[{"data":1,"prerenderedAt":2208},["ShallowReactive",2],{"guide:\u002Fguides\u002Fdroit":3,"guide-children:\u002Fguides\u002Fdroit":31,"guide-trail:\u002Fguides\u002Fdroit":2203},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":17,"extension":18,"faq":19,"keywords":20,"kind":21,"meta":22,"navigation":23,"order":24,"path":25,"publishedAt":26,"seo":27,"stem":28,"updatedAt":29,"__hash__":30},"guides\u002Fguides\u002Fdroit\u002Findex.md","Droit de la copropriété",{"type":7,"value":8,"toc":13},"minimark",[9],[10,11,12],"p",{},"La copropriété est encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Ces guides résument les obligations qui comptent le plus pour un syndic bénévole.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":16},"",2,[],"Loi du 10 juillet 1965, obligations légales et responsabilités du syndic bénévole expliquées simplement.","md",[],[],"category",{},true,20,"\u002Fguides\u002Fdroit","2026-10-04",{"title":5,"description":17},"guides\u002Fdroit\u002Findex",null,"aFVuKbhhHpnCyw3Dt8J1dEdhfga3l5MDw42HcUNZmUk",[32,174,369,683,1006,1392,1681,1948],{"id":33,"title":34,"body":35,"description":154,"extension":18,"faq":155,"keywords":162,"kind":167,"meta":168,"navigation":23,"order":169,"path":170,"publishedAt":26,"seo":171,"stem":172,"updatedAt":29,"__hash__":173},"guides\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fmajorites-assemblee-generale.md","Les majorités en assemblée générale de copropriété",{"type":7,"value":36,"toc":148},[37,40,45,117,121,128,132,135,139],[10,38,39],{},"Chaque décision de l'assemblée générale doit être votée selon une majorité précise, qui dépend de son objet. Se tromper de majorité expose la décision à une contestation.",[41,42,44],"h2",{"id":43},"les-quatre-majorités","Les quatre majorités",[46,47,48,64],"table",{},[49,50,51],"thead",{},[52,53,54,58,61],"tr",{},[55,56,57],"th",{},"Majorité",[55,59,60],{},"Seuil",[55,62,63],{},"Exemples",[65,66,67,79,95,106],"tbody",{},[52,68,69,73,76],{},[70,71,72],"td",{},"Article 24",[70,74,75],{},"Voix des copropriétaires présents ou représentés",[70,77,78],{},"Budget, approbation des comptes, travaux d'entretien",[52,80,81,84,92],{},[70,82,83],{},"Article 25",[70,85,86,87,91],{},"Majorité de ",[88,89,90],"strong",{},"tous"," les copropriétaires",[70,93,94],{},"Travaux d'amélioration, désignation du syndic",[52,96,97,100,103],{},[70,98,99],{},"Article 25-1",[70,101,102],{},"Second vote à la majorité de l'article 24",[70,104,105],{},"Si l'article 25 réunit au moins un tiers des voix",[52,107,108,111,114],{},[70,109,110],{},"Article 26",[70,112,113],{},"Les deux tiers des voix de tous les copropriétaires",[70,115,116],{},"Modifications du règlement touchant à la jouissance des parties privatives",[41,118,120],{"id":119},"compter-en-tantièmes","Compter en tantièmes",[10,122,123,124,127],{},"Les voix se comptent en ",[88,125,126],{},"tantièmes"," : la quote-part de chaque lot dans les parties communes. Un copropriétaire de 220 tantièmes sur 1 000 pèse pour 22 % des voix.",[41,129,131],{"id":130},"présents-représentés-absents","Présents, représentés, absents",[10,133,134],{},"Un copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire. Pour l'article 24, seuls comptent les présents et les représentés : les absents ne pèsent pas dans le calcul. Pour les articles 25 et 26, tous les tantièmes de la copropriété servent de base, et les absents jouent donc de fait contre la décision.",[41,136,138],{"id":137},"tenir-le-procès-verbal","Tenir le procès-verbal",[10,140,141,142,147],{},"Le procès-verbal doit reprendre, pour chaque résolution, le résultat du vote et la majorité appliquée. Voir aussi le guide sur le ",[143,144,146],"a",{"href":145},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fbudget-previsionnel","budget prévisionnel",", voté à l'article 24.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":149},[150,151,152,153],{"id":43,"depth":15,"text":44},{"id":119,"depth":15,"text":120},{"id":130,"depth":15,"text":131},{"id":137,"depth":15,"text":138},"Articles 24, 25, 25-1 et 26 de la loi de 1965 : quelle majorité pour quelle décision, et comment la calculer en tantièmes.",[156,159],{"q":157,"a":158},"Comment sont comptées les voix en assemblée générale ?","Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix égal à ses tantièmes. Une décision se prend en comparant le total des voix favorables aux tantièmes des présents et représentés (article 24), ou à l'ensemble des tantièmes de la copropriété (articles 25 et 26).",{"q":160,"a":161},"Qu'est-ce que le second vote de l'article 25-1 ?","Lorsque la décision de l'article 25 n'a pas réuni la majorité absolue mais a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote peut être organisé immédiatement à la majorité de l'article 24.",[163,164,165,166,126],"majorité article 24","majorité article 25","article 26 copropriété","vote assemblée générale copropriété","article",{},10,"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fmajorites-assemblee-generale",{"title":34,"description":154},"guides\u002Fdroit\u002Fmajorites-assemblee-generale","fkt0hFb6vbIyvC1wxrMfI-q_Naf8WGnWmkL75FYx-3Q",{"id":175,"title":176,"body":177,"description":345,"extension":18,"faq":346,"keywords":356,"kind":167,"meta":362,"navigation":23,"order":24,"path":363,"publishedAt":364,"seo":365,"stem":366,"updatedAt":367,"__hash__":368},"guides\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fresponsabilites-syndic-benevole.md","Responsabilités du syndic bénévole : ce que dit la loi",{"type":7,"value":178,"toc":338},[179,186,190,193,240,244,250,256,267,273,277,288,292,325,329,332],[10,180,181,182,185],{},"Le syndic bénévole est un copropriétaire désigné par ses voisins pour administrer l'immeuble sans être un professionnel. Il a ",[88,183,184],{},"les mêmes missions légales qu'un syndic professionnel"," : la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit pas de règles plus légères pour lui, hors quelques dispenses prévues pour les petites copropriétés.",[41,187,189],{"id":188},"ce-que-le-syndic-doit-faire","Ce que le syndic doit faire",[10,191,192],{},"Ses missions tiennent en six grands domaines :",[194,195,196,207,213,222,228,234],"ul",{},[197,198,199,202,203,206],"li",{},[88,200,201],{},"Convoquer et tenir l'assemblée générale"," chaque année, et rédiger le procès-verbal. Voir le guide sur les ",[143,204,205],{"href":170},"majorités en assemblée générale",".",[197,208,209,212],{},[88,210,211],{},"Exécuter les décisions"," votées par l'assemblée : faire réaliser les travaux, signer les contrats approuvés.",[197,214,215,218,219,221],{},[88,216,217],{},"Tenir la comptabilité"," : préparer le ",[143,220,146],{"href":145},", appeler les provisions, payer les fournisseurs, présenter les comptes.",[197,223,224,227],{},[88,225,226],{},"Conserver les archives"," de la copropriété : procès-verbaux, contrats, règlement, factures.",[197,229,230,233],{},[88,231,232],{},"Veiller à l'application du règlement de copropriété"," et à la conservation de l'immeuble.",[197,235,236,239],{},[88,237,238],{},"Assurer les obligations administratives"," : immatriculation de la copropriété au registre national, carnet d'entretien, mise à jour des informations.",[41,241,243],{"id":242},"les-obligations-qui-comptent-le-plus","Les obligations qui comptent le plus",[10,245,246,249],{},[88,247,248],{},"Les comptes."," La loi prévoit en principe un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Une dispense existe pour certaines très petites copropriétés sous conditions de taille et de budget : vérifiez les seuils sur Légifrance avant de vous en prévaloir, et faites-la voter en assemblée générale.",[10,251,252,255],{},[88,253,254],{},"L'assemblée annuelle."," Elle doit être convoquée dans les délais et selon les formes prévues, avec un ordre du jour précis. Une convocation irrégulière rend les décisions contestables.",[10,257,258,261,262,266],{},[88,259,260],{},"L'immatriculation."," Toute copropriété doit être inscrite au ",[143,263,265],{"href":264},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fregistre-national-coproprietes-mise-a-jour","registre national des copropriétés",", et ses données mises à jour chaque année. Un défaut d'immatriculation peut être sanctionné.",[10,268,269,272],{},[88,270,271],{},"Le fonds de travaux."," Il est en principe obligatoire une fois l'immeuble ancien de plus de cinq ans, avec une cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel.",[41,274,276],{"id":275},"quels-sont-les-vrais-risques","Quels sont les vrais risques ?",[10,278,279,280,283,284,287],{},"La responsabilité du syndic bénévole est celle d'un mandataire : il répond ",[88,281,282],{},"des fautes de gestion"," (délais manqués, décision exécutée sans vote, argent mal employé, négligence dans l'entretien) qui causent un dommage à la copropriété ou à un copropriétaire. Dans une petite copropriété où l'on se connaît, les litiges restent rares, mais ils naissent presque toujours de la même cause : ",[88,285,286],{},"une décision prise sans trace écrite"," ou sans vote régulier.",[41,289,291],{"id":290},"les-bons-réflexes","Les bons réflexes",[293,294,295,301,307,313,319],"ol",{},[197,296,297,300],{},[88,298,299],{},"Tout faire voter, tout écrire."," Une décision n'existe que si elle figure dans un procès-verbal.",[197,302,303,306],{},[88,304,305],{},"Garder les comptes limpides"," : un justificatif pour chaque dépense, un suivi des paiements des copropriétaires.",[197,308,309,312],{},[88,310,311],{},"Vérifier l'assurance."," Contrôlez que le contrat de la copropriété couvre bien la responsabilité civile du syndic bénévole ; sinon, demandez un avenant à