[{"data":1,"prerenderedAt":363},["ShallowReactive",2],{"guide:\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fregistre-national-coproprietes-mise-a-jour":3,"guide-children:\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fregistre-national-coproprietes-mise-a-jour":354,"guide-trail:\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fregistre-national-coproprietes-mise-a-jour":355},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":323,"extension":324,"faq":325,"keywords":338,"kind":344,"meta":345,"navigation":346,"order":347,"path":348,"publishedAt":349,"seo":350,"stem":351,"updatedAt":352,"__hash__":353},"guides\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fregistre-national-coproprietes-mise-a-jour.md","Registre national des copropriétés : ce qui change en 2027",{"type":7,"value":8,"toc":312},"minimark",[9,30,35,42,55,59,94,97,101,104,140,147,150,154,168,214,217,220,224,231,260,263,267,270,292,295,299,306],[10,11,12,13,17,18,21,22,25,26,29],"p",{},"Toute copropriété d'habitation doit être ",[14,15,16],"strong",{},"immatriculée au registre national des copropriétés"," et ses données doivent être ",[14,19,20],{},"mises à jour chaque année",", dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. C'est le syndic qui s'en charge, ",[14,23,24],{},"qu'il soit professionnel ou bénévole",". Et à partir de ",[14,27,28],{},"février 2027",", de nouvelles informations deviennent obligatoires.",[31,32,34],"h2",{"id":33},"à-quoi-sert-le-registre-national-des-copropriétés","À quoi sert le registre national des copropriétés",[10,36,37,38,41],{},"Le registre, tenu par l'Anah, recense les copropriétés et quelques données clés sur leur gestion et leur bâti. Il a été créé par la loi ALUR et figure aux articles L. 711-1 et suivants du ",[14,39,40],{},"Code de la construction et de l'habitation"," (CCH). Il permet aux pouvoirs publics de repérer les copropriétés fragiles, et aux acheteurs et notaires de disposer d'informations fiables.",[10,43,44,45,48,49,54],{},"Pour vous, syndic bénévole, il a surtout une conséquence très concrète : ",[14,46,47],{},"une copropriété non immatriculée ou pas à jour ne peut pas recevoir de subventions publiques",". Si vous préparez des travaux de rénovation énergétique ou votre ",[50,51,53],"a",{"href":52},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fplan-pluriannuel-travaux-copropriete","plan pluriannuel de travaux",", c'est un point à régler avant de demander la moindre aide.",[31,56,58],{"id":57},"qui-doit-faire-quoi","Qui doit faire quoi",[60,61,62,74,80],"ul",{},[63,64,65,68,69,73],"li",{},[14,66,67],{},"Le syndic"," immatricule la copropriété et tient ses données à jour. La loi ne distingue pas le syndic bénévole du professionnel sur ce point : voir aussi les ",[50,70,72],{"href":71},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fresponsabilites-syndic-benevole","responsabilités du syndic bénévole",".",[63,75,76,79],{},[14,77,78],{},"Le notaire"," immatricule la copropriété lors de la mise en copropriété d'un immeuble, ou en l'absence de syndic. Il consulte aussi le registre lors d'une vente.",[63,81,82,85,86,89,90,93],{},[14,83,84],{},"Les déclarations"," se font en ligne, sur le site officiel ",[14,87,88],{},"registre-coproprietes.gouv.fr",", avec un ",[14,91,92],{},"compte de télédéclarant",". Une attestation est délivrée après l'immatriculation ou la mise à jour : conservez-la avec les archives de la copropriété.",[10,95,96],{},"Si vous reprenez le mandat d'un ancien syndic, demandez-lui le numéro d'immatriculation et faites rattacher la copropriété à votre compte : vous devez pouvoir mettre à jour l'identité du représentant légal.",[31,98,100],{"id":99},"la-mise-à-jour-annuelle-pas-à-pas","La mise à jour annuelle, pas à pas",[10,102,103],{},"Le calendrier se cale sur celui de l'assemblée générale :",[105,106,107,118,128,134],"ol",{},[63,108,109,112,113,117],{},[14,110,111],{},"Clôturez et faites approuver les comptes"," de l'exercice en assemblée générale (voir la ",[50,114,116],{"href":115},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fcloture-des-comptes-copropriete","clôture