[{"data":1,"prerenderedAt":343},["ShallowReactive",2],{"guide:\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fcontester-decision-assemblee-generale":3,"guide-children:\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fcontester-decision-assemblee-generale":334,"guide-trail:\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fcontester-decision-assemblee-generale":335},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":303,"extension":304,"faq":305,"keywords":318,"kind":324,"meta":325,"navigation":326,"order":327,"path":328,"publishedAt":329,"seo":330,"stem":331,"updatedAt":332,"__hash__":333},"guides\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fcontester-decision-assemblee-generale.md","Contester une décision d'assemblée générale de copropriété",{"type":7,"value":8,"toc":293},"minimark",[9,18,23,42,45,49,52,68,85,89,96,107,110,113,129,136,140,143,184,187,191,206,209,233,237,243,249,261,280,287],[10,11,12,13,17],"p",{},"Une décision d'assemblée générale peut être ",[14,15,16],"strong",{},"contestée en justice pendant deux mois"," après la notification du procès-verbal, uniquement par les copropriétaires qui ont voté contre ou qui étaient absents sans être représentés. Pour le syndic bénévole, l'enjeu est double : savoir quand une décision devient définitive, et organiser l'assemblée de façon à ne pas donner de prise à une annulation.",[19,20,22],"h2",{"id":21},"ce-que-dit-la-loi","Ce que dit la loi",[10,24,25,26,29,30,33,34,37,38,41],{},"Le deuxième alinéa de l'",[14,27,28],{},"article 42 de la loi du 10 juillet 1965"," pose la règle : les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, ",[14,31,32],{},"à peine de déchéance",", être introduites par les copropriétaires ",[14,35,36],{},"opposants ou défaillants"," dans un délai de ",[14,39,40],{},"deux mois à compter de la notification du procès-verbal",", sans ses annexes. Le syndic notifie ce procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée.",[10,43,44],{},"« À peine de déchéance » signifie qu'une fois le délai passé, l'action n'est plus recevable : la décision devient en pratique définitive, même si elle était irrégulière. C'est ce qui donne sa stabilité à la vie de la copropriété.",[19,46,48],{"id":47},"qui-peut-contester","Qui peut contester",[10,50,51],{},"Seuls deux types de copropriétaires peuvent agir :",[53,54,55,62],"ul",{},[56,57,58,61],"li",{},[14,59,60],{},"les opposants"," : ceux qui ont voté contre la résolution ;",[56,63,64,67],{},[14,65,66],{},"les défaillants"," : ceux qui étaient absents et non représentés.",[10,69,70,71,74,75,78,79,84],{},"Un copropriétaire qui a ",[14,72,73],{},"voté pour"," ne peut pas contester la décision. Quant à l'",[14,76,77],{},"abstentionniste",", la jurisprudence considère en règle générale qu'il n'est ni opposant ni défaillant, et lui refuse ce droit. C'est pourquoi le procès-verbal doit indiquer précisément le nom des opposants et des abstentionnistes, avec leurs tantièmes : c'est lui qui servira de preuve (voir le guide sur le ",[80,81,83],"a",{"href":82},"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fproces-verbal-assemblee-generale","procès-verbal d'assemblée générale",").",[19,86,88],{"id":87},"le-point-de-départ-du-délai-depuis-larrêt-du-16-avril-2026","Le point de départ du délai depuis l'arrêt du 16 avril 2026",[10,90,91,92,95],{},"Le délai court à partir de la ",[14,93,94],{},"notification"," du procès-verbal. Encore faut-il savoir à quelle date exacte.",[10,97,98,99,102,103,106],{},"Par un arrêt du ",[14,100,101],{},"16 avril 2026"," (troisième chambre civile, n° 24-18.842, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que, pour une notification par lettre recommandée, le délai de deux mois court ",[14,104,105],{},"dans tous les cas à compter du lendemain de la première présentation"," de la lettre au domicile du destinataire. Peu importe que le copropriétaire aille chercher le pli plus tard, ou ne le retire