l'assureur.",[197,314,315,318],{},[88,316,317],{},"Se faire aider pour les sujets complexes"," : litiges, gros travaux, contentieux. Un avocat, un notaire ou l'ADIL de votre département peuvent vous conseiller.",[197,320,321,324],{},[88,322,323],{},"Surveiller les échéances légales"," avec un calendrier, pour ne rien laisser passer.",[41,326,328],{"id":327},"et-si-lon-veut-sarrêter","Et si l'on veut s'arrêter ?",[10,330,331],{},"Un syndic bénévole n'est pas engagé à vie. Il doit toutefois assurer la continuité : l'assemblée générale désigne son successeur, et la passation couvre les comptes, les archives, les accès bancaires et les contrats en cours.",[10,333,334],{},[335,336,337],"em",{},"Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":339},[340,341,342,343,344],{"id":188,"depth":15,"text":189},{"id":242,"depth":15,"text":243},{"id":275,"depth":15,"text":276},{"id":290,"depth":15,"text":291},{"id":327,"depth":15,"text":328},"Missions, obligations et risques du syndic bénévole d'une petite copropriété, et les bons réflexes pour gérer sans prendre de risque inutile.",[347,350,353],{"q":348,"a":349},"Un syndic bénévole est-il responsable sur ses biens personnels ?","Le syndic bénévole est responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de son mandat, comme tout syndic. Une assurance responsabilité civile adaptée, et le respect des règles de gestion, limitent fortement ce risque.",{"q":351,"a":352},"Un syndic bénévole peut-il être rémunéré ?","Les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de lui verser une rémunération ou un remboursement de frais. Sans décision, il agit gratuitement.",{"q":354,"a":355},"Que faire si je ne souhaite plus être syndic ?","Le syndic doit rester en fonction jusqu'à la désignation de son successeur par l'assemblée générale, ou démissionner dans les formes prévues par son mandat. Préparez la transition : comptes, archives et accès bancaires.",[357,358,359,360,361],"syndic bénévole responsabilité","syndic non professionnel","obligations syndic bénévole","loi 10 juillet 1965","gestion copropriété sans syndic",{},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fresponsabilites-syndic-benevole","2026-10-07",{"title":176,"description":345},"guides\u002Fdroit\u002Fresponsabilites-syndic-benevole","2026-10-28","VALdtSMNQvoZJO49wD6EGuHy9grBadDBKQPR8T124fk",{"id":370,"title":371,"body":372,"description":657,"extension":18,"faq":658,"keywords":670,"kind":167,"meta":676,"navigation":23,"order":677,"path":678,"publishedAt":679,"seo":680,"stem":681,"updatedAt":29,"__hash__":682},"guides\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fdpe-collectif-copropriete.md","DPE collectif en copropriété : l'obligation 2026 expliquée",{"type":7,"value":373,"toc":649},[374,389,393,404,407,447,450,464,468,475,478,498,505,509,516,519,539,547,551,557,591,594,598,601,624,628,639,642],[10,375,376,377,380,381,384,385,388],{},"Depuis le ",[88,378,379],{},"1er janvier 2026",", les copropriétés de ",[88,382,383],{},"50 lots ou moins"," doivent disposer d'un ",[88,386,387],{},"DPE collectif",", c'est-à-dire un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble entier. C'était la dernière étape du calendrier fixé par la loi Climat et résilience : si votre petite copropriété n'a pas encore le sien, c'est le moment de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.",[41,390,392],{"id":391},"qui-est-concerné-par-le-dpe-collectif","Qui est concerné par le DPE collectif ?",[10,394,395,396,399,400,403],{},"L'obligation figure à l'",[88,397,398],{},"article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation",". Elle vise ",[88,401,402],{},"tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013",". Les immeubles plus récents n'y sont pas soumis.",[10,405,406],{},"La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a étalé l'entrée en vigueur selon la taille de la copropriété :",[46,408,409,419],{},[49,410,411],{},[52,412,413,416],{},[55,414,415],{},"Taille de la copropriété",[55,417,418],{},"Obligation depuis",[65,420,421,429,437],{},[52,422,423,426],{},[70,424,425],{},"Plus de 200 lots (et monopropriétés)",[70,427,428],{},"1er janvier 2024",[52,430,431,434],{},[70,432,433],{},"De 51 à 200 lots",[70,435,436],{},"1er janvier 2025",[52,438,439,443],{},[70,440,441],{},[88,442,383],{},[70,444,445],{},[88,446,379],{},[10,448,449],{},"Pour une petite copropriété de 2 à 15 lots gérée par un syndic bénévole, l'obligation s'applique donc désormais. Quelques situations demandent une vérification au cas par cas :",[194,451,452,458],{},[197,453,454,457],{},[88,455,456],{},"Outre-mer"," : des dates plus tardives sont annoncées pour les départements et régions d'outre-mer. Vérifiez la date qui s'applique à votre territoire sur Légifrance ou auprès de l'ADIL.",[197,459,460,463],{},[88,461,462],{},"Copropriété horizontale"," (maisons individuelles en copropriété) : le texte parle de « bâtiment d'habitation collective », ce qui laisse un doute pour les ensembles de maisons. Renseignez-vous avant de commander un diagnostic.",[41,465,467],{"id":466},"à-quoi-sert-le-dpe-collectif","À quoi sert le DPE collectif ?",[10,469,470,471,474],{},"Le DPE collectif attribue à l'immeuble une ",[88,472,473],{},"étiquette énergie et climat de A à G",", comme le DPE d'un logement, mais à l'échelle du bâtiment : enveloppe, toiture, fenêtres des parties communes, chauffage et eau chaude collectifs le cas échéant.",[10,476,477],{},"Pour la copropriété, il a trois usages concrets :",[194,479,480,486,492],{},[197,481,482,485],{},[88,483,484],{},"Connaître l'état énergétique réel de l'immeuble"," et repérer les postes les plus coûteux (isolation, chaudière, ventilation).",[197,487,488,491],{},[88,489,490],{},"Préparer les travaux"," : il fournit des recommandations chiffrées qui aident à prioriser, et il nourrit le plan pluriannuel de travaux, autre obligation issue de la même loi.",[197,493,494,497],{},[88,495,496],{},"Faciliter les ventes et locations"," : le diagnostiqueur qui réalise le DPE d'un appartement peut s'appuyer sur les données de l'immeuble.",[10,499,500,501,504],{},"Il ne faut pas le confondre avec le ",[88,502,503],{},"DPE individuel",", qui reste obligatoire pour vendre ou louer chaque logement.",[41,506,508],{"id":507},"combien-coûte-un-dpe-collectif","Combien coûte un DPE collectif ?",[10,510,511,512,515],{},"Les ordres de grandeur publiés vont d'environ ",[88,513,514],{},"1 000 à 5 000 euros"," pour l'immeuble entier. Le prix dépend du nombre de bâtiments, de la surface, du type de chauffage et de la documentation disponible (plans, factures d'énergie, travaux déjà réalisés).",[10,517,518],{},"Quelques réflexes pour payer le juste prix :",[194,520,521,527,533],{},[197,522,523,526],{},[88,524,525],{},"Demandez au moins trois devis"," à des diagnostiqueurs certifiés, sur la même base (nombre de lots, surface, chauffage individuel ou collectif).",[197,528,529,532],{},[88,530,531],{},"Rassemblez la documentation"," avant la visite : plans, factures d'énergie des parties communes, contrats d'entretien de la chaudière, factures de travaux d'isolation. Un dossier complet évite des hypothèses défavorables.",[197,534,535,538],{},[88,536,537],{},"Groupez si possible"," : certains diagnostiqueurs proposent aussi le DPE individuel aux copropriétaires qui en ont besoin, ce qui peut réduire le coût global.",[10,540,541,542,546],{},"Aucune aide publique spécifique n'est prévue pour financer le DPE collectif. La dépense est une charge commune, répartie selon les tantièmes de charges générales. Elle peut être financée par le budget ou par un appel de fonds spécifique, selon ce que vote l'assemblée ; le ",[143,543,545],{"href":544},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Ffonds-de-travaux-copropriete","fonds de travaux"," peut aussi être mobilisé selon les décisions prises.",[41,548,550],{"id":549},"comment-le-faire-voter-en-assemblée-générale","Comment le faire voter en assemblée générale",[10,552,553,554,206],{},"Le DPE collectif n'est pas commandé par le syndic seul : la décision et le choix du prestataire passent par l'",[88,555,556],{},"assemblée générale",[293,558,559,565,576,585],{},[197,560,561,564],{},[88,562,563],{},"Demandez les devis"," quelques semaines avant d'envoyer la convocation.",[197,566,567,570,571,575],{},[88,568,569],{},"Inscrivez une résolution à l'ordre du jour"," : réalisation du DPE collectif, choix du diagnostiqueur, montant, modalités de financement et calendrier. Joignez les devis à la convocation (voir le guide sur la ",[143,572,574],{"href":573},"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fconvocation-assemblee-generale","convocation de l'assemblée générale",").",[197,577,578,581,582,584],{},[88,579,580],{},"Faites voter la résolution"," à la majorité requise ; en cas de doute sur la majorité applicable, consultez le guide sur les ",[143,583,205],{"href":170}," ou demandez conseil à l'ADIL.",[197,586,587,590],{},[88,588,589],{},"Consignez le vote au procès-verbal",", puis signez le devis retenu et organisez la visite.",[10,592,593],{},"Une fois le diagnostic reçu, présentez-le à l'assemblée suivante et conservez-le dans les archives de la copropriété : il servira pendant dix ans et devra être communiqué aux futurs acquéreurs qui le demandent.",[41,595,597],{"id":596},"que-se-passe-t-il-si-la-copropriété-ne-le-fait-pas","Que se passe-t-il si la copropriété ne le fait pas ?",[10,599,600],{},"Les textes ne prévoient pas d'amende spécifique pour l'absence de DPE collectif. Le risque est ailleurs :",[194,602,603,612,618],{},[197,604,605,608,609,206],{},[88,606,607],{},"Responsabilité du syndic"," : ne pas proposer à l'assemblée une obligation légale peut être reproché au syndic, bénévole ou non. Voir le guide sur les ",[143,610,611],{"href":363},"responsabilités du syndic bénévole",[197,613,614,617],{},[88,615,616],{},"Difficultés lors des ventes"," : les acquéreurs, notaires et banques s'intéressent de plus en plus à la performance énergétique de l'immeuble, et l'absence de diagnostic complique les dossiers.",[197,619,620,623],{},[88,621,622],{},"Travaux mal priorisés"," : sans état des lieux, la copropriété risque d'engager des dépenses moins utiles que d'autres.",[41,625,627],{"id":626},"durée-de-validité-et-renouvellement","Durée de validité et renouvellement",[10,629,630,631,634,635,638],{},"Le DPE collectif doit être ",[88,632,633],{},"renouvelé ou mis à jour tous les dix ans",". Exception : si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classe l'immeuble en ",[88,636,637],{},"A, B ou C",", le renouvellement n'est pas exigé.",[10,640,641],{},"Notez la date du diagnostic dans le calendrier de la copropriété, à côté des autres échéances (contrats, assurance, fonds de travaux), pour ne pas la découvrir trop tard.",[10,643,644,645,648],{},"En cas de doute sur votre situation particulière (date du permis de construire, immeuble mixte, copropriété horizontale), l'",[88,646,647],{},"ADIL"," de votre département ou un notaire pourra vous renseigner gratuitement ou à moindre coût avant le vote.