des comptes",").",[63,119,120,123,124,127],{},[14,121,122],{},"Dans les deux mois"," qui suivent cette assemblée, connectez-vous au registre et saisissez les ",[14,125,126],{},"données financières"," de l'exercice approuvé : budget, montant des impayés, dettes fournisseurs, nombre de copropriétaires débiteurs, fonds de travaux.",[63,129,130,133],{},[14,131,132],{},"Vérifiez les données d'identification et techniques"," : nom et adresse du syndicat, nombre de lots, identité du syndic, période de construction, nombre de bâtiments, d'ascenseurs, type de chauffage.",[63,135,136,139],{},[14,137,138],{},"Téléchargez l'attestation"," de mise à jour et rangez-la.",[10,141,142,143,146],{},"Les informations qui ne dépendent pas des comptes (changement de syndic, par exemple) se mettent à jour ",[14,144,145],{},"dès qu'elles changent",", sans attendre l'échéance annuelle.",[10,148,149],{},"Astuce : inscrivez la date limite dans votre calendrier le jour même de l'AG. Dans une petite copropriété, la saisie prend rarement plus d'une heure si vos comptes sont tenus proprement.",[31,151,153],{"id":152},"ce-qui-change-en-février-2027","Ce qui change en février 2027",[10,155,156,157,160,161,164,165,167],{},"Le ",[14,158,159],{},"décret n° 2025-831 du 19 août 2025",", publié au Journal officiel du 21 août 2025, complète la liste des données à déclarer. Il prévoit son entrée en vigueur ",[14,162,163],{},"dix-huit mois après sa publication",", soit en ",[14,166,28],{},". Selon les analyses publiées du décret, les nouvelles informations portent notamment sur :",[60,169,170,176,187,193,208],{},[63,171,172,175],{},[14,173,174],{},"Les bâtiments"," : nombre de bâtiments et nombre d'étages de chaque bâtiment.",[63,177,178,181,182,186],{},[14,179,180],{},"Les équipements et l'énergie"," : chauffage, ventilation, production d'eau chaude, et résultats des diagnostics obligatoires, dont le ",[50,183,185],{"href":184},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fdpe-collectif-copropriete","DPE collectif"," et, le cas échéant, le diagnostic structurel.",[63,188,189,192],{},[14,190,191],{},"Les travaux"," : l'existence d'un plan pluriannuel de travaux adopté, ou d'un projet inscrit à l'ordre du jour.",[63,194,195,198,199,203,204,117],{},[14,196,197],{},"Les finances"," : le montant du ",[50,200,202],{"href":201},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Ffonds-de-travaux-copropriete","fonds de travaux"," et le nombre de copropriétaires en retard de plus de deux trimestres de charges (voir les ",[50,205,207],{"href":206},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fimpayes-de-charges-copropriete","impayés de charges",[63,209,210,213],{},[14,211,212],{},"L'habitat indigne"," : toute procédure administrative engagée contre l'immeuble à ce titre (arrêté de mise en sécurité, d'insalubrité…).",[10,215,216],{},"Le décret précise aussi l'accès aux données : une partie reste consultable par le public, tandis que les notaires peuvent consulter l'ensemble des données de chaque copropriété.",[10,218,219],{},"La liste exacte des rubriques sera celle du formulaire de télédéclaration. Vérifiez-la sur le site du registre avant votre mise à jour 2027, et ne déclarez que des données que vous pouvez justifier.",[31,221,223],{"id":222},"préparer-dès-maintenant-la-mise-à-jour-2027","Préparer dès maintenant la mise à jour 2027",[10,225,226,227,230],{},"Si votre assemblée générale se tient au printemps 2027, votre prochaine mise à jour annuelle tombera ",[14,228,229],{},"après"," l'entrée en vigueur du décret. Profitez de la préparation de l'AG pour rassembler :",[60,232,233,239,244,250,257],{},[63,234,235,236,238],{},"le ",[14,237,185],{}," ou les diagnostics réalisés, avec leurs dates ;",[63,240,235,241,243],{},[14,242,53],{},", ou le projet de PPT à présenter en assemblée ;",[63,245,235,246,249],{},[14,247,248],{},"solde du fonds de travaux"," à la clôture ;",[63,251,252,253,256],{},"la ",[14,254,255],{},"liste des copropriétaires débiteurs",", avec l'ancienneté de leur