[{"data":1,"prerenderedAt":2020},["ShallowReactive",2],{"guide:\u002Fguides\u002Fassemblees-generales":3,"guide-children:\u002Fguides\u002Fassemblees-generales":31,"guide-trail:\u002Fguides\u002Fassemblees-generales":2015},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":17,"extension":18,"faq":19,"keywords":20,"kind":21,"meta":22,"navigation":23,"order":24,"path":25,"publishedAt":26,"seo":27,"stem":28,"updatedAt":29,"__hash__":30},"guides\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Findex.md","Assemblées générales de copropriété",{"type":7,"value":8,"toc":13},"minimark",[9],[10,11,12],"p",{},"L'assemblée générale est le moment où les copropriétaires décident. Une convocation ou un vote irrégulier peut rendre une décision contestable : ces guides vous aident à l'éviter.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":16},"",2,[],"Convocation, majorités, vote et procès-verbal : organiser l'assemblée générale annuelle en toute conformité.","md",[],[],"category",{},true,40,"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales","2026-10-04",{"title":5,"description":17},"guides\u002Fassemblees-generales\u002Findex",null,"s4dJaF2cNXTsWywp1XApw0Dlk1nznDaHCt02-AYZSe0",[32,300,575,942,1208,1443,1718],{"id":33,"title":34,"body":35,"description":274,"extension":18,"faq":275,"keywords":285,"kind":291,"meta":292,"navigation":23,"order":293,"path":294,"publishedAt":295,"seo":296,"stem":297,"updatedAt":298,"__hash__":299},"guides\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fconvocation-assemblee-generale.md","Convoquer l'assemblée générale de copropriété : délais et contenu",{"type":7,"value":36,"toc":265},[37,45,50,57,64,68,71,96,110,114,117,158,162,169,190,193,197,204,208,234,238,249,252,258],[10,38,39,40,44],{},"Convoquer l'assemblée générale est l'acte le plus encadré de la vie d'une copropriété : ",[41,42,43],"strong",{},"au moins 21 jours avant la réunion, par un moyen qui prouve la réception, avec un ordre du jour précis",". Une erreur sur l'un de ces points peut fragiliser toutes les décisions votées.",[46,47,49],"h2",{"id":48},"le-délai-21-jours-minimum","Le délai : 21 jours minimum",[10,51,52,53,56],{},"La convocation doit être ",[41,54,55],{},"notifiée au moins 21 jours avant la date de l'assemblée",", sauf si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long (article 9 du décret du 17 mars 1967). Pour une lettre recommandée, le délai se compte à partir du lendemain de la première présentation de la lettre au destinataire. Prévoyez donc une marge de quelques jours.",[10,58,59,60,63],{},"Envoyez la convocation plutôt ",[41,61,62],{},"trois à quatre semaines"," avant la date : cela laisse du temps aux copropriétaires pour lire les documents, donner une procuration ou vous poser des questions.",[46,65,67],{"id":66},"ce-que-la-convocation-doit-contenir","Ce que la convocation doit contenir",[10,69,70],{},"La convocation indique :",[72,73,74,82,89],"ul",{},[75,76,77,78,81],"li",{},"la ",[41,79,80],{},"date, l'heure et le lieu"," de l'assemblée ;",[75,83,84,85,88],{},"l'",[41,86,87],{},"ordre du jour",", avec chaque question soumise au vote ;",[75,90,91,92,95],{},"le ",[41,93,94],{},"projet de résolution"," pour les décisions importantes, en particulier les travaux.",[10,97,98,99,104,105,109],{},"Chaque résolution doit être rédigée assez clairement pour qu'un copropriétaire sache exactement ce qu'il vote. Indiquez aussi la majorité requise : voir le guide sur les ",[100,101,103],"a",{"href":102},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fmajorites-assemblee-generale","majorités en assemblée générale",". Un point qui ne figure pas à l'ordre du jour ne peut pas être voté valablement. Pour construire l'ordre du jour et traiter les demandes des copropriétaires, voir le guide sur l'",[100,106,108],{"href":107},"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fordre-du-jour-assemblee-generale","ordre du jour de l'assemblée générale",".",[46,111,113],{"id":112},"les-documents-à-joindre","Les documents à joindre",[10,115,116],{},"Selon les sujets traités, joignez à la convocation les documents qui permettent de décider :",[72,118,119,126,136,142,148],{},[75,120,121,122,125],{},"les ",[41,123,124],{},"comptes de l'exercice"," écoulé et leurs annexes ;",[75,127,91,128,131,132,135],{},[41,129,130],{},"budget prévisionnel"," de l'exercice suivant : voir le guide sur le ",[100,133,130],{"href":134},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fbudget-previsionnel"," ;",[75,137,121,138,141],{},[41,139,140],{},"devis et contrats"," pour les travaux ou les prestataires à voter ;",[75,143,91,144,147],{},[41,145,146],{},"formulaire de pouvoir",", pour les copropriétaires qui ne pourront pas venir ;",[75,149,91,150,153,154,109],{},[41,151,152],{},"formulaire de vote par correspondance",", conforme au modèle officiel : voir le guide sur le ",[100,155,157],{"href":156},"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fvote-par-correspondance-visioconference-ag","vote par correspondance et la visioconférence",[46,159,161],{"id":160},"comment-envoyer-la-convocation","Comment envoyer la convocation",[10,163,164,165,168],{},"Il faut un moyen qui ",[41,166,167],{},"prouve que le copropriétaire l'a reçue"," :",[170,171,172,178,184],"ol",{},[75,173,174,177],{},[41,175,176],{},"Lettre recommandée avec accusé de réception",", le moyen le plus courant.",[75,179,180,183],{},[41,181,182],{},"Remise en main propre"," contre émargement ou récépissé signé, pratique dans une petite copropriété où l'on se croise chaque jour.",[75,185,186,189],{},[41,187,188],{},"Recommandé électronique",", si le copropriétaire a donné son accord pour ce mode de notification.",[10,191,192],{},"Gardez toutes les preuves : accusés de réception, récépissés signés, liste des destinataires. Un simple e-mail ou un affichage dans le hall ne suffit pas.",[46,194,196],{"id":195},"les-procurations","Les procurations",[10,198,199,200,203],{},"Un copropriétaire qui ne peut pas venir peut se faire représenter par un mandataire. En principe, une même personne ne peut pas recevoir plus de ",[41,201,202],{},"trois délégations de vote",", sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants reste inférieur à 5 % des voix du syndicat. Vérifiez cette règle avant de collecter les pouvoirs, surtout dans une copropriété de quelques lots.",[46,205,207],{"id":206},"les-erreurs-à-éviter","Les erreurs à éviter",[72,209,210,216,222,228],{},[75,211,212,215],{},[41,213,214],{},"Un délai trop court",", à cause d'un courrier non retiré ou d'une date mal comptée.",[75,217,218,221],{},[41,219,220],{},"Un ordre du jour imprécis",", par exemple « travaux divers ».",[75,223,224,227],{},[41,225,226],{},"Un copropriétaire oublié",", y compris un propriétaire bailleur ou une indivision.",[75,229,230,233],{},[41,231,232],{},"Des documents manquants",", qui privent les votes d'une information suffisante.",[46,235,237],{"id":236},"que-risque-t-on-en-cas-derreur","Que risque-t-on en cas d'erreur ?",[10,239,240,241,244,245,109],{},"Une convocation irrégulière rend les décisions ",[41,242,243],{},"contestables"," : tout copropriétaire opposant ou défaillant peut demander leur annulation en justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Pour le syndic, c'est aussi un risque de mise en cause de sa responsabilité : voir le guide sur les ",[100,246,248],{"href":247},"\u002Fguides\u002Fdroit\u002Fresponsabilites-syndic-benevole","responsabilités du syndic bénévole",[10,250,251],{},"Si la situation est complexe, par exemple en cas de conflit entre copropriétaires, faites relire la convocation par un professionnel du droit ou renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département.",[10,253,254],{},[255,256,257],"em",{},"Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.",[10,259,260,261,109],{},"Après la réunion, voir comment ",[100,262,264],{"href":263},"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fproces-verbal-assemblee-generale","rédiger et notifier le