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":650},[651,652,653,654,655,656],{"id":391,"depth":15,"text":392},{"id":466,"depth":15,"text":467},{"id":507,"depth":15,"text":508},{"id":549,"depth":15,"text":550},{"id":596,"depth":15,"text":597},{"id":626,"depth":15,"text":627},"Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés de 50 lots ou moins doivent avoir un DPE collectif. Qui est concerné, combien ça coûte et comment le voter en AG.",[659,662,664,667],{"q":660,"a":661},"Ma petite copropriété doit-elle faire un DPE collectif ?","Oui en principe, depuis le 1er janvier 2026, si l'immeuble est un bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Les copropriétés de 50 lots ou moins étaient les dernières concernées par le calendrier de la loi Climat et résilience.",{"q":508,"a":663},"Les ordres de grandeur publiés vont d'environ 1 000 à 5 000 euros pour l'immeuble, selon sa taille et sa complexité. Le seul moyen de connaître le prix pour votre immeuble est de demander plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés.",{"q":665,"a":666},"Le DPE collectif remplace-t-il le DPE de chaque appartement ?","Non. Le DPE collectif porte sur l'immeuble entier. Le DPE individuel reste exigé pour vendre ou louer un logement, même si les informations du DPE collectif peuvent être réutilisées par le diagnostiqueur.",{"q":668,"a":669},"Tous les combien faut-il refaire le DPE collectif ?","Tous les dix ans. Il n'a pas à être renouvelé si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classe l'immeuble en A, B ou C.",[671,672,673,674,675],"DPE collectif copropriété","DPE collectif obligatoire 2026","DPE immeuble petite copropriété","diagnostic performance énergétique copropriété","loi Climat et résilience copropriété",{},30,"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fdpe-collectif-copropriete","2026-10-16",{"title":371,"description":657},"guides\u002Fdroit\u002Fdpe-collectif-copropriete","Sdd8mlVSwics7NMsm-C_RuXBngE5i5ZZeNUu0oF0MTA",{"id":684,"title":685,"body":686,"description":983,"extension":18,"faq":984,"keywords":997,"kind":167,"meta":1002,"navigation":23,"order":677,"path":264,"publishedAt":367,"seo":1003,"stem":1004,"updatedAt":29,"__hash__":1005},"guides\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fregistre-national-coproprietes-mise-a-jour.md","Registre national des copropriétés : ce qui change en 2027",{"type":7,"value":687,"toc":974},[688,707,711,718,730,734,764,767,771,774,808,815,818,822,836,878,881,884,888,895,924,927,931,934,956,959,963,970],[10,689,690,691,694,695,698,699,702,703,706],{},"Toute copropriété d'habitation doit être ",[88,692,693],{},"immatriculée au registre national des copropriétés"," et ses données doivent être ",[88,696,697],{},"mises à jour chaque année",", dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. C'est le syndic qui s'en charge, ",[88,700,701],{},"qu'il soit professionnel ou bénévole",". Et à partir de ",[88,704,705],{},"février 2027",", de nouvelles informations deviennent obligatoires.",[41,708,710],{"id":709},"à-quoi-sert-le-registre-national-des-copropriétés","À quoi sert le registre national des copropriétés",[10,712,713,714,717],{},"Le registre, tenu par l'Anah, recense les copropriétés et quelques données clés sur leur gestion et leur bâti. Il a été créé par la loi ALUR et figure aux articles L. 711-1 et suivants du ",[88,715,716],{},"Code de la construction et de l'habitation"," (CCH). Il permet aux pouvoirs publics de repérer les copropriétés fragiles, et aux acheteurs et notaires de disposer d'informations fiables.",[10,719,720,721,724,725,729],{},"Pour vous, syndic bénévole, il a surtout une conséquence très concrète : ",[88,722,723],{},"une copropriété non immatriculée ou pas à jour ne peut pas recevoir de subventions publiques",". Si vous préparez des travaux de rénovation énergétique ou votre ",[143,726,728],{"href":727},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fplan-pluriannuel-travaux-copropriete","plan pluriannuel de travaux",", c'est un point à régler avant de demander la moindre aide.",[41,731,733],{"id":732},"qui-doit-faire-quoi","Qui doit faire quoi",[194,735,736,744,750],{},[197,737,738,741,742,206],{},[88,739,740],{},"Le syndic"," immatricule la copropriété et tient ses données à jour. La loi ne distingue pas le syndic bénévole du professionnel sur ce point : voir aussi les ",[143,743,611],{"href":363},[197,745,746,749],{},[88,747,748],{},"Le notaire"," immatricule la copropriété lors de la mise en copropriété d'un immeuble, ou en l'absence de syndic. Il consulte aussi le registre lors d'une vente.",[197,751,752,755,756,759,760,763],{},[88,753,754],{},"Les déclarations"," se font en ligne, sur le site officiel ",[88,757,758],{},"registre-coproprietes.gouv.fr",", avec un ",[88,761,762],{},"compte de télédéclarant",". Une attestation est délivrée après l'immatriculation ou la mise à jour : conservez-la avec les archives de la copropriété.",[10,765,766],{},"Si vous reprenez le mandat d'un ancien syndic, demandez-lui le numéro d'immatriculation et faites rattacher la copropriété à votre compte : vous devez pouvoir mettre à jour l'identité du représentant légal.",[41,768,770],{"id":769},"la-mise-à-jour-annuelle-pas-à-pas","La mise à jour annuelle, pas à pas",[10,772,773],{},"Le calendrier se cale sur celui de l'assemblée générale :",[293,775,776,786,796,802],{},[197,777,778,781,782,575],{},[88,779,780],{},"Clôturez et faites approuver les comptes"," de l'exercice en assemblée générale (voir la ",[143,783,785],{"href":784},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fcloture-des-comptes-copropriete","clôture des comptes",[197,787,788,791,792,795],{},[88,789,790],{},"Dans les deux mois"," qui suivent cette assemblée, connectez-vous au registre et saisissez les ",[88,793,794],{},"données financières"," de l'exercice approuvé : budget, montant des impayés, dettes fournisseurs, nombre de copropriétaires débiteurs, fonds de travaux.",[197,797,798,801],{},[88,799,800],{},"Vérifiez les données d'identification et techniques"," : nom et adresse du syndicat, nombre de lots, identité du syndic, période de construction, nombre de bâtiments, d'ascenseurs, type de chauffage.",[197,803,804,807],{},[88,805,806],{},"Téléchargez l'attestation"," de mise à jour et rangez-la.",[10,809,810,811,814],{},"Les informations qui ne dépendent pas des comptes (changement de syndic, par exemple) se mettent à jour ",[88,812,813],{},"dès qu'elles changent",", sans attendre l'échéance annuelle.",[10,816,817],{},"Astuce : inscrivez la date limite dans votre calendrier le jour même de l'AG. Dans une petite copropriété, la saisie prend rarement plus d'une heure si vos comptes sont tenus proprement.",[41,819,821],{"id":820},"ce-qui-change-en-février-2027","Ce qui change en février 2027",[10,823,824,825,828,829,832,833,835],{},"Le ",[88,826,827],{},"décret n° 2025-831 du 19 août 2025",", publié au Journal officiel du 21 août 2025, complète la liste des données à déclarer. Il prévoit son entrée en vigueur ",[88,830,831],{},"dix-huit mois après sa publication",", soit en ",[88,834,705],{},". Selon les analyses publiées du décret, les nouvelles informations portent notamment sur :",[194,837,838,844,853,859,872],{},[197,839,840,843],{},[88,841,842],{},"Les bâtiments"," : nombre de bâtiments et nombre d'étages de chaque bâtiment.",[197,845,846,849,850,852],{},[88,847,848],{},"Les équipements et l'énergie"," : chauffage, ventilation, production d'eau chaude, et résultats des diagnostics obligatoires, dont le ",[143,851,387],{"href":678}," et, le cas échéant, le diagnostic structurel.",[197,854,855,858],{},[88,856,857],{},"Les travaux"," : l'existence d'un plan pluriannuel de travaux adopté, ou d'un projet inscrit à l'ordre du jour.",[197,860,861,864,865,867,868,575],{},[88,862,863],{},"Les finances"," : le montant du ",[143,866,545],{"href":544}," et le nombre de copropriétaires en retard de plus de deux trimestres de charges (voir les ",[143,869,871],{"href":870},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fimpayes-de-charges-copropriete","impayés de charges",[197,873,874,877],{},[88,875,876],{},"L'habitat indigne"," : toute procédure administrative engagée contre l'immeuble à ce titre (arrêté