jamais.",[10,108,109],{},"Dans l'affaire jugée, le recommandé avait été présenté le 11 mai et retiré le 28 mai : c'est le 11 mai qui comptait, et l'action engagée trop tard a été déclarée irrecevable. La Cour rappelle que ce délai court a été voulu pour ne pas retarder l'exécution des décisions de l'assemblée.",[10,111,112],{},"Deux précisions importantes :",[53,114,115,122],{},[56,116,117,118,121],{},"l'arrêt applique l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ",[14,119,120],{},"dans sa version antérieure au décret du 22 décembre 2025",", qui a réécrit les règles de notification, notamment électronique. Pour une notification récente, vérifiez sur Légifrance le texte en vigueur à sa date ;",[56,123,124,125,128],{},"une ",[14,126,127],{},"notification irrégulière"," (sans la reproduction de l'article 42, ou envoyée à une mauvaise adresse) peut empêcher le délai de démarrer, et laisser la décision contestable bien plus longtemps.",[10,130,131,132,135],{},"Pour le syndic, la conclusion est simple : conservez pour chaque copropriétaire la ",[14,133,134],{},"preuve de la date de première présentation"," (avis de passage, suivi La Poste ou accusé du prestataire de recommandé électronique).",[19,137,139],{"id":138},"les-motifs-de-contestation-les-plus-fréquents","Les motifs de contestation les plus fréquents",[10,141,142],{},"Un copropriétaire ne peut pas faire annuler une décision simplement parce qu'il n'est pas d'accord. Il doit invoquer une irrégularité, par exemple :",[53,144,145,156,162,172,178],{},[56,146,147,150,151,155],{},[14,148,149],{},"une convocation irrégulière"," : envoyée hors délai, à une mauvaise adresse, ou sans les documents obligatoires (voir le guide sur la ",[80,152,154],{"href":153},"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fconvocation-assemblee-generale","convocation de l'assemblée générale",") ;",[56,157,158,161],{},[14,159,160],{},"une question votée sans figurer à l'ordre du jour"," ;",[56,163,164,167,168,155],{},[14,165,166],{},"une mauvaise majorité"," appliquée à une résolution (voir les ",[80,169,171],{"href":170},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fmajorites-assemblee-generale","majorités en assemblée générale",[56,173,174,177],{},[14,175,176],{},"des pouvoirs mal comptés",", par exemple un mandataire qui détient plus de délégations que la loi ne le permet ;",[56,179,180,183],{},[14,181,182],{},"un abus de majorité"," : une décision prise contre l'intérêt collectif, dans le seul but de favoriser certains copropriétaires ou d'en léser d'autres.",[10,185,186],{},"Le juge apprécie au cas par cas, et toutes les irrégularités n'entraînent pas l'annulation.",[19,188,190],{"id":189},"comment-se-déroule-laction","Comment se déroule l'action",[10,192,193,194,197,198,201,202,205],{},"La contestation se fait devant le ",[14,195,196],{},"tribunal judiciaire"," du lieu de l'immeuble, par une assignation dirigée contre le ",[14,199,200],{},"syndicat des copropriétaires",", représenté par le syndic. En pratique, l'assistance d'un ",[14,203,204],{},"avocat"," est généralement nécessaire pour ce type d'action.",[10,207,208],{},"Quelques effets à connaître :",[53,210,211,217,227],{},[56,212,213,216],{},[14,214,215],{},"la décision reste applicable"," pendant la procédure, tant que le juge ne l'a pas annulée ;",[56,218,219,222,223,226],{},[14,220,221],{},"exception pour les travaux"," : sauf urgence, les travaux votés aux majorités des ",[14,224,225],{},"articles 25 et 26"," sont suspendus jusqu'à l'expiration du délai de deux mois (article 42, troisième alinéa). Ne signez pas l'ordre de service le lendemain de l'AG ;",[56,228,229,232],{},[14,230,231],{},"si une nouvelle répartition des charges est annulée",", c'est le tribunal judiciaire qui procède lui-même à la nouvelle répartition (article 42, quatrième alinéa).",[19,234,236],{"id":235},"ce-que-fait-le-syndic-bénévole","Ce que fait le syndic bénévole",[10,238,239,242],{},[14,240,241],{},"Avant