procès-verbal",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":266},[267,268,269,270,271,272,273],{"id":48,"depth":15,"text":49},{"id":66,"depth":15,"text":67},{"id":112,"depth":15,"text":113},{"id":160,"depth":15,"text":161},{"id":195,"depth":15,"text":196},{"id":206,"depth":15,"text":207},{"id":236,"depth":15,"text":237},"Délai de 21 jours, contenu de la convocation, documents à joindre, mode d'envoi et risques d'une convocation irrégulière pour une petite copropriété.",[276,279,282],{"q":277,"a":278},"Quel est le délai minimum pour convoquer une assemblée générale ?","La convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de l'assemblée, sauf stipulation plus longue du règlement de copropriété (article 9 du décret du 17 mars 1967).",{"q":280,"a":281},"Que se passe-t-il si la convocation est irrégulière ?","Les décisions prises peuvent être contestées en justice. L'action en annulation doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.",{"q":283,"a":284},"Peut-on convoquer par e-mail ?","Un e-mail simple ne suffit pas. La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre émargement ou récépissé, ou par recommandé électronique si le copropriétaire a donné son accord.",[286,287,288,289,290],"convocation assemblée générale copropriété","délai convocation AG","ordre du jour AG copropriété","lettre recommandée convocation","syndic bénévole","article",{},10,"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fconvocation-assemblee-generale","2026-10-08",{"title":34,"description":274},"guides\u002Fassemblees-generales\u002Fconvocation-assemblee-generale","2026-11-01","6SN_7Dd1ocoloSpu5rxdvc6fVzPZzZv-U0NGTROWYsk",{"id":301,"title":302,"body":303,"description":550,"extension":18,"faq":551,"keywords":564,"kind":291,"meta":570,"navigation":23,"order":571,"path":107,"publishedAt":298,"seo":572,"stem":573,"updatedAt":29,"__hash__":574},"guides\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fordre-du-jour-assemblee-generale.md","Ordre du jour de l'AG : préparer et ajouter une question",{"type":7,"value":304,"toc":542},[305,315,319,326,330,337,380,393,397,414,417,443,446,450,457,483,487,494,496,531],[10,306,307,308,310,311,314],{},"L'",[41,309,87],{}," fixe la liste des questions sur lesquelles l'assemblée générale pourra voter. Le syndic bénévole le prépare et le joint à la convocation, mais ",[41,312,313],{},"tout copropriétaire, comme le conseil syndical, peut demander à y faire inscrire une question",", en la notifiant au syndic (article 10 du décret du 17 mars 1967). Bien préparé, l'ordre du jour évite les débats sans fin et les décisions contestables.",[46,316,318],{"id":317},"pourquoi-sy-prendre-maintenant","Pourquoi s'y prendre maintenant",[10,320,321,322,325],{},"Beaucoup de petites copropriétés tiennent leur assemblée annuelle au premier semestre, après la clôture des comptes. Pour un syndic bénévole, l'hiver est donc le bon moment pour ",[41,323,324],{},"rassembler les sujets"," : devis de travaux, contrats à renouveler, budget de l'année suivante, demandes des copropriétaires. Une question reçue trop tard devra attendre l'assemblée suivante, parfois un an plus tard.",[46,327,329],{"id":328},"ce-que-doit-contenir-lordre-du-jour","Ce que doit contenir l'ordre du jour",[10,331,332,333,336],{},"L'ordre du jour liste ",[41,334,335],{},"chaque question soumise au vote",", rédigée comme une résolution précise. Pour une assemblée annuelle classique, on y retrouve en général :",[72,338,339,342,353,362,368,371,377],{},[75,340,341],{},"l'élection du président de séance, du ou des scrutateurs et du secrétaire ;",[75,343,84,344,347,348,352],{},[41,345,346],{},"approbation des comptes"," de l'exercice écoulé (voir ",[100,349,351],{"href":350},"\u002Fguides\u002Ffinances\u002Fcloture-des-comptes-copropriete","la clôture des comptes",") ;",[75,354,91,355,358,359,352],{},[41,356,357],{},"vote du budget prévisionnel"," de l'exercice suivant (voir ",[100,360,361],{"href":134},"le budget prévisionnel",[75,363,364,365,135],{},"la cotisation au ",[41,366,367],{},"fonds de travaux",[75,369,370],{},"la désignation ou le renouvellement du syndic et du conseil syndical, quand c'est l'échéance ;",[75,372,121,373,376],{},[41,374,375],{},"travaux et contrats"," à décider ;",[75,378,379],{},"les questions demandées par les copropriétaires.",[10,381,382,383,386,387,389,390,109],{},"Pour chaque résolution, indiquez la ",[41,384,385],{},"majorité requise"," : voir le guide sur les ",[100,388,103],{"href":102},". Joignez les documents nécessaires au vote, comme le détaille le guide sur la ",[100,391,392],{"href":294},"convocation de l'assemblée générale",[46,394,396],{"id":395},"comment-un-copropriétaire-fait-inscrire-une-question","Comment un copropriétaire fait inscrire une question",[10,398,307,399,402,403,406,407,410,411,109],{},[41,400,401],{},"article 10 du décret du 17 mars 1967"," permet à ",[41,404,405],{},"un ou plusieurs copropriétaires, ou au conseil syndical",", de notifier au syndic, ",[41,408,409],{},"à tout moment",", les questions dont ils demandent l'inscription. Le syndic doit les porter à l'ordre du jour de la ",[41,412,413],{},"prochaine assemblée générale",[10,415,416],{},"En pratique :",[170,418,419,425,431,437],{},[75,420,421,424],{},[41,422,423],{},"Rédigez la question comme une résolution"," : ce que l'assemblée décide, le montant s'il y en a un, le nom de l'entreprise retenue, la répartition de la dépense.",[75,426,427,430],{},[41,428,429],{},"Joignez un projet de résolution"," quand le texte l'exige, notamment pour autoriser le syndic à agir en justice ou pour certains travaux. Pour des travaux qu'un copropriétaire veut réaliser lui-même sur les parties communes, joignez aussi un document qui décrit leur implantation et leur consistance.",[75,432,433,436],{},[41,434,435],{},"Notifiez la demande au syndic"," par un moyen qui prouve la date : lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique.",[75,438,439,442],{},[41,440,441],{},"Envoyez-la tôt",", plusieurs semaines avant l'assemblée : la convocation doit partir au moins 21 jours avant la réunion, et le syndic doit avoir le temps de l'intégrer.",[10,444,445],{},"Le syndic n'a pas à juger de l'opportunité de la question : régulièrement saisi, il doit l'inscrire. En revanche, il peut ajouter à l'ordre du jour les questions qu'il juge utiles, et il présente les siennes comme celles des copropriétaires.",[46,447,449],{"id":448},"le-rôle-du-syndic-bénévole","Le rôle du syndic bénévole",[10,451,452,453,456],{},"Le syndic bénévole est à la fois celui qui ",[41,454,455],{},"reçoit les demandes"," et, souvent, un copropriétaire comme les autres. Quelques bonnes pratiques :",[72,458,459,465,471,477],{},[75,460,461,464],{},[41,462,463],{},"Annoncez la date prévue de l'assemblée"," dès que possible et invitez les copropriétaires à envoyer leurs questions avant une date indicative.",[75,466,467,470],{},[41,468,469],{},"Tenez un registre des demandes reçues",", avec leur date de réception. En cas de litige, c'est la date qui compte.",[75,472,473,476],{},[41,474,475],{},"Reprenez le texte demandé tel quel."," Vous pouvez proposer une reformulation au demandeur, mais ne modifiez pas sa résolution sans son accord.",[75,478,479,482],{},[41,480,481],{},"Préparez une note d'information"," pour les questions complexes : devis comparés, conséquences pour chaque lot, avis du conseil syndical.",[46,484,486],{"id":485},"les-questions-diverses","Les « questions diverses »",[10,488,489,490,493],{},"Beaucoup de convocations se terminent par un point « questions diverses ». Il permet d'échanger, de poser des questions ou de préparer une prochaine assemblée, mais ",[41,491,492],{},"aucune décision ne peut y être prise valablement"," : une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ne peut pas être votée. Si un sujet appelle une décision, inscrivez-le pour la prochaine assemblée.",[46,495,207],{"id":206},[72,497,498,504,510,520,526],{},[75,499,500,503],{},[41,501,502],{},"Une question vague"," (« travaux divers », « problème de chauffage ») : personne ne sait ce qu'il vote, et la décision devient fragile.",[75,505,506,509],{},[41,507,508],{},"Oublier la majorité applicable"," ou se tromper de majorité.",[75,511,512,515,516,109],{},[41,513,514],{},"Voter en séance une question non inscrite"," : la décision peut être annulée, voir le guide pour ",[100,517,519],{"href":518},"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fcontester-decision-assemblee-generale","contester une décision d'assemblée générale",[75,521,522,525],{},[41,523,524],{},"Ignorer une demande d'inscription régulière",", ce qui expose le syndic et l'assemblée à une contestation.",[75,527,528,530],{},[41,529,232],{}," pour une question de travaux ou de contrat.",[10,532,533,534,537,538,541],{},"En cas de doute sur la rédaction d'une résolution importante, ou de désaccord avec un copropriétaire sur une demande d'inscription, renseignez-vous auprès de votre ",[41,535,536],{},"ADIL"," ou d'un ",[41,539,540],{},"avocat"," : ce guide présente les règles générales, pas une analyse de votre situation.