retard ;",[63,258,259],{},"les caractéristiques du bâti : nombre de bâtiments, d'étages, d'ascenseurs, mode de chauffage, ventilation et eau chaude.",[10,261,262],{},"Rangez tout dans un même dossier : vous gagnerez du temps au moment de la saisie, et ce sont aussi des pièces utiles pour les ventes de lots.",[31,264,266],{"id":265},"que-risque-t-on-sans-mise-à-jour","Que risque-t-on sans mise à jour ?",[10,268,269],{},"Le code de la construction et de l'habitation (article L. 711-6) prévoit plusieurs conséquences :",[60,271,272,278,289],{},[63,273,274,277],{},[14,275,276],{},"pas de subvention publique"," pour une copropriété non immatriculée ou dont les données ne sont pas à jour ;",[63,279,280,281,284,285,288],{},"une ",[14,282,283],{},"mise en demeure"," du syndic, puis une ",[14,286,287],{},"astreinte"," pouvant être appliquée par le teneur du registre ;",[63,290,291],{},"en dernier recours, l'immatriculation peut être faite par un notaire, aux frais du syndic.",[10,293,294],{},"Lorsque le syndic n'est pas rémunéré, ces frais peuvent être mis à la charge du syndicat, donc de tous les copropriétaires. Une raison de plus de ne pas laisser passer l'échéance.",[31,296,298],{"id":297},"en-résumé","En résumé",[10,300,301,302,305],{},"Le registre national n'est pas une formalité à faire une fois pour toutes : c'est une ",[14,303,304],{},"déclaration annuelle",", à faire dans les deux mois de l'AG qui approuve les comptes, et elle s'enrichit en février 2027. Notez l'échéance, gardez vos diagnostics et vos chiffres à portée de main, et en cas de doute sur une rubrique, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou de l'assistance du registre.",[10,307,308],{},[309,310,311],"em",{},"Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.",{"title":313,"searchDepth":314,"depth":314,"links":315},"",2,[316,317,318,319,320,321,322],{"id":33,"depth":314,"text":34},{"id":57,"depth":314,"text":58},{"id":99,"depth":314,"text":100},{"id":152,"depth":314,"text":153},{"id":222,"depth":314,"text":223},{"id":265,"depth":314,"text":266},{"id":297,"depth":314,"text":298},"Immatriculation, mise à jour annuelle après l'AG et nouvelles données à déclarer en 2027 : ce que le syndic bénévole doit faire au registre national.","md",[326,329,332,335],{"q":327,"a":328},"Le syndic bénévole doit-il mettre à jour le registre national des copropriétés ?","Oui. L'immatriculation et la mise à jour du registre incombent au syndic, qu'il soit professionnel ou bénévole. Il doit créer un compte de télédéclarant sur registre-coproprietes.gouv.fr.",{"q":330,"a":331},"Quand faut-il faire la mise à jour annuelle du registre ?","Les données financières et techniques annuelles doivent être déclarées dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. Les autres informations sont mises à jour lorsqu'elles changent.",{"q":333,"a":334},"Qu'est-ce qui change en 2027 pour le registre des copropriétés ?","Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 entre en vigueur dix-huit mois après sa publication, soit en février 2027. Il ajoute de nouvelles données à déclarer, notamment sur les bâtiments, le fonds de travaux, les impayés et les procédures liées à l'habitat indigne.",{"q":336,"a":337},"Que risque une copropriété non immatriculée ?","Elle ne peut pas recevoir de subventions publiques tant qu'elle n'est pas immatriculée et à jour. Le syndic peut aussi être mis en demeure puis se voir appliquer une astreinte.",[339,340,341,342,343],"registre national des copropriétés","immatriculation copropriété","mise à jour registre copropriété","syndic bénévole registre","décret 2025-831","article",{},true,30,"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fregistre-national-coproprietes-mise-a-jour","2026-10-28",{"title":5,"description":323},"guides\u002Fdroit\u002Fregistre-national-coproprietes-mise-a-jour",null,"sU2uhcaqrsQBJIZa0pozt6-p9u0YqAXflMOdxwXD1DE",[],[356,359,362],{"path":357,"title":358},"\u002Fguides","Guides",{"path":360,"title":361},"\u002Fguides\u002Fdroit","Droit de la copropriété",{"path":348,"title":5},1794664774508]