de mise en sécurité, d'insalubrité…).",[10,879,880],{},"Le décret précise aussi l'accès aux données : une partie reste consultable par le public, tandis que les notaires peuvent consulter l'ensemble des données de chaque copropriété.",[10,882,883],{},"La liste exacte des rubriques sera celle du formulaire de télédéclaration. Vérifiez-la sur le site du registre avant votre mise à jour 2027, et ne déclarez que des données que vous pouvez justifier.",[41,885,887],{"id":886},"préparer-dès-maintenant-la-mise-à-jour-2027","Préparer dès maintenant la mise à jour 2027",[10,889,890,891,894],{},"Si votre assemblée générale se tient au printemps 2027, votre prochaine mise à jour annuelle tombera ",[88,892,893],{},"après"," l'entrée en vigueur du décret. Profitez de la préparation de l'AG pour rassembler :",[194,896,897,903,908,914,921],{},[197,898,899,900,902],{},"le ",[88,901,387],{}," ou les diagnostics réalisés, avec leurs dates ;",[197,904,899,905,907],{},[88,906,728],{},", ou le projet de PPT à présenter en assemblée ;",[197,909,899,910,913],{},[88,911,912],{},"solde du fonds de travaux"," à la clôture ;",[197,915,916,917,920],{},"la ",[88,918,919],{},"liste des copropriétaires débiteurs",", avec l'ancienneté de leur retard ;",[197,922,923],{},"les caractéristiques du bâti : nombre de bâtiments, d'étages, d'ascenseurs, mode de chauffage, ventilation et eau chaude.",[10,925,926],{},"Rangez tout dans un même dossier : vous gagnerez du temps au moment de la saisie, et ce sont aussi des pièces utiles pour les ventes de lots.",[41,928,930],{"id":929},"que-risque-t-on-sans-mise-à-jour","Que risque-t-on sans mise à jour ?",[10,932,933],{},"Le code de la construction et de l'habitation (article L. 711-6) prévoit plusieurs conséquences :",[194,935,936,942,953],{},[197,937,938,941],{},[88,939,940],{},"pas de subvention publique"," pour une copropriété non immatriculée ou dont les données ne sont pas à jour ;",[197,943,944,945,948,949,952],{},"une ",[88,946,947],{},"mise en demeure"," du syndic, puis une ",[88,950,951],{},"astreinte"," pouvant être appliquée par le teneur du registre ;",[197,954,955],{},"en dernier recours, l'immatriculation peut être faite par un notaire, aux frais du syndic.",[10,957,958],{},"Lorsque le syndic n'est pas rémunéré, ces frais peuvent être mis à la charge du syndicat, donc de tous les copropriétaires. Une raison de plus de ne pas laisser passer l'échéance.",[41,960,962],{"id":961},"en-résumé","En résumé",[10,964,965,966,969],{},"Le registre national n'est pas une formalité à faire une fois pour toutes : c'est une ",[88,967,968],{},"déclaration annuelle",", à faire dans les deux mois de l'AG qui approuve les comptes, et elle s'enrichit en février 2027. Notez l'échéance, gardez vos diagnostics et vos chiffres à portée de main, et en cas de doute sur une rubrique, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou de l'assistance du registre.",[10,971,972],{},[335,973,337],{},{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":975},[976,977,978,979,980,981,982],{"id":709,"depth":15,"text":710},{"id":732,"depth":15,"text":733},{"id":769,"depth":15,"text":770},{"id":820,"depth":15,"text":821},{"id":886,"depth":15,"text":887},{"id":929,"depth":15,"text":930},{"id":961,"depth":15,"text":962},"Immatriculation, mise à jour annuelle après l'AG et nouvelles données à déclarer en 2027 : ce que le syndic bénévole doit faire au registre national.",[985,988,991,994],{"q":986,"a":987},"Le syndic bénévole doit-il mettre à jour le registre national des copropriétés ?","Oui. L'immatriculation et la mise à jour du registre incombent au syndic, qu'il soit professionnel ou bénévole. Il doit créer un compte de télédéclarant sur registre-coproprietes.gouv.fr.",{"q":989,"a":990},"Quand faut-il faire la mise à jour annuelle du registre ?","Les données financières et techniques annuelles doivent être déclarées dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. Les autres informations sont mises à jour lorsqu'elles changent.",{"q":992,"a":993},"Qu'est-ce qui change en 2027 pour le registre des copropriétés ?","Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 entre en vigueur dix-huit mois après sa publication, soit en février 2027. Il ajoute de nouvelles données à déclarer, notamment sur les bâtiments, le fonds de travaux, les impayés et les procédures liées à l'habitat indigne.",{"q":995,"a":996},"Que risque une copropriété non immatriculée ?","Elle ne peut pas recevoir de subventions publiques tant qu'elle n'est pas immatriculée et à jour. Le syndic peut aussi être mis en demeure puis se voir appliquer une astreinte.",[265,998,999,1000,1001],"immatriculation copropriété","mise à jour registre copropriété","syndic bénévole registre","décret 2025-831",{},{"title":685,"description":983},"guides\u002Fdroit\u002Fregistre-national-coproprietes-mise-a-jour","sU2uhcaqrsQBJIZa0pozt6-p9u0YqAXflMOdxwXD1DE",{"id":1007,"title":1008,"body":1009,"description":1366,"extension":18,"faq":1367,"keywords":1380,"kind":167,"meta":1385,"navigation":23,"order":1386,"path":727,"publishedAt":1387,"seo":1388,"stem":1389,"updatedAt":1390,"__hash__":1391},"guides\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fplan-pluriannuel-travaux-copropriete.md","Plan pluriannuel de travaux en copropriété : obligations",{"type":7,"value":1010,"toc":1354},[1011,1028,1031,1035,1042,1068,1071,1076,1091,1095,1102,1126,1133,1137,1140,1169,1172,1176,1217,1220,1250,1259,1263,1269,1286,1289,1293,1307,1310,1314,1343,1351],[10,1012,376,1013,1015,1016,1019,1020,1023,1024,1027],{},[88,1014,436],{},", toute copropriété dont l'immeuble est à usage total ou partiel d'habitation et a été réceptionné il y a ",[88,1017,1018],{},"plus de 15 ans"," doit en principe faire établir un ",[88,1021,1022],{},"projet de plan pluriannuel de travaux"," (souvent appelé PPPT), ",[88,1025,1026],{},"quel que soit son nombre de lots",". Les petites copropriétés gérées par un syndic bénévole sont donc concernées au même titre que les grands ensembles. Voici ce que dit la loi, et comment l'aborder sans se laisser déborder.",[10,1029,1030],{},"C'est le bon moment pour s'en occuper : l'hiver est la saison où l'on prépare l'assemblée générale du printemps, et le plan se vote en deux temps.",[41,1032,1034],{"id":1033},"ce-que-prévoit-la-loi","Ce que prévoit la loi",[10,1036,1037,1038,1041],{},"Le cadre est l'",[88,1039,1040],{},"article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965",", dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023) :",[194,1043,1044,1054,1061],{},[197,1045,1046,1047,1049,1050,1053],{},"dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, un ",[88,1048,1022],{}," est élaboré à l'expiration d'un délai de ",[88,1051,1052],{},"quinze ans"," après la réception des travaux de construction ;",[197,1055,1056,1057,1060],{},"il est ",[88,1058,1059],{},"actualisé tous les dix ans"," ;",[197,1062,1063,1064,1067],{},"il est présenté à la ",[88,1065,1066],{},"première assemblée générale"," qui suit son élaboration ou sa révision, qui peut l'adopter en tout ou partie.",[10,1069,1070],{},"L'obligation a été étendue progressivement selon la taille des copropriétés. Selon Service-public, elle s'applique depuis le 1er janvier 2025 à tous les immeubles concernés, de moins de 50 lots comme de plus de 200.",[1072,1073,1075],"h3",{"id":1074},"la-dispense-par-le-dtg","La dispense par le DTG",[10,1077,1078,1079,1082,1083,1086,1087,1090],{},"La copropriété est ",[88,1080,1081],{},"dispensée"," du projet de plan si un ",[88,1084,1085],{},"diagnostic technique global"," (DTG) a été réalisé et ne fait apparaître ",[88,1088,1089],{},"aucun besoin de travaux"," dans les dix ans suivant son élaboration. Ce cas reste rare pour un immeuble de plus de quinze ans, mais il mérite d'être vérifié si un DTG récent existe.",[41,1092,1094],{"id":1093},"qui-établit-le-projet-de-plan","Qui établit le projet de plan",[10,1096,1097,1098,1101],{},"Le projet est confié à un ",[88,1099,1100],{},"professionnel compétent"," : bureau d'études, architecte, thermicien. Le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixe les compétences et garanties exigées. En pratique, demandez à chaque candidat :",[194,1103,1104,1110,1116],{},[197,1105,944,1106,1109],{},[88,1107,1108],{},"attestation sur l'honneur d'impartialité et d'indépendance"," vis-à-vis du syndic, des fournisseurs d'énergie et des entreprises qui interviennent sur l'immeuble ;",[197,1111,944,1112,1115],{},[88,1113,1114],{},"attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle"," précisant les compétences couvertes ;",[197,1117,1118,1119,1122,1123,1125],{},"un ",[88,1120,1121],{},"devis détaillé"," : visite de l'immeuble, documents attendus (carnet d'entretien, diagnostics existants, ",[143,1124,387],{"href":678}," s'il a été réalisé), délai de remise.",[10,1127,1128,1129,206],{},"Comparez au moins deux ou trois devis : la démarche est la même que pour la ",[143,1130,1132],{"href":1131},"\u002Fguides\u002Freduire-les-couts\u002Fmise-en-concurrence-contrats-copropriete","mise en concurrence des contrats",[41,1134,1136],{"id":1135},"ce-que-contient-le-projet","Ce que contient le projet",[10,1138,1139],{},"Selon Service-public, le projet de plan comprend notamment :",[293,1141,1142,1148,1154,1163],{},[197,1143,916,1144,1147],{},[88,1145,1146],{},"liste des travaux nécessaires"," à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, et à la réalisation d'économies d'énergie ;",[197,1149,944,1150,1153],{},[88,1151,1152],{},"estimation du niveau de performance énergétique"," que ces travaux permettraient d'atteindre ;",[197,1155,944,1156,1159,1160,1060],{},[88,1157,1158],{},"estimation