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":543},[544,545,546,547,548,549],{"id":317,"depth":15,"text":318},{"id":328,"depth":15,"text":329},{"id":395,"depth":15,"text":396},{"id":448,"depth":15,"text":449},{"id":485,"depth":15,"text":486},{"id":206,"depth":15,"text":207},"Comment le syndic bénévole construit l'ordre du jour de l'AG, et comment un copropriétaire fait inscrire une question (article 10 du décret de 1967).",[552,555,558,561],{"q":553,"a":554},"Un copropriétaire peut-il faire ajouter une question à l'ordre du jour de l'AG ?","Oui. Selon l'article 10 du décret du 17 mars 1967, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent à tout moment notifier au syndic les questions dont ils demandent l'inscription. Le syndic les porte à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.",{"q":556,"a":557},"Que se passe-t-il si la demande arrive trop tard ?","Si la demande arrive alors que la convocation est déjà prête ou envoyée, la question ne peut pas être ajoutée à cette assemblée : elle est inscrite à l'assemblée suivante. Mieux vaut donc l'envoyer plusieurs semaines avant la date prévue.",{"q":559,"a":560},"Faut-il joindre un projet de résolution ?","Pour certaines décisions, oui : le décret de 1967 exige un projet de résolution notamment pour autoriser le syndic à agir en justice ou pour certains travaux. Dans tous les cas, une question rédigée comme une résolution précise, avec la majorité applicable, évite les mauvaises surprises.",{"q":562,"a":563},"Peut-on voter une question qui n'est pas à l'ordre du jour ?","Non. L'assemblée ne peut valablement voter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. On peut en discuter en « questions diverses », mais aucune décision prise sur ce point ne serait valable.",[565,566,567,568,569],"ordre du jour assemblée générale copropriété","inscrire une question ordre du jour","article 10 décret 1967","projet de résolution copropriété","demande inscription AG",{},12,{"title":302,"description":550},"guides\u002Fassemblees-generales\u002Fordre-du-jour-assemblee-generale","YutBpjwVBcERTodCttRbQDT2-PYjOQdqJacC-kd7mgc",{"id":576,"title":577,"body":578,"description":917,"extension":18,"faq":918,"keywords":931,"kind":291,"meta":936,"navigation":23,"order":937,"path":156,"publishedAt":938,"seo":939,"stem":940,"updatedAt":29,"__hash__":941},"guides\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fvote-par-correspondance-visioconference-ag.md","Vote par correspondance et visioconférence en AG de copropriété",{"type":7,"value":579,"toc":905},[580,598,604,608,614,629,640,644,649,663,689,693,700,734,741,745,783,790,794,813,816,836,843,847,862,865,867,899],[10,581,582,583,586,587,589,590,593,594,597],{},"Un copropriétaire qui ne peut pas venir à l'assemblée générale a ",[41,584,585],{},"trois façons de voter"," : renvoyer le ",[41,588,152],{}," joint à la convocation, ",[41,591,592],{},"participer en visioconférence"," si l'assemblée l'a autorisée, ou ",[41,595,596],{},"donner un pouvoir"," à une autre personne. Chacune a ses règles, et une erreur du syndic sur l'une d'elles peut fragiliser les décisions votées.",[10,599,600,601,603],{},"C'est utile en ce moment : beaucoup de petites copropriétés tiennent une assemblée en fin d'année pour voter le ",[100,602,130],{"href":134},", à une période où les copropriétaires bailleurs ou éloignés se déplacent moins volontiers.",[46,605,607],{"id":606},"ce-que-prévoit-la-loi","Ce que prévoit la loi",[10,609,307,610,613],{},[41,611,612],{},"article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965",", issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019, permet aux copropriétaires :",[72,615,616,623],{},[75,617,618,619,622],{},"de ",[41,620,621],{},"participer à l'assemblée par visioconférence",", audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification ;",[75,624,618,625,628],{},[41,626,627],{},"voter par correspondance avant l'assemblée",", au moyen d'un formulaire établi selon un modèle fixé par arrêté.",[10,630,631,632,635,636,639],{},"Le modèle est celui de l'",[41,633,634],{},"arrêté du 2 juillet 2020",". Les modalités pratiques (envoi, délai de réception, feuille de présence, procès-verbal) figurent dans le ",[41,637,638],{},"décret du 17 mars 1967",", notamment à ses articles 9, 9 bis, 14 et 17.",[46,641,643],{"id":642},"le-formulaire-de-vote-par-correspondance","Le formulaire de vote par correspondance",[645,646,648],"h3",{"id":647},"le-joindre-à-la-convocation","Le joindre à la convocation",[10,650,651,652,655,656,658,659,662],{},"Le formulaire ",[41,653,654],{},"doit être joint à la convocation",", au même titre que les documents nécessaires au vote (voir le guide sur la ",[100,657,392],{"href":294},"). Vous pouvez l'adapter et le compléter, par exemple en y reportant le texte de chaque résolution, mais ",[41,660,661],{},"aucune mention du modèle officiel ne peut être supprimée",". Le plus simple est de partir du modèle publié avec l'arrêté et d'y ajouter vos résolutions dans l'ordre de l'ordre du jour.",[10,664,665,666,669,670,673,674,677,678,681,682,684,685,688],{},"Pour chaque résolution, le copropriétaire coche ",[41,667,668],{},"pour",", ",[41,671,672],{},"contre"," ou ",[41,675,676],{},"abstention",". Attention : un formulaire qui n'exprime ",[41,679,680],{},"aucun sens de vote précis"," ou qui exprime une ",[41,683,676],{}," est compté comme un ",[41,686,687],{},"vote défavorable",". Dites-le clairement aux copropriétaires, car beaucoup pensent qu'une case vide est neutre.",[645,690,692],{"id":691},"le-délai-de-réception-trois-jours-francs","Le délai de réception : trois jours francs",[10,694,695,696,699],{},"Le syndic doit recevoir le formulaire ",[41,697,698],{},"au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion"," (article 9 bis du décret). Les jours francs ne comptent ni le jour de réception ni le jour de l'assemblée. Exemple :",[701,702,703,719],"table",{},[704,705,706],"thead",{},[707,708,709,713,716],"tr",{},[710,711,712],"th",{},"Date de l'assemblée",[710,714,715],{},"Trois jours francs",[710,717,718],{},"Réception au plus tard le",[720,721,722],"tbody",{},[707,723,724,728,731],{},[725,726,727],"td",{},"Jeudi 10 décembre",[725,729,730],{},"7, 8 et 9 décembre",[725,732,733],{},"Dimanche 6 décembre",[10,735,736,737,740],{},"Un formulaire ",[41,738,739],{},"envoyé par e-mail"," est présumé reçu à la date de son envoi. Indiquez dans la convocation l'adresse postale et l'adresse e-mail où renvoyer le formulaire, et conservez les e-mails reçus avec leur date.",[645,742,744],{"id":743},"pendant-lassemblée","Pendant l'assemblée",[72,746,747,758,769],{},[75,748,749,750,753,754,757],{},"La ",[41,751,752],{},"feuille de présence"," mentionne les copropriétaires ayant voté par correspondance, avec la ",[41,755,756],{},"date de réception"," de chaque formulaire.",[75,759,760,761,764,765,768],{},"Si le copropriétaire ",[41,762,763],{},"vient finalement à l'assemblée",", ou s'y fait représenter, son formulaire ",[41,766,767],{},"n'est pas pris en compte",", quelle que soit la date à laquelle il l'a envoyé.",[75,770,771,772,775,776,778,779,782],{},"Si une résolution est ",[41,773,774],{},"amendée en séance",", le copropriétaire qui avait voté ",[41,777,668],{}," par