l'assemblée",", la meilleure protection reste une AG régulière : convocation dans les formes et les délais, ordre du jour précis, majorités vérifiées résolution par résolution, feuille de présence et pouvoirs contrôlés.",[10,244,245,248],{},[14,246,247],{},"Après l'assemblée"," :",[250,251,252,255,258],"ol",{},[56,253,254],{},"notifiez le procès-verbal dans le mois, avec la reproduction de l'article 42, par un moyen qui prouve la date de présentation ;",[56,256,257],{},"notez dans un tableau, pour chaque opposant ou défaillant, la date de première présentation et la date de fin du délai de deux mois ;",[56,259,260],{},"attendez la fin de ce délai avant de lancer les travaux des articles 25 et 26.",[10,262,263,266,267,270,271,274,275,279],{},[14,264,265],{},"Si vous recevez une assignation",", prévenez sans attendre le conseil syndical et vérifiez si le contrat d'assurance de l'immeuble comprend une ",[14,268,269],{},"protection juridique",". Faites-vous conseiller par un avocat sur les chances de l'action et sur l'opportunité, parfois, de ",[14,272,273],{},"soumettre à nouveau la question"," à une prochaine assemblée régulièrement convoquée. Le suivi des charges et des appels de fonds pendant la procédure est détaillé dans le guide sur le ",[80,276,278],{"href":277},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fbudget-previsionnel","budget prévisionnel",".",[10,281,282,283,286],{},"Pour toute question sur votre situation, l'",[14,284,285],{},"ADIL"," de votre département donne des renseignements juridiques gratuits ; une action en justice relève d'un avocat.",[10,288,289],{},[290,291,292],"em",{},"Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.",{"title":294,"searchDepth":295,"depth":295,"links":296},"",2,[297,298,299,300,301,302],{"id":21,"depth":295,"text":22},{"id":47,"depth":295,"text":48},{"id":87,"depth":295,"text":88},{"id":138,"depth":295,"text":139},{"id":189,"depth":295,"text":190},{"id":235,"depth":295,"text":236},"Qui peut contester une décision d'AG, dans quel délai depuis l'arrêt de 2026, devant quel juge, et comment le syndic bénévole limite le risque d'annulation.","md",[306,309,312,315],{"q":307,"a":308},"Quel est le délai pour contester une décision d'assemblée générale ?","Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Pour une lettre recommandée, la Cour de cassation juge que le délai court dès le lendemain de la première présentation, même si le pli n'est pas retiré.",{"q":310,"a":311},"Qui peut contester une décision d'AG ?","Les copropriétaires opposants (qui ont voté contre) et les défaillants (absents et non représentés). Un copropriétaire qui a voté pour ne peut pas contester, et la jurisprudence refuse en général ce droit à celui qui s'est abstenu.",{"q":313,"a":314},"Les travaux votés peuvent-ils commencer pendant le délai de contestation ?","Sauf urgence, les travaux votés aux majorités des articles 25 et 26 sont suspendus jusqu'à la fin du délai de deux mois. Les autres décisions s'exécutent normalement.",{"q":316,"a":317},"Une contestation suspend-elle la décision ?","Non, pas automatiquement. La décision reste applicable tant que le juge ne l'a pas annulée, sauf pour les travaux des articles 25 et 26 pendant le délai de deux mois.",[319,320,321,322,323],"contester décision assemblée générale copropriété","délai contestation AG deux mois","article 42 loi 1965","annulation décision AG","copropriétaire opposant défaillant","article",{},true,40,"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fcontester-decision-assemblee-generale","2026-10-26",{"title":5,"description":303},"guides\u002Fassemblees-generales\u002Fcontester-decision-assemblee-generale",null,"sDQKiPcNulyWLTV8I1eeSZKNcRGVNC6CrYUR2J7jFuk",[],[336,339,342],{"path":337,"title":338},"\u002Fguides","Guides",{"path":340,"title":341},"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales","Assemblées générales de copropriété",{"path":328,"title":5},1794664774554]