné par un professionnel. Voici les règles 2026, les démarches pour une petite copropriété, et ce qui pourrait changer en 2027.",[41,1360,1011],{"id":1010},[10,1362,1363,1364,1367,1368,1374],{},"Le ",[49,1365,1366],{},"projet de loi de finances pour 2027",", déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre et en discussion cet automne, prévoit de poursuivre la refonte de MaPrimeRénov'. Selon ",[114,1369,1373],{"href":1370,"rel":1371},"https:\u002F\u002Fwww.meilleurtaux.com\u002Fcredit-immobilier\u002Factualites\u002F2026-octobre\u002Fmaprimerenov-les-changements-envisages-pour-2027.html",[1372],"nofollow","Meilleurtaux",", qui cite les documents budgétaires, les crédits du programme concerné passeraient de 1,450 milliard d'euros en 2026 à 1,233 milliard en 2027. Rien n'est encore fixé pour la copropriété, mais une enveloppe en baisse pousse à ne pas traîner : un projet bien préparé cet hiver peut être voté à l'assemblée générale du printemps.",[41,1376,1378],{"id":1377},"les-conditions-déligibilité","Les conditions d'éligibilité",[10,1380,1381],{},"Selon le guide des aides de l'Anah et les sites spécialisés qui le reprennent, la copropriété doit notamment :",[54,1383,1384,1396,1402,1409,1415,1421],{},[57,1385,1386,1387,1390,1391,1395],{},"être ",[49,1388,1389],{},"immatriculée et à jour au registre national des copropriétés"," (voir notre guide sur la ",[114,1392,1394],{"href":1393},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fregistre-national-coproprietes-mise-a-jour","mise à jour du registre",") ;",[57,1397,1398,1399,1138],{},"occuper un immeuble achevé depuis ",[49,1400,1401],{},"plus de 15 ans",[57,1403,1404,1405,1408],{},"compter une ",[49,1406,1407],{},"large majorité de résidences principales"," : 75 % des lots d'habitation en principe, avec un seuil abaissé (65 %) pour les petites copropriétés, à vérifier selon le nombre de lots ;",[57,1410,1411,1412,1414],{},"faire réaliser des travaux permettant un ",[49,1413,1357],{},", mesuré par une évaluation ou un audit énergétique ;",[57,1416,1417,1418,1138],{},"être accompagnée par une ",[49,1419,1420],{},"assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)",[57,1422,1423,1424,118],{},"faire réaliser les travaux par des entreprises ",[49,1425,1426],{},"RGE",[10,1428,1429,1430,1434,1435,1437],{},"Une copropriété qui a déjà fait établir son ",[114,1431,1433],{"href":1432},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fdpe-collectif-copropriete","DPE collectif"," et son ",[114,1436,216],{"href":215}," a une bonne partie du diagnostic en main : ces documents servent de point de départ au programme de travaux.",[41,1439,1441],{"id":1440},"combien-laide-rapporte","Combien l'aide rapporte",[10,1443,1444],{},"Le principe, d'après le guide des aides financières de l'Anah pour 2026 :",[673,1446,1447,1457],{},[676,1448,1449],{},[679,1450,1451,1454],{},[682,1452,1453],{},"Gain énergétique après travaux",[682,1455,1456],{},"Part du coût des travaux financée",[692,1458,1459,1469],{},[679,1460,1461,1464],{},[697,1462,1463],{},"au moins 35 %",[697,1465,1466],{},[49,1467,1468],{},"30 %",[679,1470,1471,1474],{},[697,1472,1473],{},"au moins 50 %",[697,1475,1476],{},[49,1477,1478],{},"45 %",[10,1480,1481,1482,1485],{},"Le montant des travaux pris en compte est ",[49,1483,1484],{},"plafonné à 25 000 € par logement",". Pour une copropriété de 8 logements, l'assiette est donc limitée à 200 000 € de travaux.",[10,1487,1488,1489,1492,1493,1496],{},"S'y ajoutent, sous conditions, des ",[49,1490,1491],{},"bonifications"," (notamment quand l'immeuble sort du statut de passoire thermique, ou pour les copropriétés fragiles) et des ",[49,1494,1495],{},"primes individuelles"," pour les copropriétaires aux revenus modestes, qui viennent réduire leur propre quote-part. Les sites spécialisés ne présentent pas tous le cumul de ces bonus de la même façon : faites chiffrer votre cas précis par l'AMO ou par l'Anah plutôt que de vous fier à un taux maximal affiché.",[41,1498,1500],{"id":1499},"les-démarches-pas-à-pas","Les démarches pas à pas",[80,1502,1503,1509,1520,1526,1537,1543],{},[57,1504,1505,1508],{},[49,1506,1507],{},"Faites le point sur l'immeuble"," : DPE collectif, plan pluriannuel de travaux, consommation de chauffage, devis déjà reçus.",[57,1510,1511,1514,1515,1519],{},[49,1512,1513],{},"Choisissez une AMO"," : elle aide à définir le programme, monte le dossier et suit les travaux. Comparez plusieurs propositions comme pour tout contrat (voir la ",[114,1516,1518],{"href":1517},"\u002Fguides\u002Freduire-les-couts\u002Fmise-en-concurrence-contrats-copropriete","mise