correspondance est ",[41,780,781],{},"assimilé à un copropriétaire défaillant"," pour cette résolution. Évitez donc de modifier substantiellement une résolution le jour même : mieux vaut la reporter à une prochaine assemblée.",[10,784,785,786,789],{},"Le ",[100,787,788],{"href":263},"procès-verbal"," doit ensuite indiquer, pour chaque résolution, les noms et tantièmes des copropriétaires opposants, abstentionnistes et défaillants, en y incluant ceux qui ont voté par correspondance.",[46,791,793],{"id":792},"participer-en-visioconférence","Participer en visioconférence",[10,795,796,797,800,801,804,805,808,809,812],{},"La visioconférence n'est ",[41,798,799],{},"pas un droit automatique"," : l'assemblée générale doit d'abord ",[41,802,803],{},"approuver le dispositif technique",", les ",[41,806,807],{},"garanties permettant d'identifier chaque participant"," et ",[41,810,811],{},"son coût",". En pratique, on inscrit cette question à l'ordre du jour d'une assemblée, puis le dispositif s'applique aux suivantes.",[10,814,815],{},"Pour une petite copropriété, un outil de visioconférence courant suffit souvent, à condition de :",[72,817,818,824,830],{},[75,819,820,823],{},[41,821,822],{},"vérifier l'identité"," de chaque participant à l'ouverture (caméra allumée, nom affiché) ;",[75,825,826,829],{},[41,827,828],{},"noter sur la feuille de présence"," les copropriétaires présents à distance ;",[75,831,832,835],{},[41,833,834],{},"faire voter résolution par résolution",", en appelant chaque participant à distance pour qu'il annonce son vote, puis en le reportant immédiatement.",[10,837,838,839,842],{},"Depuis la fin des mesures exceptionnelles liées au Covid, le syndic ",[41,840,841],{},"ne peut plus imposer"," une assemblée tenue uniquement à distance ou uniquement par formulaires. La réunion physique reste la règle, la visioconférence et le vote par correspondance sont des options pour les copropriétaires.",[46,844,846],{"id":845},"donner-un-pouvoir","Donner un pouvoir",[10,848,849,850,853,854,857,858,861],{},"Un copropriétaire peut aussi ",[41,851,852],{},"se faire représenter"," par un mandataire, copropriétaire ou non. L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 limite le nombre de pouvoirs : un mandataire ne peut pas recevoir ",[41,855,856],{},"plus de trois délégations de vote",", sauf si le total des voix dont il dispose, les siennes comprises, ",[41,859,860],{},"n'excède pas 10 % des voix du syndicat",". Dans une copropriété de quelques lots, ce seuil de 10 % est vite atteint : vérifiez les tantièmes avant l'assemblée.",[10,863,864],{},"Le syndic lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS ou ses préposés ne peuvent pas recevoir de pouvoir pour représenter un copropriétaire : un syndic bénévole doit donc orienter les absents vers un autre copropriétaire ou vers le formulaire.",[46,866,207],{"id":206},[170,868,869,875,881,887,893],{},[75,870,871,874],{},[41,872,873],{},"Oublier le formulaire"," dans la convocation, ou utiliser un modèle tronqué.",[75,876,877,880],{},[41,878,879],{},"Compter un formulaire arrivé trop tard",", ou celui d'un copropriétaire finalement présent.",[75,882,883,886],{},[41,884,885],{},"Traiter une case vide comme neutre"," alors qu'elle vaut vote défavorable.",[75,888,889,892],{},[41,890,891],{},"Ouvrir une visioconférence"," sans décision préalable de l'assemblée.",[75,894,895,898],{},[41,896,897],{},"Dépasser la limite de pouvoirs"," d'un mandataire.",[10,900,901,902,904],{},"Les règles de majorité, qui s'appliquent de la même façon aux votes à distance, sont détaillées dans le guide sur les ",[100,903,103],{"href":102},". En cas de doute sur la validité d'un vote contesté, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un avocat, car les textes évoluent et leur interprétation dépend de chaque situation.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":906},[907,908,914,915,916],{"id":606,"depth":15,"text":607},{"id":642,"depth":15,"text":643,"children":909},[910,912,913],{"id":647,"depth":911,"text":648},3,{"id":691,"depth":911,"text":692},{"id":743,"depth":911,"text":744},{"id":792,"depth":15,"text":793},{"id":845,"depth":15,"text":846},{"id":206,"depth":15,"text":207},"Formulaire de vote par correspondance, délai de trois jours francs, participation en visioconférence et pouvoirs : voter à l'AG sans être dans la salle.",[919,922,925,928],{"q":920,"a":921},"Jusqu'à quand un copropriétaire peut-il renvoyer son formulaire de vote par correspondance ?","Le syndic doit le recevoir au plus tard trois jours francs avant la date de l'assemblée (article 9 bis du décret du 17 mars 1967). Un formulaire envoyé par e-mail est présumé reçu à la date de son envoi.",{"q":923,"a":924},"Le formulaire de vote par correspondance est-il obligatoire dans la convocation ?","Oui. Le formulaire, conforme au modèle fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020, doit être joint à la convocation. Il peut être adapté et complété, mais aucune mention du modèle ne peut être supprimée.",{"q":926,"a":927},"Que devient un vote par correspondance si la résolution est modifiée en séance ?","Si la résolution est amendée pendant l'assemblée, le copropriétaire qui avait voté pour par correspondance est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.",{"q":929,"a":930},"Peut-on tenir l'assemblée générale uniquement en visioconférence ?","Non, plus depuis la fin des mesures exceptionnelles liées au Covid. La visioconférence est une possibilité offerte aux copropriétaires, à condition que l'assemblée ait d'abord approuvé le dispositif technique et son coût.",[932,933,934,935,290],"vote par correspondance copropriété","formulaire vote par correspondance AG","assemblée générale visioconférence copropriété","pouvoir assemblée générale copropriété",{},15,"2026-10-19",{"title":577,"description":917},"guides\u002Fassemblees-generales\u002Fvote-par-correspondance-visioconference-ag","FuMv0YLbPfTqv_LX03TKlIbjQ6d0uIKLmVcX3A6WXwE",{"id":943,"title":944,"body":945,"description":1182,"extension":18,"faq":1183,"keywords":1196,"kind":291,"meta":1201,"navigation":23,"order":1202,"path":263,"publishedAt":1203,"seo":1204,"stem":1205,"updatedAt":1206,"__hash__":1207},"guides\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fproces-verbal-assemblee-generale.md","Procès-verbal d'assemblée générale : rédiger et notifier",{"type":7,"value":946,"toc":1173},[947,954,958,961,985,990,994,997,1033,1036,1040,1047,1050,1054,1061,1087,1090,1094,1101,1106,1110,1133,1135,1166,1169],[10,948,949,950,953],{},"Le procès-verbal (PV) est la ",[41,951,952],{},"preuve de ce que l'assemblée a décidé",". Il se rédige pendant la séance, se signe avant que les copropriétaires ne partent, puis le syndic le notifie dans le mois. C'est cette notification qui déclenche le délai de deux mois pendant lequel une décision peut être contestée.",[46,955,957],{"id":956},"préparer-le-pv-avant-lassemblée","Préparer le PV avant l'assemblée",[10,959,960],{},"Un PV se rédige beaucoup plus sereinement quand il est préparé à l'avance :",[72,962,963,972,979],{},[75,964,965,966,969,970,352],{},"reprenez l'",[41,967,968],{},"ordre du jour de la convocation",", résolution par résolution, avec le texte exact de chacune (voir le guide sur la ",[100,971,392],{"href":294},[75,973,974,975,978],{},"ménagez pour chaque résolution l'espace pour la ",[41,976,977],{},"majorité applicable",", le résultat du vote et les remarques ;",[75,980,981,982,984],{},"préparez la ",[41,983,752],{}," : nom des copropriétaires, tantièmes, procurations.",[10,986,987,988,109],{},"Les majorités à appliquer à chaque décision sont détaillées dans le guide sur les ",[100,989,103],{"href":102},[46,991,993],{"id":992},"ce-que-doit-contenir-le-procès-verbal","Ce que doit contenir le procès-verbal",[10,995,996],{},"Le PV doit permettre à quelqu'un qui n'était pas présent de comprendre ce qui a été voté. Il comprend en pratique :",[170,998,999,1005,1011,1017,1027],{},[75,1000,1001,1004],{},[41,1002,1003],{},"La date, l'heure et le lieu"," de l'assemblée, et l'identité de la personne qui l'a