sommaire du coût"," des travaux et leur ",[88,1161,1162],{},"hiérarchisation",[197,1164,944,1165,1168],{},[88,1166,1167],{},"proposition d'échéancier"," sur les dix années à venir, en priorisant les travaux urgents.",[10,1170,1171],{},"Pour une petite copropriété, c'est souvent l'occasion de mettre enfin à plat la toiture, la façade, les réseaux ou le chauffage, au lieu de les traiter dans l'urgence.",[41,1173,1175],{"id":1174},"deux-votes-deux-majorités","Deux votes, deux majorités",[46,1177,1178,1190],{},[49,1179,1180],{},[52,1181,1182,1185,1188],{},[55,1183,1184],{},"Étape",[55,1186,1187],{},"Ce qui est voté",[55,1189,57],{},[65,1191,1192,1203],{},[52,1193,1194,1197,1200],{},[70,1195,1196],{},"1. Lancer la démarche",[70,1198,1199],{},"Faire établir le projet et choisir le professionnel",[70,1201,1202],{},"Majorité simple (article 24)",[52,1204,1205,1208,1211],{},[70,1206,1207],{},"2. Adopter le plan",[70,1209,1210],{},"Le projet, en tout ou partie",[70,1212,1213,1214,1216],{},"Majorité des voix de ",[88,1215,90],{}," les copropriétaires (article 25)",[10,1218,1219],{},"En pratique :",[293,1221,1222,1231,1240],{},[197,1223,1224,1227,1228,206],{},[88,1225,1226],{},"Première assemblée"," : inscrivez à l'ordre du jour le principe de l'élaboration du projet et le choix du prestataire, devis joints à la ",[143,1229,1230],{"href":573},"convocation",[197,1232,1233,1236,1237,1239],{},[88,1234,1235],{},"Assemblée suivante"," : le projet est présenté et soumis au vote. Une fois adopté, il devient le ",[88,1238,728],{}," (PPT).",[197,1241,1242,1245,1246,1249],{},[88,1243,1244],{},"Ensuite, chantier par chantier"," : chaque série de travaux prévue par le plan fait l'objet d'un ",[88,1247,1248],{},"vote distinct",", avec son financement, au moment prévu par l'échéancier.",[10,1251,1252,1253,1256,1257,206],{},"Si le plan n'est pas adopté, ou si son échéancier n'est pas mis en œuvre, le syndic doit inscrire la question à l'ordre du jour de ",[88,1254,1255],{},"chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes",". Les règles de majorité sont détaillées dans le guide sur les ",[143,1258,205],{"href":170},[41,1260,1262],{"id":1261},"le-lien-avec-le-fonds-de-travaux","Le lien avec le fonds de travaux",[10,1264,1265,1266,1268],{},"Le plan adopté se finance notamment par le ",[143,1267,545],{"href":544},". Selon les sources concordantes que nous avons consultées (réponse ministérielle, rapport du Congrès des notaires), la cotisation annuelle au fonds :",[194,1270,1271,1278],{},[197,1272,1273,1274,1277],{},"ne peut pas être inférieure à ",[88,1275,1276],{},"2,5 % du montant des travaux prévus"," dans le plan adopté,",[197,1279,1280,1281,206],{},"ni à ",[88,1282,1283,1284],{},"5 % du ",[143,1285,146],{"href":145},[10,1287,1288],{},"Sans plan adopté, seul le plancher de 5 % du budget prévisionnel s'applique. Vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance avant de fixer la cotisation, car ces règles ont évolué plusieurs fois.",[41,1290,1292],{"id":1291},"et-si-la-copropriété-ne-fait-rien","Et si la copropriété ne fait rien ?",[10,1294,1295,1296,1299,1300,1303,1304,206],{},"La loi ne prévoit pas d'amende, mais elle donne un levier à l'administration. Dans le cadre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, le maire ou le préfet peut ",[88,1297,1298],{},"demander le plan adopté",". S'il n'est pas transmis ",[88,1301,1302],{},"dans le mois",", ou s'il ne prévoit manifestement pas les travaux nécessaires à la sécurité des occupants, l'autorité peut ",[88,1305,1306],{},"faire établir ou actualiser le projet d'office, aux frais du syndicat",[10,1308,1309],{},"Le plan compte aussi lors d'une vente : le plan adopté, ou à défaut le projet, fait partie des documents transmis à l'acquéreur, et ses travaux figurent dans le carnet d'entretien.",[41,1311,1313],{"id":1312},"par-où-commencer","Par où commencer",[293,1315,1316,1323,1330,1337],{},[197,1317,1318,1319,1322],{},"Retrouvez la ",[88,1320,1321],{},"date de réception"," de l'immeuble (acte de vente, règlement de copropriété, archives du syndic précédent).",[197,1324,1325,1326,1329],{},"Vérifiez si un ",[88,1327,1328],{},"DTG"," récent existe et ce qu'il conclut.",[197,1331,1332,1333,1336],{},"Demandez ",[88,1334,1335],{},"deux ou trois devis"," à des professionnels qualifiés.",[197,1338,1339,1340,206],{},"Inscrivez le vote à l'ordre du jour de la ",[88,1341,1342],{},"prochaine assemblée générale",[10,1344,1345,1346,1350],{},"Si votre commune a instauré le ",[143,1347,1349],{"href":1348},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fdiagnostic-structurel-obligatoire-copropriete","diagnostic structurel obligatoire",", demandez au professionnel un plan qui puisse aussi en tenir lieu.",[10,1352,1353],{},"En cas de doute sur une situation particulière (immeuble mixte, date de réception incertaine, désaccord entre copropriétaires), rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":1355},[1356,1360,1361,1362,1363,1364,1365],{"id":1033,"depth":15,"text":1034,"children":1357},[1358],{"id":1074,"depth":1359,"text":1075},3,{"id":1093,"depth":15,"text":1094},{"id":1135,"depth":15,"text":1136},{"id":1174,"depth":15,"text":1175},{"id":1261,"depth":15,"text":1262},{"id":1291,"depth":15,"text":1292},{"id":1312,"depth":15,"text":1313},"Projet de PPT obligatoire depuis 2025 pour les immeubles de plus de 15 ans : qui l'établit, contenu, votes et majorités, lien avec le fonds de travaux.",[1368,1371,1374,1377],{"q":1369,"a":1370},"Ma petite copropriété doit-elle établir un plan pluriannuel de travaux ?","Oui, en principe, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'habitation et que sa construction a été réceptionnée il y a plus de 15 ans. Depuis le 1er janvier 2025, l'obligation s'applique quel que soit le nombre de lots.",{"q":1372,"a":1373},"À quelle majorité le plan pluriannuel de travaux est-il adopté ?","Le choix de faire établir le projet et du professionnel se vote à la majorité simple de l'article 24. L'adoption du plan lui-même requiert la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965).",{"q":1375,"a":1376},"Peut-on être dispensé du plan pluriannuel de travaux ?","Oui, si un diagnostic technique global (DTG) a été réalisé et ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix ans qui suivent son élaboration.",{"q":1378,"a":1379},"Le plan oblige-t-il à faire les travaux ?","Non. Adopter le plan fixe un programme et un échéancier, mais chaque chantier fait ensuite l'objet de son propre vote en assemblée générale, avec son financement.",[1381,1382,1022,1383,1384],"plan pluriannuel de travaux copropriété","PPPT copropriété","PPT obligatoire petite copropriété","syndic bénévole",{},40,"2026-10-21",{"title":1008,"description":1366},"guides\u002Fdroit\u002Fplan-pluriannuel-travaux-copropriete","2026-11-04","dmZblQJm_1yi_6vncEMJOqGpWW1BmUjYPomQB-phq5A",{"id":1393,"title":1394,"body":1395,"description":1657,"extension":18,"faq":1658,"keywords":1671,"kind":167,"meta":1676,"navigation":23,"order":1677,"path":1348,"publishedAt":1390,"seo":1678,"stem":1679,"updatedAt":29,"__hash__":1680},"guides\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fdiagnostic-structurel-obligatoire-copropriete.md","Diagnostic structurel obligatoire : la copropriété concernée ?",{"type":7,"value":1396,"toc":1647},[1397,1415,1418,1422,1441,1448,1452,1455,1475,1478,1482,1485,1517,1525,1529,1539,1541,1555,1559,1562,1578,1589,1594,1598,1607,1611,1622,1624,1638],[10,1398,824,1399,1402,1403,1406,1407,1410,1411,1414],{},[88,1400,1401],{},"diagnostic structurel"," n'est obligatoire que si votre ",[88,1404,1405],{},"commune l'a instauré"," pour le secteur où se trouve l'immeuble, et seulement pour les ",[88,1408,1409],{},"immeubles d'habitation collectifs de plus de 15 ans",". Si la copropriété reçoit une notification du maire, elle a ",[88,1412,1413],{},"18 mois"," pour transmettre à la mairie le diagnostic, ou à défaut le projet de plan pluriannuel de travaux. Voici comment savoir si vous êtes concerné et comment vous organiser.",[10,1416,1417],{},"Le sujet monte : depuis la publication du décret d'application en août 2025, des communes délibèrent pour délimiter leurs secteurs, et les premières copropriétés notifiées voient leur délai de 18 mois s'écouler. Mieux vaut l'anticiper avant la prochaine assemblée générale.",[41,1419,1421],{"id":1420},"ce-que-prévoient-les-textes","Ce que prévoient les textes",[10,1423,1424,1425,1428,1429,1432,1433,1436,1437,1440],{},"Le diagnostic structurel a été créé par la ",[88,1426,1427],{},"loi n° 2024-322 du 9 avril 2024",", dite loi « Habitat dégradé », et codifié à l'",[88,1430,1431],{},"article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation",". Ses modalités sont fixées par le ",[88,1434,1435],{},"décret n° 2025-814 du 12 août 2025",", et un ",[88,1438,1439],{},"arrêté du 22 août 2025"," fixe le modèle de rapport.",[10,1442,1443,1444,1447],{},"Son objectif est préventif : repérer les ",[88,1445,1446],{},"désordres qui menacent la solidité"," d'un immeuble et évaluer les risques pour les occupants et le voisinage, avant d'en arriver à un arrêté de mise en sécurité. Il s'applique aux immeubles en copropriété comme aux immeubles appartenant à un seul propriétaire.",[41,1449,1451],{"id":1450},"votre-copropriété-est-elle-concernée","Votre copropriété est-elle concernée ?",[10,1453,1454],{},"Trois conditions doivent être réunies :",[293,1456,1457,1463,1469],{},[197,1458,1459,1462],{},[88,1460,1461],{},"La commune a choisi d'instaurer l'obligation."," C'est une faculté, pas une règle nationale : le conseil municipal délibère et délimite des secteurs, par exemple à forte