en concurrence des contrats",").",[57,1521,1522,1525],{},[49,1523,1524],{},"Faites établir le programme de travaux"," avec l'estimation du gain énergétique.",[57,1527,1528,1531,1532,1534,1535,118],{},[49,1529,1530],{},"Votez-le en assemblée générale."," Les travaux d'économies d'énergie se votent en principe à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) ; voir notre guide sur les ",[114,1533,117],{"href":116},". Inscrivez au même ordre du jour le financement : fonds de travaux, appels de fonds, éventuel ",[114,1536,287],{"href":286},[57,1538,1539,1542],{},[49,1540,1541],{},"Le syndic dépose la demande"," au nom du syndicat sur le site de France Rénov' \u002F MaPrimeRénov', puis attend la décision de l'Anah avant de lancer le chantier.",[57,1544,1545,1548],{},[49,1546,1547],{},"Après les travaux",", le syndic transmet les factures et justificatifs ; l'aide est versée au syndicat et répartie entre les copropriétaires selon leurs quotes-parts.",[41,1550,1552],{"id":1551},"les-erreurs-qui-coûtent-laide","Les erreurs qui coûtent l'aide",[54,1554,1555,1561,1567,1573],{},[57,1556,1557,1560],{},[49,1558,1559],{},"Commencer les travaux trop tôt",", avant l'accord de l'Anah.",[57,1562,1563,1566],{},[49,1564,1565],{},"Un registre des copropriétés pas à jour"," : c'est une condition, et une démarche que le syndic bénévole oublie facilement.",[57,1568,1569,1572],{},[49,1570,1571],{},"Viser un gain trop juste"," : si le programme atteint 34 % au lieu de 35 %, l'aide tombe. Demandez une marge.",[57,1574,1575,1578],{},[49,1576,1577],{},"Oublier les copropriétaires modestes"," : les primes individuelles changent leur reste à charge, et donc leur vote.",[41,1580,1582],{"id":1581},"en-résumé","En résumé",[10,1584,1585],{},"MaPrimeRénov' Copropriété peut financer 30 à 45 % des travaux de rénovation énergétique d'une petite copropriété, dans la limite de 25 000 € de travaux par logement, avec des bonifications possibles. Elle demande de la préparation : AMO, programme de travaux, vote en AG et dossier déposé par le syndic. Comme les règles 2027 dépendent du budget en cours de discussion, vérifiez toujours les conditions en vigueur sur le site de l'Anah, et faites-vous accompagner par un conseiller France Rénov' ou l'ADIL de votre département.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":1587},[1588,1589,1590,1591,1592,1593],{"id":1010,"depth":15,"text":1011},{"id":1377,"depth":15,"text":1378},{"id":1440,"depth":15,"text":1441},{"id":1499,"depth":15,"text":1500},{"id":1551,"depth":15,"text":1552},{"id":1581,"depth":15,"text":1582},"MaPrimeRénov' Copropriété : immeubles éligibles, gain énergétique de 35 %, aide de 30 ou 45 %, plafond par logement, AMO et rôle du syndic avant le budget 2027.",[1596,1599,1602,1605],{"q":1597,"a":1598},"Qui peut demander MaPrimeRénov' Copropriété ?","C'est le syndicat des copropriétaires qui demande l'aide, par l'intermédiaire de son syndic, y compris un syndic bénévole. L'aide est versée au syndicat puis répartie entre les copropriétaires. Elle ne dépend pas des revenus des copropriétaires.",{"q":1600,"a":1601},"Quel gain énergétique faut-il atteindre ?","Les travaux doivent permettre un gain énergétique d'au moins 35 %. Selon le guide des aides de l'Anah, l'aide finance 30 % du montant des travaux pour un gain d'au moins 35 % et 45 % pour un gain d'au moins 50 %, dans la limite de 25 000 € de travaux par logement.",{"q":1603,"a":1604},"Faut-il voter les travaux avant de déposer la demande ?","Oui. Le programme de travaux est voté en assemblée générale avant le dépôt de la demande, et la copropriété doit être accompagnée par une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO). Ne signez pas de devis de travaux avant d'avoir vérifié le calendrier avec l'Anah.",{"q":1606,"a":1607},"Les règles vont-elles changer en 2027 ?","C'est possible. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de poursuivre la refonte de MaPrimeRénov', avec des crédits en baisse. Les règles applicables en 2027 seront fixées par les textes d'application : vérifiez-les sur le site de l'Anah avant de chiffrer un projet.",[1345,1609,1610,1611,1329],"aide rénovation énergétique copropriété","MaPrimeRénov copropriété 2027","AMO copropriété",{},60,"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fmaprimerenov-copropriete","2026-11-06",{"title":1338,"description":1594},"guides\u002Ffinances\u002Fmaprimerenov-copropriete","zoSAc4IVTa_MhisWpoDbRZ5SllJdcCMIK10olp8SnfQ",[1620,1623],{"path":1621,"title":1622},"\u002Fguides","Guides",{"path":25,"title":5},1794664773549]