convoquée.",[75,1006,1007,1010],{},[41,1008,1009],{},"La composition du bureau"," : président de séance, scrutateurs, secrétaire, élus au début de la réunion.",[75,1012,1013,1016],{},[41,1014,1015],{},"Le quorum et les présences"," : copropriétaires présents, représentés, absents, avec leurs tantièmes.",[75,1018,1019,1022,1023,1026],{},[41,1020,1021],{},"Pour chaque résolution"," : son texte, la majorité requise, le résultat du vote et la décision adoptée ou rejetée. Le PV doit faire apparaître le ",[41,1024,1025],{},"nom des copropriétaires opposants ou abstentionnistes"," et leurs tantièmes : c'est ce qui permet ensuite de savoir qui peut contester.",[75,1028,1029,1032],{},[41,1030,1031],{},"Les réserves ou incidents"," notables, par exemple une contestation de la régularité de la convocation.",[10,1034,1035],{},"Soyez factuel : reproduisez les décisions, pas les débats. Un PV trop bavard ouvre la porte aux discussions, un PV trop sec laisse planer des doutes sur ce qui a été voté. Vérifiez le détail des mentions obligatoires sur Légifrance (décret du 17 mars 1967), car il évolue avec les réformes.",[46,1037,1039],{"id":1038},"signer-en-fin-de-séance","Signer en fin de séance",[10,1041,1042,1043,1046],{},"Le PV est ",[41,1044,1045],{},"signé à la fin de la séance"," par le président, le secrétaire et les scrutateurs. Prévoyez donc de le rédiger pendant la réunion, puis de le relire à voix haute avec le bureau avant de signer. Corriger ensuite un oubli ou une erreur est difficile : mieux vaut perdre dix minutes sur place.",[10,1048,1049],{},"Conservez l'original avec la feuille de présence et les pouvoirs. Ces documents font partie des archives du syndicat que le syndic doit tenir à disposition.",[46,1051,1053],{"id":1052},"notifier-le-pv-dans-le-mois","Notifier le PV dans le mois",[10,1055,1056,1057,1060],{},"Le syndic doit notifier le PV aux copropriétaires ",[41,1058,1059],{},"dans le mois suivant l'assemblée",". Plusieurs points à respecter :",[72,1062,1063,1070,1080],{},[75,1064,1065,1066,1069],{},"la notification se fait par un moyen qui ",[41,1067,1068],{},"prouve la réception"," (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre signature, ou recommandé électronique avec l'accord du destinataire) ;",[75,1071,1072,1073,808,1076,1079],{},"elle doit ",[41,1074,1075],{},"mentionner les résultats des votes",[41,1077,1078],{},"reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42"," de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le délai pour contester ;",[75,1081,1082,1083,1086],{},"elle s'adresse en particulier aux copropriétaires ",[41,1084,1085],{},"opposants ou défaillants"," (absents non représentés), car ce sont eux dont le délai de recours commence à courir.",[10,1088,1089],{},"Le dépassement du délai d'un mois n'est pas sanctionné en lui-même, selon la Cour de cassation (arrêt du 11 avril 2019). En revanche, une notification irrégulière ou incomplète peut empêcher le délai de recours de démarrer : la décision reste alors contestable plus longtemps.",[46,1091,1093],{"id":1092},"le-délai-de-contestation-de-deux-mois","Le délai de contestation de deux mois",[10,1095,1096,1097,1100],{},"Un copropriétaire opposant ou défaillant a ",[41,1098,1099],{},"deux mois à compter de la notification"," du PV pour contester une décision en justice. Passé ce délai, la décision ne peut plus être remise en cause pour irrégularité de forme ou de fond, sauf cas particuliers.",[10,1102,1103,1104,109],{},"Pour le syndic, la preuve de la date de notification est donc essentielle : conservez les accusés de réception et la liste des envois. Qui peut agir, à partir de quel jour exact court le délai et ce qui se passe ensuite sont détaillés dans le guide pour ",[100,1105,519],{"href":518},[46,1107,1109],{"id":1108},"ce-que-le-syndic-doit-faire-ensuite","Ce que le syndic doit faire ensuite",[72,1111,1112,1121,1127],{},[75,1113,1114,1117,1118,1120],{},[41,1115,1116],{},"Exécuter les décisions"," votées : appeler les fonds correspondants, signer les devis, contacter les entreprises. Un ",[100,1119,130],{"href":134}," voté sert de base aux appels de fonds.",[75,1122,1123,1126],{},[41,1124,1125],{},"Archiver"," le PV, la feuille de présence et les pouvoirs.",[75,1128,1129,1132],{},[41,1130,1131],{},"Remettre une copie"," aux copropriétaires qui la demandent ou lors d'une vente (le notaire en demandera les derniers PV).",[46,1134,207],{"id":206},[72,1136,1137,1143,1149,1155,1161],{},[75,1138,1139,1142],{},[41,1140,1141],{},"Rédiger le PV après la réunion",", et ne plus pouvoir le faire signer par tout le bureau.",[75,1144,1145,1148],{},[41,1146,1147],{},"Oublier un résultat de vote",", une majorité ou le nom des opposants.",[75,1150,1151,1154],{},[41,1152,1153],{},"Notifier sans la mention de l'article 42",", ce qui empêche le délai de recours de courir.",[75,1156,1157,1160],{},[41,1158,1159],{},"Envoyer le PV par courriel simple",", sans preuve de réception.",[75,1162,1163],{},[41,1164,1165],{},"Ne pas conserver les preuves d'envoi.",[10,1167,1168],{},"En cas de décision contestée ou de doute sur la régularité de l'assemblée, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un avocat avant de répondre au copropriétaire concerné.",[10,1170,1171],{},[255,1172,257],{},{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":1174},[1175,1176,1177,1178,1179,1180,1181],{"id":956,"depth":15,"text":957},{"id":992,"depth":15,"text":993},{"id":1038,"depth":15,"text":1039},{"id":1052,"depth":15,"text":1053},{"id":1092,"depth":15,"text":1093},{"id":1108,"depth":15,"text":1109},{"id":206,"depth":15,"text":207},"Contenu du procès-verbal d'AG, signature en fin de séance, notification dans le mois et délai de contestation de deux mois : le guide du syndic bénévole.",[1184,1187,1190,1193],{"q":1185,"a":1186},"Dans quel délai le procès-verbal d'assemblée générale doit-il être notifié ?","Le syndic notifie le procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). La Cour de cassation a jugé en 2019 que le dépassement de ce délai n'est pas sanctionné en lui-même, mais mieux vaut le respecter.",{"q":1188,"a":1189},"Combien de temps un copropriétaire a-t-il pour contester une décision d'AG ?","Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir.",{"q":1191,"a":1192},"Qui signe le procès-verbal ?","Le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs, à la fin de la séance. C'est pourquoi on rédige le procès-verbal pendant l'assemblée, pas après.",{"q":1194,"a":1195},"Que doit mentionner la notification du procès-verbal ?","Les résultats du vote et le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le délai de contestation. Sans notification régulière, le délai de deux mois ne court pas.",[1197,1198,1199,1200,290],"procès-verbal assemblée générale copropriété","rédiger PV AG","notification procès-verbal copropriété","contester décision assemblée générale",{},20,"2026-10-15",{"title":944,"description":1182},"guides\u002Fassemblees-generales\u002Fproces-verbal-assemblee-generale","2026-10-26","gqGNq8SslFLxJDO7zWRwgDbrGiZ47IOa9FVS-Q2YA4A",{"id":1209,"title":1210,"body":1211,"description":1416,"extension":18,"faq":1417,"keywords":1430,"kind":291,"meta":1436,"navigation":23,"order":1437,"path":1438,"publishedAt":1439,"seo":1440,"stem":1441,"updatedAt":29,"__hash__":1442},"guides\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Frenouvellement-mandat-syndic-benevole.md","Renouveler le mandat du syndic bénévole en AG",{"type":7,"value":1212,"toc":1408},[1213,1228,1232,1239,1246,1255,1259,1270,1287,1291,1306,1313,1317,1320,1365,1368,1372,1386,1390,1401],[10,1214,1215,1216,1219,1220,1223,1224,1227],{},"Le mandat d'un syndic bénévole n'est jamais illimité : il est voté pour ",[41,1217,1218],{},"une durée précise, de trois ans au maximum",", puis doit être ",[41,1221,1222],{},"renouvelé par l'assemblée générale"," à la majorité de l'article 25. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de novembre 2025, la règle est aussi stricte sur un autre point : ",[41,1225,1226],{},"la durée votée doit être exactement celle annoncée dans l'ordre du jour",". Voici comment préparer ce vote pour qu'il ne puisse pas être contesté.",[46,1229,1231],{"id":1230},"une-durée-limitée-et-des-dates-précises","Une durée limitée, et des dates précises",[10,1233,1234,1235,1238],{},"Le syndic, professionnel ou bénévole, est désigné pour une durée qui ",[41,1236,1237],{},"ne peut pas dépasser trois ans"," (article 28 du décret du 17 mars 1967). Rien n'empêche de reconduire le même syndic bénévole à chaque échéance : il suffit que l'assemblée le désigne à nouveau.",[10,1240,1241,1242,1245],{},"La résolution doit aussi fixer ",[41,1243,1244],{},"les dates de début et de fin"," du mandat. Indiquez-les clairement, par exemple « du 15 avril 2027 au 14 avril 2030 », plutôt qu'une formule vague comme « jusqu'à la prochaine assemblée ». C'est la date de fin qui vous dira quand inscrire le prochain renouvellement.",[10,1247,1248,1249,1252,1253,109],{},"Rappel : le syndic non professionnel doit être ",[41,1250,1251],{},"choisi parmi les copropriétaires"," (article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965). Son rôle et ses risques sont détaillés dans notre guide sur les ",[100,1254,248],{"href":247},[46,1256,1258],{"id":1257},"la-majorité-de-larticle-25","La majorité de l'article 25",[10,1260,1261,1262,1265,1266,1269],{},"La désignation du syndic se vote à la ",[41,1263,1264],{},"majorité de l'article 25"," : la majorité des voix de ",[41,1267,1268],{},"tous"," les copropriétaires, présents ou non. Dans une petite copropriété où plusieurs copropriétaires ne viennent pas, ce seuil peut être difficile à atteindre.",[10,1271,1272,1273,1276,1277,1280,1281,1284,1285,109],{},"C'est là qu'intervient la ",[41,1274,1275],{},"passerelle de l'article 25-1"," : si la résolution n'obtient pas la majorité absolue mais recueille ",[41,1278,1279],{},"au moins un tiers des voix"," de tous les copropriétaires, l'assemblée peut procéder ",[41,1282,1283],{},"immédiatement à un second vote"," à la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées). Le calcul est expliqué dans notre guide sur les ",[100,1286,103],{"href":102},[46,1288,1290],{"id":1289},"ce-que-change-larrêt-du-6-novembre-2025","Ce que change l'arrêt du 6 novembre 2025",[10,1292,1293,1294,1297,1298,1301,1302,1305],{},"Dans cette affaire, l'ordre du jour proposait de renouveler le syndic pour ",[41,1295,1296],{},"douze mois",". En séance, les copropriétaires ont préféré voter un mandat de ",[41,1299,1300],{},"cinq mois",". La cour d'appel avait validé ce choix, estimant que l'assemblée pouvait ajuster la durée. La Cour de cassation (3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-12.526) a cassé cette décision : une résolution qui fixe une durée ",[41,1303,1304],{},"différente de celle annoncée dans l'ordre du jour est nulle",". Elle s'appuie sur les articles 9, 13 et 29 du décret de 1967 : l'ordre du jour doit être clair, l'assemblée ne vote que sur ce qui y figure, et le contrat du syndic doit préciser sa durée.",[10,1307,1308,1309,1312],{},"Concrètement, ",[41,1310,1311],{},"la durée du mandat ne se négocie plus en séance",". Une modification décidée le jour de l'assemblée, même pour raccourcir le mandat, expose la résolution à l'annulation.",[46,1314,1316],{"id":1315},"rédiger-la-résolution-correctement","Rédiger la résolution correctement",[10,1318,1319],{},"Pour un renouvellement sans risque :",[170,1321,1322,1332,1342,1351,1357],{},[75,1323,1324,1327,1328,1331],{},[41,1325,1326],{},"Inscrivez la résolution à l'ordre du jour"," de la convocation, avec le nom du syndic, la durée et les dates exactes (voir ",[100,1329,1330],{"href":107},"l'ordre du jour de l'AG",").",[75,1333,1334,1337,1338,1341],{},[41,1335,1336],{},"Si plusieurs durées sont envisageables",", prévoyez ",[41,1339,1340],{},"plusieurs résolutions alternatives"," (par exemple un an ou trois ans), chacune votée séparément. L'assemblée choisit alors parmi des options annoncées à l'avance.",[75,1343,1344,1347,1348,1331],{},[41,1345,1346],{},"Joignez le projet de contrat"," ou les conditions du mandat aux documents de la convocation (voir ",[100,1349,1350],{"href":294},"la convocation à l'AG",[75,1352,1353,1356],{},[41,1354,1355],{},"Précisez la majorité applicable"," (article 25, avec second vote possible à l'article 24) dans le texte de la résolution.",[75,1358,1359,1362,1363,109],{},[41,1360,1361],{},"Reportez fidèlement le vote"," et les dates retenues dans le ",[100,1364,788],{"href":263},[10,1366,1367],{},"Exemple de formulation : « L'assemblée générale désigne M. Dupont, copropriétaire, en qualité de syndic bénévole pour une durée de trois ans, du 15 avril 2027 au 14 avril 2030. Majorité de l'article 25, avec second vote à la majorité de l'article 24 en application de l'article 25-1. »",[46,1369,1371],{"id":1370},"un-copropriétaire-veut-un-autre-syndic-ou-une-autre-durée","Un copropriétaire veut un autre syndic ou une autre durée",[10,1373,1374,1375,673,1378,1381,1382,1385],{},"Un copropriétaire qui souhaite proposer ",[41,1376,1377],{},"un autre candidat",[41,1379,1380],{},"un mandat plus court"," doit le faire ",[41,1383,1384],{},"avant l'assemblée"," : il demande au syndic d'inscrire sa propre résolution à l'ordre du jour (article 10 du décret de 1967). Le jour de la réunion, il sera trop tard pour modifier la durée proposée. Si la demande arrive après l'envoi de la convocation, elle sera examinée à l'assemblée suivante.",[46,1387,1389],{"id":1388},"anticiper-la-fin-du-mandat","Anticiper la fin du mandat",[10,1391,1392,1393,1396,1397,1400],{},"Notez la date de fin du mandat dès le vote et inscrivez le renouvellement à ",[41,1394,1395],{},"l'assemblée qui la précède",". Si le mandat expire sans qu'un syndic ait été désigné, la copropriété se retrouve ",[41,1398,1399],{},"sans syndic"," : l'article 17 de la loi de 1965 permet alors à tout copropriétaire de convoquer une assemblée générale pour en nommer un, et à défaut il faut saisir le tribunal judiciaire. Une situation que l'on évite facilement avec un peu d'anticipation.",[10,1402,1403,1404,1407],{},"En cas de doute sur la validité d'une résolution déjà votée, ou si un copropriétaire envisage de la contester (voir ",[100,1405,1406],{"href":518},"contester une décision d'AG","), rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un avocat.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":1409},[1410,1411,1412,1413,1414,1415],{"id":1230,"depth":15,"text":1231},{"id":1257,"depth":15,"text":1258},{"id":1289,"depth":15,"text":1290},{"id":1315,"depth":15,"text":1316},{"id":1370,"depth":15,"text":1371},{"id":1388,"depth":15,"text":1389},"Durée, majorité, rédaction de la résolution : comment renouveler le syndic bénévole en assemblée générale sans risquer l'annulation du vote.",[1418,1421,1424,1427],{"q":1419,"a":1420},"Quelle est la durée maximale du mandat d'un syndic bénévole ?","Trois ans, comme pour un syndic professionnel (article 28 du décret du 17 mars 1967). L'assemblée peut ensuite le désigner à nouveau, autant de fois qu'elle le souhaite, chaque fois pour trois ans au plus.",{"q":1422,"a":1423},"Quelle majorité faut-il pour renouveler le syndic ?","La majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si elle n'est pas atteinte mais que la résolution recueille au moins un tiers des voix, un second vote peut avoir lieu immédiatement à la majorité de l'article 24 (article 25-1).",{"q":1425,"a":1426},"L'assemblée peut-elle voter une durée différente de celle de l'ordre du jour ?","Non. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24-12.526), la Cour de cassation a jugé nulle une résolution qui désignait le syndic pour cinq mois alors que l'ordre du jour annonçait douze mois. Si plusieurs durées sont envisagées, il faut les prévoir dans des résolutions distinctes dès la convocation.",{"q":1428,"a":1429},"Que se passe-t-il si le mandat expire sans renouvellement ?","La copropriété se retrouve sans syndic. L'article 17 de la loi de 1965 permet alors à tout copropriétaire de convoquer une assemblée générale pour en désigner un ; à défaut, il faut saisir le tribunal judiciaire. Mieux vaut inscrire le renouvellement à l'AG qui précède la fin du mandat.",[1431,1432,1433,1434,1435],"renouvellement mandat syndic bénévole","durée mandat syndic","désignation syndic assemblée générale","résolution désignation syndic","syndic non professionnel",{},25,"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Frenouvellement-mandat-syndic-benevole","2026-11-13",{"title":1210,"description":1416},"guides\u002Fassemblees-generales\u002Frenouvellement-mandat-syndic-benevole","ykggQbVgtbLH6riyAxp71MEYV7YCsHC8KGn_ZhXH6E4",{"id":1444,"title":1445,"body":1446,"description":1691,"extension":18,"faq":1692,"keywords":1705,"kind":291,"meta":1711,"navigation":23,"order":1712,"path":1713,"publishedAt":1714,"seo":1715,"stem":1716,"updatedAt":29,"__hash__":1717},"guides\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fconseil-syndical-petite-copropriete.md","Conseil syndical en petite copropriété : rôle et élection",{"type":7,"value":1447,"toc":1683},[1448,1458,1464,1468,1478,1508,1515,1519,1526,1530,1580,1584,1587,1601,1611,1614,1618,1621,1647,1650,1654,1680],[10,1449,785,1450,1453,1454,1457],{},[41,1451,1452],{},"conseil syndical"," est un petit groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour ",[41,1455,1456],{},"assister le syndic et contrôler sa gestion",". Dans une petite copropriété, il n'est pas toujours obligatoire, mais il est souvent précieux, surtout quand le syndic est bénévole : il partage la charge de travail et sécurise les décisions. Voici ce qu'il fait, comment l'élire et quand on peut s'en passer.",[10,1459,1460,1461,1463],{},"C'est le bon moment pour y penser : l'hiver est la saison où l'on prépare l'assemblée générale du printemps, et l'élection du conseil syndical doit figurer à l'",[100,1462,87],{"href":107}," pour pouvoir être votée.",[46,1465,1467],{"id":1466},"à-quoi-sert-le-conseil-syndical","À quoi sert le conseil syndical",[10,1469,1470,1471,1477],{},"Selon la fiche de l'",[100,1472,1476],{"href":1473,"rel":1474},"https:\u002F\u002Fwww.inc-conso.fr\u002Fcontent\u002Fcopropriete-le-conseil-syndical",[1475],"nofollow","Institut national de la consommation (INC)",", le conseil syndical :",[72,1479,1480,1486,1492,1498,1501],{},[75,1481,1482,1485],{},[41,1483,1484],{},"représente le syndicat auprès du syndic"," et sert de relais avec les copropriétaires ;",[75,1487,1488,1491],{},[41,1489,1490],{},"assiste le syndic",", par exemple pour préparer le budget, choisir des entreprises ou suivre des travaux ;",[75,1493,1494,1497],{},[41,1495,1496],{},"contrôle sa gestion"," : comptes, contrats, exécution des décisions de l'assemblée ;",[75,1499,1500],{},"donne son avis sur les marchés et contrats qui dépassent un montant fixé par l'assemblée générale ;",[75,1502,1503,1504,1507],{},"peut recevoir des ",[41,1505,1506],{},"délégations de pouvoirs"," de l'assemblée (voir plus bas).",[10,1509,1510,1511,1514],{},"Ses membres peuvent obtenir copie de tout document relatif à la gestion du syndicat, après en avoir informé le syndic. Pour un syndic bénévole, c'est un appui plus qu'une contrainte : deux ou trois personnes qui relisent les comptes avant la ",[100,1512,1513],{"href":350},"clôture de l'exercice"," évitent bien des contestations en AG.",[46,1516,1518],{"id":1517},"qui-peut-en-faire-partie","Qui peut en faire partie",[10,1520,1521,1522,1525],{},"Peuvent être membres, notamment, les copropriétaires, leurs conjoints ou partenaires de PACS, leurs représentants légaux, les usufruitiers, et depuis l'ordonnance de 2019 leurs ascendants et descendants. ",[41,1523,1524],{},"Le syndic, ses préposés et certains de ses proches ne peuvent pas siéger",". Un syndic bénévole ne peut donc pas être à la fois syndic et membre du conseil syndical.",[46,1527,1529],{"id":1528},"comment-lélire","Comment l'élire",[170,1531,1532,1541,1557,1567,1573],{},[75,1533,1534,1537,1538,109],{},[41,1535,1536],{},"Inscrivez l'élection à l'ordre du jour"," de l'assemblée générale, avec les noms des candidats connus. Les candidatures peuvent être recueillies avant la ",[100,1539,1540],{"href":294},"convocation",[75,1542,1543,1546,1547,1549,1550,1553,1554,1556],{},[41,1544,1545],{},"Votez chaque candidat"," à la ",[41,1548,1264],{}," (majorité des voix de tous les copropriétaires). Si elle n'est pas atteinte mais que le candidat obtient au moins un tiers des voix, un second vote immédiat peut avoir lieu à la ",[41,1551,1552],{},"majorité simple de l'article 24",". Notre guide sur les ",[100,1555,103],{"href":102}," détaille ces règles.",[75,1558,1559,1562,1563,1566],{},[41,1560,1561],{},"Fixez la durée du mandat"," : ",[41,1564,1565],{},"trois ans au maximum",", renouvelables. Si la résolution ne dit rien, le mandat dure trois ans.",[75,1568,1569,1572],{},[41,1570,1571],{},"Désignez un président"," : le conseil syndical élit son président parmi ses membres.",[75,1574,1575,109],{},[41,1576,1577,1578],{},"Consignez le tout au ",[100,1579,788],{"href":263},[46,1581,1583],{"id":1582},"peut-on-sen-passer","Peut-on s'en passer ?",[10,1585,1586],{},"Deux situations sont à distinguer.",[10,1588,1589,1592,1593,1596,1597,1600],{},[41,1590,1591],{},"Les petites copropriétés."," Selon l'INC, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical s'il compte ",[41,1594,1595],{},"au plus cinq lots"," à usage de logements, bureaux ou commerces, ou si son ",[41,1598,1599],{},"budget prévisionnel moyen sur trois exercices est inférieur à 15 000 €",". Beaucoup de copropriétés gérées par un syndic bénévole sont dans ce cas.",[10,1602,1603,1606,1607,1610],{},[41,1604,1605],{},"Les autres copropriétés."," L'absence de candidats ne suffit pas : l'assemblée doit voter une résolution décidant de ne pas instituer de conseil syndical, à la ",[41,1608,1609],{},"majorité de l'article 26"," (double majorité). Cette décision n'est pas définitive : un conseil peut être rétabli lors d'une assemblée suivante.",[10,1612,1613],{},"Même quand il n'est pas obligatoire, un conseil de deux ou trois personnes reste une bonne idée : il évite que toute la gestion repose sur une seule personne, et il offre un regard extérieur sur les comptes.",[46,1615,1617],{"id":1616},"les-délégations-de-pouvoirs","Les délégations de pouvoirs",[10,1619,1620],{},"L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical certaines décisions, à la majorité de l'article 25, pour éviter de convoquer une assemblée pour chaque petite dépense. D'après l'INC :",[72,1622,1623,1629,1635],{},[75,1624,1625,1626,135],{},"le conseil doit compter ",[41,1627,1628],{},"au moins trois membres",[75,1630,1631,1632,135],{},"la délégation dure ",[41,1633,1634],{},"au maximum deux ans",[75,1636,1637,1638,1641,1642,109],{},"certaines décisions ne peuvent pas être déléguées, notamment ",[41,1639,1640],{},"l'approbation des comptes"," et le ",[41,1643,1644,1645],{},"vote du ",[100,1646,130],{"href":134},[10,1648,1649],{},"Précisez dans la résolution ce qui est délégué et dans quelle limite de montant, pour que chacun sache qui décide de quoi.",[46,1651,1653],{"id":1652},"bien-travailler-avec-le-syndic-bénévole","Bien travailler avec le syndic bénévole",[72,1655,1656,1662,1668,1674],{},[75,1657,1658,1661],{},[41,1659,1660],{},"Une réunion avant chaque AG"," pour relire les comptes, le budget et les projets de résolutions.",[75,1663,1664,1667],{},[41,1665,1666],{},"Un partage clair des tâches"," : qui suit les contrats, qui demande les devis, qui tient le carnet d'entretien.",[75,1669,1670,1673],{},[41,1671,1672],{},"Des documents accessibles"," à tous les membres, plutôt que dans la boîte mail d'une seule personne.",[75,1675,1676,1679],{},[41,1677,1678],{},"Un compte rendu court"," des décisions prises en réunion, transmis aux copropriétaires.",[10,1681,1682],{},"Ce guide donne une information générale à partir de la loi du 10 juillet 1965 et de la fiche de l'INC. Pour un cas particulier (règlement de copropriété spécifique, conflit avec le syndic), rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un avocat.",{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":1684},[1685,1686,1687,1688,1689,1690],{"id":1466,"depth":15,"text":1467},{"id":1517,"depth":15,"text":1518},{"id":1528,"depth":15,"text":1529},{"id":1582,"depth":15,"text":1583},{"id":1616,"depth":15,"text":1617},{"id":1652,"depth":15,"text":1653},"Faut-il