proportion d'habitat dégradé ou d'habitat ancien présentant des fragilités structurelles. Ces périmètres sont annexés au plan local d'urbanisme.",[197,1464,1465,1468],{},[88,1466,1467],{},"L'immeuble est situé dans un de ces secteurs"," et c'est un immeuble d'habitation collectif.",[197,1470,1471,1474],{},[88,1472,1473],{},"Il a plus de 15 ans"," à compter de la réception des travaux de construction.",[10,1476,1477],{},"Pour le savoir sans attendre, consultez les annexes du PLU de votre commune ou posez la question au service urbanisme ou habitat de la mairie.",[41,1479,1481],{"id":1480},"la-notification-et-le-délai-de-18-mois","La notification et le délai de 18 mois",[10,1483,1484],{},"Le déclenchement passe par le maire :",[194,1486,1487,1494,1500,1511],{},[197,1488,1489,1490,1493],{},"il ",[88,1491,1492],{},"notifie la délibération"," aux propriétaires et aux syndicats de copropriétaires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic ;",[197,1495,899,1496,1499],{},[88,1497,1498],{},"syndic informe ensuite les copropriétaires"," de cette obligation, y compris par voie électronique ;",[197,1501,1502,1503,1505,1506,1508,1509,1060],{},"à compter de la notification, le syndicat dispose de ",[88,1504,1413],{}," pour transmettre à la commune le ",[88,1507,1401],{}," ou, à défaut, le ",[88,1510,1022],{},[197,1512,1513,1514,206],{},"le diagnostic est ensuite ",[88,1515,1516],{},"renouvelé au moins tous les dix ans",[10,1518,1519,1520,1524],{},"Si vous êtes syndic bénévole et recevez ce courrier, notez la date de réception : c'est elle qui fait courir le délai. Inscrivez la question à l'",[143,1521,1523],{"href":1522},"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fordre-du-jour-assemblee-generale","ordre du jour"," de la prochaine assemblée, pour choisir le professionnel et voter la dépense à temps.",[41,1526,1528],{"id":1527},"le-lien-avec-le-plan-pluriannuel-de-travaux","Le lien avec le plan pluriannuel de travaux",[10,1530,1531,1532,1534,1535,1538],{},"Pour une copropriété, le diagnostic structurel recoupe largement le ",[143,1533,728],{"href":727},", obligatoire depuis 2025 pour les immeubles d'habitation de plus de 15 ans, quel que soit le nombre de lots. Selon l'ANIL, lorsque le projet de PPPT est établi dans les conditions requises, il ",[88,1536,1537],{},"satisfait l'obligation de diagnostic structurel",", afin d'éviter un doublon.",[10,1540,1219],{},[194,1542,1543,1549],{},[197,1544,1545,1548],{},[88,1546,1547],{},"si votre PPPT est déjà réalisé",", vérifiez avec la mairie qu'il peut tenir lieu de diagnostic et transmettez-le dans le délai ;",[197,1550,1551,1554],{},[88,1552,1553],{},"si vous devez encore le faire établir",", demandez au professionnel de traiter explicitement la structure (fondations, planchers, murs porteurs, charpente) et de connaître les exigences du diagnostic structurel. Un seul document bien construit vaut mieux que deux études payées séparément.",[41,1556,1558],{"id":1557},"qui-réalise-le-diagnostic-et-ce-quil-contient","Qui réalise le diagnostic et ce qu'il contient",[10,1560,1561],{},"Le diagnostic est confié à un professionnel (personne physique, société ou groupement) qui maîtrise notamment les modes constructifs, la stabilité des bâtiments, les matériaux et les pathologies du bâti. Selon l'ANIL, il doit fournir :",[194,1563,1564,1569,1575],{},[197,1565,944,1566,1568],{},[88,1567,1108],{}," vis-à-vis du syndic et des entreprises qui interviennent sur l'immeuble ;",[197,1570,944,1571,1574],{},[88,1572,1573],{},"assurance responsabilité civile professionnelle"," d'au moins 1 000 000 € par sinistre et 1 500 000 € par année ;",[197,1576,1577],{},"la justification de ses compétences (diplôme de niveau supérieur dans le bâtiment ou le génie civil avec de l'expérience, ou titre équivalent).",[10,1579,1580,1581,1584,1585,1588],{},"Avant sa visite, rassemblez ce qu'il va vous demander : l'historique des travaux (devis, factures, plans, procès-verbaux d'AG), le carnet d'entretien, les diagnostics et études existants, et les éventuels arrêtés de péril ou de mise en sécurité des dix dernières années. Le professionnel procède à une ",[88,1582,1583],{},"inspection visuelle"," et remet un ",[88,1586,1587],{},"rapport numérique"," qui décrit le bâtiment, ses éléments structurels, les désordres constatés et les derniers travaux. Il peut proposer des investigations complémentaires, des mesures de sécurisation et une liste hiérarchisée de travaux.",[10,1590,1591,1592,206],{},"Comme pour tout contrat, comparez plusieurs devis : la méthode est celle de la ",[143,1593,1132],{"href":1131},[41,1595,1597],{"id":1596},"financement-et-vote-en-assemblée","Financement et vote en assemblée",[10,1599,1600,1601,1603,1604,1606],{},"Le coût du diagnostic est une dépense du syndicat, à répartir selon les tantièmes de charges générales. Pour une petite copropriété, prévoyez-le au ",[143,1602,146],{"href":145}," ou par un appel de fonds spécifique. Si le rapport révèle des travaux, ceux-ci sont votés ensuite, chacun avec son financement ; le ",[143,1605,545],{"href":544}," peut y contribuer.",[41,1608,1610],{"id":1609},"si-la-copropriété-ne-transmet-rien","Si la copropriété ne transmet rien",[10,1612,1613,1614,1617,1618,1621],{},"Sans transmission dans les 18 mois, le maire peut demander le document au syndic. Si rien n'est transmis ",[88,1615,1616],{},"un mois après cette demande",", il peut faire réaliser le diagnostic ",[88,1619,1620],{},"d'office, aux frais du syndicat",", avec un recouvrement selon les règles des travaux d'office. Autrement dit, ne rien faire ne fait pas économiser : la copropriété perd seulement la main sur le choix du professionnel et le calendrier.",[41,1623,962],{"id":961},[194,1625,1626,1629,1632,1635],{},[197,1627,1628],{},"Pas de notification du maire : pas d'obligation, mais vérifiez les annexes du PLU.",[197,1630,1631],{},"Notification reçue : 18 mois pour transmettre le diagnostic ou le PPPT.",[197,1633,1634],{},"Un PPPT bien établi peut suffire : vérifiez-le avec la mairie.",[197,1636,1637],{},"En cas de désordres visibles (fissures, affaissements, infiltrations importantes), n'attendez pas le délai : faites intervenir un professionnel.",[10,1639,1640,1641,1646],{},"Ce guide donne une information générale. Pour une situation précise, rapprochez-vous de la mairie, de l'",[143,1642,647],{"href":1643,"rel":1644},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Faj-loi-diagnostic-structurel-batiments-habitation-collectifs\u002F",[1645],"nofollow"," de votre département ou d'un avocat.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":1648},[1649,1650,1651,1652,1653,1654,1655,1656],{"id":1420,"depth":15,"text":1421},{"id":1450,"depth":15,"text":1451},{"id":1480,"depth":15,"text":1481},{"id":1527,"depth":15,"text":1528},{"id":1557,"depth":15,"text":1558},{"id":1596,"depth":15,"text":1597},{"id":1609,"depth":15,"text":1610},{"id":961,"depth":15,"text":962},"Diagnostic structurel des immeubles : quelles copropriétés sont concernées, le délai de 18 mois après la notification du maire, le rôle du syndic et du PPPT.",[1659,1662,1665,1668],{"q":1660,"a":1661},"Toutes les copropriétés doivent-elles faire un diagnostic structurel ?","Non. L'obligation ne s'applique que si la commune l'a instaurée par délibération, dans des secteurs qu'elle délimite, pour les immeubles d'habitation collectifs de plus de 15 ans. Sans notification du maire, la copropriété n'est pas concernée.",{"q":1663,"a":1664},"Quel est le délai pour réaliser le diagnostic structurel ?","Le syndicat des copropriétaires dispose de 18 mois à compter de la notification du maire pour transmettre à la commune le diagnostic structurel ou, à défaut, le projet de plan pluriannuel de travaux. Le diagnostic est ensuite renouvelé au moins tous les dix ans.",{"q":1666,"a":1667},"Le plan pluriannuel de travaux peut-il remplacer le diagnostic structurel ?","Oui, sous conditions. Selon l'ANIL, le projet de plan pluriannuel de travaux établi dans les conditions requises satisfait l'obligation, pour éviter un doublon. Vérifiez auprès de la mairie et du professionnel qu'il couvre bien la structure de l'immeuble.",{"q":1669,"a":1670},"Que se passe-t-il si la copropriété ne transmet rien ?","Le maire peut demander le document au syndic. Si rien n'est transmis un mois après cette demande, il peut faire réaliser le diagnostic d'office, aux frais du syndicat des copropriétaires.",[1672,1673,1674,1675,1384],"diagnostic structurel obligatoire copropriété","diagnostic structurel immeuble","décret 2025-814","notification mairie diagnostic structurel",{},50,{"title":1394,"description":1657},"guides\u002Fdroit\u002Fdiagnostic-structurel-obligatoire-copropriete","cfIFVi4Zmv1-UCuslv3UEOtY2iczevK0shv0IZd4cPM",{"id":1682,"title":1683,"body":1684,"description":1921,"extension":18,"faq":1922,"keywords":1935,"kind":167,"meta":1941,"navigation":23,"order":1942,"path":1943,"publishedAt":1944,"seo":1945,"stem":1946,"updatedAt":29,"__hash__":1947},"guides\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fdeneigement-copropriete-obligations.md","Déneigement en copropriété : qui doit déneiger ?",{"type":7,"value":1685,"toc":1913},[1686,1709,1712,1716,1729,1743,1750,1754,1757,1771,1774,1780,1784,1791,1816,1822,1826,1829,1851,1857,1861,1887,1894,1896,1910],[10,1687,1688,1689,1692,1693,1696,1697,1700,1701,1704,1705,1708],{},"Dans une copropriété, le ",[88,1690,1691],{},"déneigement et le déglaçage des parties communes"," (allées, cour, marches, rampe de parking) incombent au ",[88,1694,1695],{},"syndicat des copropriétaires",". Pour le ",[88,1698,1699],{},"trottoir public"," devant l'immeuble, tout dépend de la commune : s'il existe un ",[88,1702,1703],{},"arrêté municipal",", c'est aussi au syndicat de s'en charger. Dans une petite copropriété sans gardien, il faut donc décider avant l'hiver ",[88,1706,1707],{},"qui fait quoi",". Voici les règles et une organisation simple.",[10,1710,1711],{},"C'est le moment d'y penser : les premières gelées arrivent, et une chute sur une plaque de verglas dans la cour peut engager la responsabilité de toute la copropriété.",[41,1713,1715],{"id":1714},"les-parties-communes-laffaire-du-syndicat","Les parties communes : l'affaire du syndicat",[10,1717,1718,1719,1724,1725,1728],{},"Selon l'",[143,1720,1723],{"href":1721,"rel":1722},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fparole-expert-logement-neige-verglas-quelles-sont-vos-obligations\u002F",[1645],"ANIL",", le déneigement et le déglaçage des parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires, ",[88,1726,1727],{},"responsable de la sécurité des copropriétaires et des tiers",". Concrètement, il s'agit de dégager et de traiter :",[194,1730,1731,1734,1737,1740],{},[197,1732,1733],{},"l'accès à l'immeuble depuis la rue et les allées ;",[197,1735,1736],{},"les escaliers et marches extérieurs ;",[197,1738,1739],{},"la cour et l'accès aux boîtes aux lettres, au local poubelles et aux caves ;",[197,1741,1742],{},"la rampe et les accès du parking.",[10,1744,1745,1746,1749],{},"Chaque copropriétaire reste responsable de ses ",[88,1747,1748],{},"parties privatives"," : balcon, terrasse, jardin privatif. Vérifiez votre règlement de copropriété, qui peut préciser la répartition.",[41,1751,1753],{"id":1752},"le-trottoir-devant-limmeuble-regardez-larrêté-municipal","Le trottoir devant l'immeuble : regardez l'arrêté municipal",[10,1755,1756],{},"Le trottoir fait partie de la voie publique, et la règle dépend de votre commune :",[194,1758,1759,1765],{},[197,1760,1761,1764],{},[88,1762,1763],{},"Sans arrêté municipal",", le déneigement de la voie publique revient à la commune.",[197,1766,1767,1770],{},[88,1768,1769],{},"Avec un arrêté municipal",", le maire peut obliger les riverains à déneiger le trottoir devant leur immeuble. En copropriété, l'exécution de l'arrêté est à la charge du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.",[10,1772,1773],{},"L'arrêté est affiché en mairie et précise en général ce qu'il faut faire : dégager une largeur suffisante pour les piétons, saler ou sabler en cas de verglas, ne pas obstruer les bouches d'égout ni pousser la neige sur la chaussée. Le non-respect de l'arrêté expose à une amende.",[10,1775,1776,1779],{},[88,1777,1778],{},"Un coup de fil à la mairie suffit"," pour savoir si un arrêté existe et ce qu'il demande. Même sans arrêté, la prudence s'impose : d'après l'ANIL, la responsabilité des riverains peut être engagée pour négligence.",[41,1781,1783],{"id":1782},"en-cas-de-chute-qui-est-responsable","En cas de chute : qui est responsable ?",[10,1785,1786,1787,1790],{},"Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers qui trouvent leur origine dans les parties communes (",[88,1788,1789],{},"article 14 de la loi du 10 juillet 1965","). Si un facteur, un voisin ou un copropriétaire glisse sur une allée verglacée que personne n'a traitée, la victime peut donc se retourner contre le syndicat.",[194,1792,1793,1804,1810],{},[197,1794,1795,1796,1799,1800,575],{},"L'",[88,1797,1798],{},"assurance responsabilité civile de l'immeuble"," couvre en principe ce risque : vérifiez-le dans votre contrat (voir notre guide pour ",[143,1801,1803],{"href":1802},"\u002Fguides\u002Freduire-les-couts\u002Frenegocier-assurance-immeuble","renégocier l'assurance de l'immeuble",[197,1805,1806,1809],{},[88,1807,1808],{},"Déclarez tout accident"," à l'assureur sans attendre, avec la date, le lieu, les circonstances et les coordonnées de la victime et des témoins.",[197,1811,1812,1815],{},[88,1813,1814],{},"Gardez une trace"," de ce qui a été fait : qui a salé, quel jour, à quelle heure. En cas de litige, c'est ce qui montre que la copropriété n'est pas restée sans rien faire.",[10,1817,1818,1819,206],{},"Le syndic, même bénévole, doit veiller à ce que ces mesures soient prises : cela fait partie de ses ",[143,1820,1821],{"href":363},"responsabilités",[41,1823,1825],{"id":1824},"sorganiser-dans-une-petite-copropriété","S'organiser dans une petite copropriété",[10,1827,1828],{},"Sans gardien ni entreprise, trois solutions existent :",[293,1830,1831,1837,1843],{},[197,1832,1833,1836],{},[88,1834,1835],{},"Un tour de rôle entre occupants."," C'est gratuit, mais il faut un planning écrit (qui est de service quelle semaine) et un remplaçant en cas d'absence. Affichez-le dans le hall.",[197,1838,1839,1842],{},[88,1840,1841],{},"L'ajouter au contrat d'entretien"," des parties communes, si vous avez une entreprise de ménage ou d'espaces verts : demandez un avenant pour le déneigement et le salage.",[197,1844,1845,1848,1849,575],{},[88,1846,1847],{},"Un contrat de déneigement spécifique",", surtout en région très enneigée ou si la copropriété a une rampe de parking. Comparez plusieurs devis, comme pour tout contrat (voir la ",[143,1850,1132],{"href":1131},[10,1852,1853,1854,1856],{},"Si la solution choisie entraîne une dépense, faites-la valider en assemblée générale ou prévoyez-la dans le ",[143,1855,146],{"href":145},". Les frais se répartissent comme les autres charges d'entretien des parties communes.",[41,1858,1860],{"id":1859},"le-matériel-à-prévoir-avant-lhiver","Le matériel à prévoir avant l'hiver",[194,1862,1863,1869,1875,1881],{},[197,1864,1865,1868],{},[88,1866,1867],{},"Sel de déneigement ou sable"," : un ou deux sacs stockés au sec, dans un endroit accessible à tous.",[197,1870,1871,1874],{},[88,1872,1873],{},"Une pelle à neige et un balai-brosse",", rangés dans le local commun.",[197,1876,1877,1880],{},[88,1878,1879],{},"Un paillasson absorbant"," à l'entrée, pour éviter un hall glissant.",[197,1882,1883,1886],{},[88,1884,1885],{},"La liste des points à traiter",", affichée près du matériel : marches, allée, accès poubelles, rampe.",[10,1888,1889,1890,1893],{},"Salez de préférence ",[88,1891,1892],{},"avant"," le gel ou juste après avoir dégagé la neige, et évitez d'en mettre trop : le sel abîme les sols et les plantations.",[41,1895,962],{"id":961},[194,1897,1898,1901,1904,1907],{},[197,1899,1900],{},"Parties communes : c'est au syndicat de déneiger et de traiter le verglas.",[197,1902,1903],{},"Trottoir : vérifiez en mairie s'il existe un arrêté municipal.",[197,1905,1906],{},"Décidez avant l'hiver qui s'en occupe, et écrivez-le.",[197,1908,1909],{},"Notez les interventions et vérifiez l'assurance de l'immeuble.",[10,1911,1912],{},"Ce guide donne une information générale. Les règles varient d'une commune à l'autre : renseignez-vous auprès de votre mairie, et en cas d'accident ou de litige, auprès de l'ADIL de votre département ou d'un avocat.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":1914},[1915,1916,1917,1918,1919,1920],{"id":1714,"depth":15,"text":1715},{"id":1752,"depth":15,"text":1753},{"id":1782,"depth":15,"text":1783},{"id":1824,"depth":15,"text":1825},{"id":1859,"depth":15,"text":1860},{"id":961,"depth":15,"text":962},"Neige et verglas en copropriété : obligations du syndicat, arrêté municipal pour le trottoir, responsabilité en cas de chute et organisation pratique.",[1923,1926,1929,1932],{"q":1924,"a":1925},"Qui doit déneiger dans une copropriété ?","Le déneigement et le déglaçage des parties communes (allées, cour, escaliers extérieurs, accès au parking) incombent au syndicat des copropriétaires. Chaque copropriétaire s'occupe de ses parties privatives, comme un balcon ou une terrasse.",{"q":1927,"a":1928},"La copropriété doit-elle déneiger le trottoir devant l'immeuble ?","Seulement si un arrêté municipal l'impose aux riverains : dans ce cas, c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, qui doit l'exécuter. Sans arrêté, le déneigement de la voie publique revient à la commune. Renseignez-vous en mairie.",{"q":1930,"a":1931},"Qui est responsable si quelqu'un glisse sur le verglas dans la copropriété ?","Le syndicat des copropriétaires peut être tenu responsable d'un accident survenu dans les parties communes s'il n'a pas pris les mesures nécessaires. L'assurance responsabilité civile de l'immeuble intervient alors ; déclarez le sinistre sans tarder.",{"q":1933,"a":1934},"Qui paie le déneigement ?","C'est une dépense d'entretien des parties communes, répartie entre les copropriétaires selon les tantièmes de charges générales, sauf clause particulière du règlement de copropriété.",[1936,1937,1938,1939,1940],"déneigement copropriété","qui doit déneiger copropriété","déneiger trottoir copropriété","verglas responsabilité copropriété","syndic bénévole neige",{},60,"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fdeneigement-copropriete-obligations","2026-11-11",{"title":1683,"description":1921},"guides\u002Fdroit\u002Fdeneigement-copropriete-obligations","-QM0SfrD_pRQUWjEUKQeUMDiXJZLzHBXI7Fe7vSysIU",{"id":1949,"title":1950,"body":1951,"description":2177,"extension":18,"faq":2178,"keywords":2191,"kind":167,"meta":2196,"navigation":23,"order":2197,"path":2198,"publishedAt":2199,"seo":2200,"stem":2201,"updatedAt":29,"__hash__":2202},"guides\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fentretien-chaudiere-collective-obligation.md","Entretien de la chaudière collective : l'obligation légale",{"type":7,"value":1952,"toc":2169},[1953,1960,1964,1971,1992,1995,1999,2010,2042,2045,2049,2052,2086,2098,2102,2112,2122,2126,2133,2136,2140,2143,2166],[10,1954,1955,1956,1959],{},"L'entretien annuel d'une chaudière collective n'est pas un simple geste d'entretien courant : c'est une ",[88,1957,1958],{},"obligation légale",", qui pèse sur le syndicat des copropriétaires et que le syndic doit faire respecter. À l'approche de l'hiver, c'est le bon moment pour vérifier que le contrat en cours couvre bien cette échéance avant les premiers froids.",[41,1961,1963],{"id":1962},"le-cadre-légal-qui-est-concerné","Le cadre légal : qui est concerné",[10,1965,1966,1967,1970],{},"L'obligation d'entretien annuel s'applique à toute ",[88,1968,1969],{},"chaudière d'une puissance nominale comprise entre 4 et 400 kW",", qu'elle fonctionne au gaz, au fioul, au bois ou avec plusieurs combustibles. Elle est fixée par :",[194,1972,1973,1979,1985],{},[197,1974,899,1975,1978],{},[88,1976,1977],{},"décret n° 2009-649 du 9 juin 2009",", modifié par le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 ;",[197,1980,1981,1982,1060],{},"les ",[88,1983,1984],{},"articles L. 224-1 et R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement",[197,1986,1987,1988,1991],{},"l'",[88,1989,1990],{},"arrêté du 15 septembre 2009",", qui détaille le contenu minimal de l'entretien.",[10,1993,1994],{},"La quasi-totalité des chaudières collectives installées dans les petites copropriétés entre dans cette fourchette de puissance. Au-delà de 400 kW, un autre régime de contrôle périodique s'applique ; en dessous de 4 kW, l'obligation ne s'applique pas.",[41,1996,1998],{"id":1997},"qui-doit-organiser-lentretien-dans-une-copropriété","Qui doit organiser l'entretien dans une copropriété",[10,2000,2001,2002,2005,2006,2009],{},"La règle change selon que la chaudière est ",[88,2003,2004],{},"individuelle"," ou ",[88,2007,2008],{},"collective"," :",[194,2011,2012,2022],{},[197,2013,2014,2017,2018,2021],{},[88,2015,2016],{},"Chaudière individuelle"," (dans un logement) : l'entretien est à l'initiative de l'",[88,2019,2020],{},"occupant",", sauf clause contraire du bail qui en transfère la charge au propriétaire.",[197,2023,2024,2027,2028,2030,2031,2034,2035,2037,2038,2041],{},[88,2025,2026],{},"Chaudière collective"," (qui chauffe tout ou partie de l'immeuble) : c'est au ",[88,2029,1695],{}," d'y pourvoir, via le ",[88,2032,2033],{},"syndic",". Le contrat d'entretien est un contrat du syndicat, pas un contrat personnel du syndic : il doit en principe être présenté et voté en ",[88,2036,556],{},", et son coût est une ",[88,2039,2040],{},"charge commune"," répartie selon les règles du règlement de copropriété.",[10,2043,2044],{},"Pour un syndic bénévole, cela veut dire : vérifier chaque année que le contrat d'entretien de la chaudière est actif, qu'il couvre bien l'année en cours, et qu'il correspond à ce que la loi exige — pas seulement à un simple « contrat de dépannage » qui n'inclurait pas l'entretien réglementaire.",[41,2046,2048],{"id":2047},"ce-que-doit-couvrir-lentretien","Ce que doit couvrir l'entretien",[10,2050,2051],{},"L'arrêté du 15 septembre 2009 fixe un contenu minimal, que le contrat souscrit par le syndicat doit respecter :",[194,2053,2054,2060,2066,2072,2079],{},[197,2055,916,2056,2059],{},[88,2057,2058],{},"vérification et, si besoin, le nettoyage et le réglage"," de la chaudière et de ses organes de sécurité ;",[197,2061,944,2062,2065],{},[88,2063,2064],{},"évaluation du rendement énergétique et environnemental"," de l'appareil ;",[197,2067,916,2068,2071],{},[88,2069,2070],{},"mesure du taux de monoxyde de carbone"," dans l'air ambiant à proximité de la chaudière ;",[197,2073,2074,2075,2078],{},"des ",[88,2076,2077],{},"conseils écrits"," sur le bon usage de l'installation et sur l'intérêt, le cas échéant, de l'améliorer ou de la remplacer ;",[197,2080,2081,2082,2085],{},"depuis le 30 juillet 2020, l'indication de la ",[88,2083,2084],{},"classe énergétique"," de l'appareil pour les chaudières gaz ou fioul de moins de 70 kW.",[10,2087,2088,2089,2092,2093,2097],{},"À l'issue de la visite, le professionnel doit remettre une ",[88,2090,2091],{},"attestation d'entretien"," reprenant ces éléments. Si le contrat de votre copropriété se limite à un passage rapide sans ces points, il mérite d'être renégocié : voir le guide sur ",[143,2094,2096],{"href":2095},"\u002Fguides\u002Freduire-les-couts\u002Freduire-facture-chauffage-collectif","réduire la facture de chauffage collectif"," pour comparer les offres d'entretien et de fourniture d'énergie.",[41,2099,2101],{"id":2100},"la-fréquence-et-le-calendrier","La fréquence et le calendrier",[10,2103,2104,2105,2108,2109,206],{},"L'entretien doit intervenir ",[88,2106,2107],{},"une fois par année civile",". Pour une chaudière neuve ou qui vient d'être remplacée, le premier entretien doit avoir lieu ",[88,2110,2111],{},"au plus tard l'année civile suivant l'installation",[10,2113,2114,2115,2118,2119,206],{},"En pratique, mieux vaut programmer la visite ",[88,2116,2117],{},"avant la mise en route du chauffage",", à l'automne, plutôt qu'en plein hiver quand les chauffagistes sont les plus sollicités et les pannes les plus pénalisantes pour les occupants. Si la chaudière montre des signes de fatigue ou si son remplacement se profile, pensez à inscrire la question au budget ou à mobiliser le ",[143,2120,2121],{"href":544},"fonds de travaux de la copropriété",[41,2123,2125],{"id":2124},"conserver-lattestation-dentretien","Conserver l'attestation d'entretien",[10,2127,2128,2129,2132],{},"L'attestation remise par le chauffagiste doit être ",[88,2130,2131],{},"conservée au moins deux ans"," par celui qui a commandé l'entretien — pour une chaudière collective, c'est le syndic, au nom du syndicat. En cas de contrôle ou de sinistre, c'est ce document qui prouve que l'obligation a bien été respectée.",[10,2134,2135],{},"Classez-la avec les autres documents annuels de la copropriété (contrats, assurance, procès-verbaux) pour pouvoir la produire facilement si un copropriétaire, un assureur ou un professionnel la demande.",[41,2137,2139],{"id":2138},"ce-que-risque-la-copropriété-en-cas-doubli","Ce que risque la copropriété en cas d'oubli",[10,2141,2142],{},"Les textes ne prévoient pas d'amende automatique en cas d'entretien manquant. Le risque est néanmoins réel :",[194,2144,2145,2151,2157],{},[197,2146,2147,2150],{},[88,2148,2149],{},"Panne en pleine saison de chauffe",", souvent plus coûteuse et plus pénible à gérer qu'un entretien préventif.",[197,2152,2153,2156],{},[88,2154,2155],{},"Réduction ou refus de garantie par l'assureur"," après un sinistre (incendie, intoxication au monoxyde de carbone, dégât des eaux) s'il apparaît que la chaudière n'était pas entretenue conformément à la réglementation.",[197,2158,2159,2162,2163,2165],{},[88,2160,2161],{},"Mise en cause de la responsabilité du syndic",", bénévole ou professionnel, qui n'a pas veillé à faire respecter une obligation légale connue. Voir le guide sur les ",[143,2164,611],{"href":363}," pour situer précisément ce risque.",[10,2167,2168],{},"Un contrat d'entretien à jour, une attestation conservée et une ligne budgétaire clairement identifiée restent la meilleure protection, pour la sécurité des occupants comme pour le syndic lui-même.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":2170},[2171,2172,2173,2174,2175,2176],{"id":1962,"depth":15,"text":1963},{"id":1997,"depth":15,"text":1998},{"id":2047,"depth":15,"text":2048},{"id":2100,"depth":15,"text":2101},{"id":2124,"depth":15,"text":2125},{"id":2138,"depth":15,"text":2139},"Chaudière collective : entretien annuel obligatoire, qui doit le faire, ce qu'il doit couvrir et comment l'organiser avant l'hiver dans une petite copropriété.",[2179,2182,2185,2188],{"q":2180,"a":2181},"L'entretien annuel de la chaudière collective est-il obligatoire ?","Oui, pour toute chaudière (gaz, fioul, biomasse ou mixte) d'une puissance comprise entre 4 et 400 kW, en application des articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement et de l'arrêté du 15 septembre 2009. L'entretien doit avoir lieu chaque année civile.",{"q":2183,"a":2184},"Qui doit faire entretenir la chaudière quand elle est collective ?","Le syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire du syndic. Le contrat d'entretien est un contrat du syndicat, voté en assemblée générale, et son coût est une charge commune. C'est différent d'une chaudière individuelle, où l'entretien est à l'initiative de l'occupant sauf clause contraire du bail.",{"q":2186,"a":2187},"Que doit remettre le chauffagiste après l'entretien ?","Une attestation d'entretien détaillant les opérations réalisées, l'évaluation du rendement, la mesure du monoxyde de carbone et, pour les chaudières gaz ou fioul de moins de 70 kW, la classe énergétique de l'appareil. Elle doit être conservée au moins deux ans par le syndic.",{"q":2189,"a":2190},"Que risque la copropriété si l'entretien n'est pas fait ?","Les textes ne prévoient pas d'amende automatique, mais le risque est ailleurs : panne en plein hiver, assurance qui réduit ou refuse sa garantie après un sinistre lié à un défaut d'entretien, et mise en cause possible de la responsabilité du syndic qui n'a pas fait respecter une obligation légale.",[2192,2193,2194,2195],"entretien chaudière collective obligation","entretien annuel chaudière copropriété","qui doit entretenir la chaudière collective","attestation entretien chaudière",{},70,"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fentretien-chaudiere-collective-obligation","2026-11-14",{"title":1950,"description":2177},"guides\u002Fdroit\u002Fentretien-chaudiere-collective-obligation","GKHC5GOkUhS5PI4dMEXHmGa1M6_M_lxmp_xevE1tTE8",[2204,2207],{"path":2205,"title":2206},"\u002Fguides","Guides",{"path":25,"title":5},1794664773600]