un conseil syndical dans une petite copropriété ? Rôle, élection en AG, mandat de trois ans, dispense, délégations et relations avec le syndic bénévole.",[1693,1696,1699,1702],{"q":1694,"a":1695},"Une petite copropriété doit-elle avoir un conseil syndical ?","Pas obligatoirement. Selon l'Institut national de la consommation, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical s'il compte au plus cinq lots à usage de logements, bureaux ou commerces, ou si son budget prévisionnel moyen sur trois exercices est inférieur à 15 000 €.",{"q":1697,"a":1698},"À quelle majorité élit-on les membres du conseil syndical ?","À la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si cette majorité n'est pas atteinte mais que le projet recueille au moins un tiers des voix, un second vote peut avoir lieu à la majorité simple de l'article 24.",{"q":1700,"a":1701},"Combien de temps dure le mandat d'un membre du conseil syndical ?","Trois ans au maximum, renouvelables. Si l'assemblée générale ne précise pas la durée, le mandat est de trois ans.",{"q":1703,"a":1704},"Le syndic bénévole peut-il être membre du conseil syndical ?","Non. Le syndic, même bénévole, ne peut pas siéger au conseil syndical, puisque le rôle du conseil est justement de l'assister et de contrôler sa gestion.",[1706,1707,1708,1709,1710],"conseil syndical copropriété","conseil syndical petite copropriété","élection conseil syndical","rôle du conseil syndical","syndic bénévole conseil syndical",{},30,"\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fconseil-syndical-petite-copropriete","2026-11-08",{"title":1445,"description":1691},"guides\u002Fassemblees-generales\u002Fconseil-syndical-petite-copropriete","z19kK_MDy2YHp9xoP6ktEufD_TWMuzixHknp165otcs",{"id":1719,"title":1720,"body":1721,"description":1991,"extension":18,"faq":1992,"keywords":2005,"kind":291,"meta":2011,"navigation":23,"order":24,"path":518,"publishedAt":1206,"seo":2012,"stem":2013,"updatedAt":29,"__hash__":2014},"guides\u002Fguides\u002Fassemblees-generales\u002Fcontester-decision-assemblee-generale.md","Contester une décision d'assemblée générale de copropriété",{"type":7,"value":1722,"toc":1983},[1723,1730,1734,1752,1755,1759,1762,1776,1790,1794,1801,1812,1815,1818,1834,1841,1845,1848,1883,1886,1890,1904,1907,1931,1935,1941,1946,1957,1973,1979],[10,1724,1725,1726,1729],{},"Une décision d'assemblée générale peut être ",[41,1727,1728],{},"contestée en justice pendant deux mois"," après la notification du procès-verbal, uniquement par les copropriétaires qui ont voté contre ou qui étaient absents sans être représentés. Pour le syndic bénévole, l'enjeu est double : savoir quand une décision devient définitive, et organiser l'assemblée de façon à ne pas donner de prise à une annulation.",[46,1731,1733],{"id":1732},"ce-que-dit-la-loi","Ce que dit la loi",[10,1735,1736,1737,1740,1741,1744,1745,1747,1748,1751],{},"Le deuxième alinéa de l'",[41,1738,1739],{},"article 42 de la loi du 10 juillet 1965"," pose la règle : les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, ",[41,1742,1743],{},"à peine de déchéance",", être introduites par les copropriétaires ",[41,1746,1085],{}," dans un délai de ",[41,1749,1750],{},"deux mois à compter de la notification du procès-verbal",", sans ses annexes. Le syndic notifie ce procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée.",[10,1753,1754],{},"« À peine de déchéance » signifie qu'une fois le délai passé, l'action n'est plus recevable : la décision devient en pratique définitive, même si elle était irrégulière. C'est ce qui donne sa stabilité à la vie de la copropriété.",[46,1756,1758],{"id":1757},"qui-peut-contester","Qui peut contester",[10,1760,1761],{},"Seuls deux types de copropriétaires peuvent agir :",[72,1763,1764,1770],{},[75,1765,1766,1769],{},[41,1767,1768],{},"les opposants"," : ceux qui ont voté contre la résolution ;",[75,1771,1772,1775],{},[41,1773,1774],{},"les défaillants"," : ceux qui étaient absents et non représentés.",[10,1777,1778,1779,1782,1783,1786,1787,1331],{},"Un copropriétaire qui a ",[41,1780,1781],{},"voté pour"," ne peut pas contester la décision. Quant à l'",[41,1784,1785],{},"abstentionniste",", la jurisprudence considère en règle générale qu'il n'est ni opposant ni défaillant, et lui refuse ce droit. C'est pourquoi le procès-verbal doit indiquer précisément le nom des opposants et des abstentionnistes, avec leurs tantièmes : c'est lui qui servira de preuve (voir le guide sur le ",[100,1788,1789],{"href":263},"procès-verbal d'assemblée générale",[46,1791,1793],{"id":1792},"le-point-de-départ-du-délai-depuis-larrêt-du-16-avril-2026","Le point de départ du délai depuis l'arrêt du 16 avril 2026",[10,1795,1796,1797,1800],{},"Le délai court à partir de la ",[41,1798,1799],{},"notification"," du procès-verbal. Encore faut-il savoir à quelle date exacte.",[10,1802,1803,1804,1807,1808,1811],{},"Par un arrêt du ",[41,1805,1806],{},"16 avril 2026"," (troisième chambre civile, n° 24-18.842, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que, pour une notification par lettre recommandée, le délai de deux mois court ",[41,1809,1810],{},"dans tous les cas à compter du lendemain de la première présentation"," de la lettre au domicile du destinataire. Peu importe que le copropriétaire aille chercher le pli plus tard, ou ne le retire jamais.",[10,1813,1814],{},"Dans l'affaire jugée, le recommandé avait été présenté le 11 mai et retiré le 28 mai : c'est le 11 mai qui comptait, et l'action engagée trop tard a été déclarée irrecevable. La Cour rappelle que ce délai court a été voulu pour ne pas retarder l'exécution des décisions de l'assemblée.",[10,1816,1817],{},"Deux précisions importantes :",[72,1819,1820,1827],{},[75,1821,1822,1823,1826],{},"l'arrêt applique l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ",[41,1824,1825],{},"dans sa version antérieure au décret du 22 décembre 2025",", qui a réécrit les règles de notification, notamment électronique. Pour une notification récente, vérifiez sur Légifrance le texte en vigueur à sa date ;",[75,1828,1829,1830,1833],{},"une ",[41,1831,1832],{},"notification irrégulière"," (sans la reproduction de l'article 42, ou envoyée à une mauvaise adresse) peut empêcher le délai de démarrer, et laisser la décision contestable bien plus longtemps.",[10,1835,1836,1837,1840],{},"Pour le syndic, la conclusion est simple : conservez pour chaque copropriétaire la ",[41,1838,1839],{},"preuve de la date de première présentation"," (avis de passage, suivi La Poste ou accusé du prestataire de recommandé électronique).",[46,1842,1844],{"id":1843},"les-motifs-de-contestation-les-plus-fréquents","Les motifs de contestation les plus fréquents",[10,1846,1847],{},"Un copropriétaire ne peut pas faire annuler une décision simplement parce qu'il n'est pas d'accord. Il doit invoquer une irrégularité, par exemple :",[72,1849,1850,1858,1863,1871,1877],{},[75,1851,1852,1855,1856,352],{},[41,1853,1854],{},"une convocation irrégulière"," : envoyée hors délai, à une mauvaise adresse, ou sans les documents obligatoires (voir le guide sur la ",[100,1857,392],{"href":294},[75,1859,1860,135],{},[41,1861,1862],{},"une question votée sans figurer à l'ordre du jour",[75,1864,1865,1868,1869,352],{},[41,1866,1867],{},"une mauvaise majorité"," appliquée à une résolution (voir les ",[100,1870,103],{"href":102},[75,1872,1873,1876],{},[41,1874,1875],{},"des pouvoirs mal comptés",", par exemple un mandataire qui détient plus de délégations que la loi ne le permet ;",[75,1878,1879,1882],{},[41,1880,1881],{},"un abus de majorité"," : une décision prise contre l'intérêt collectif, dans le seul but de favoriser certains copropriétaires ou d'en léser d'autres.",[10,1884,1885],{},"Le juge apprécie au cas par cas, et toutes les irrégularités n'entraînent pas l'annulation.",[46,1887,1889],{"id":1888},"comment-se-déroule-laction","Comment se déroule l'action",[10,1891,1892,1893,1896,1897,1900,1901,1903],{},"La contestation se fait devant le ",[41,1894,1895],{},"tribunal judiciaire"," du lieu de l'immeuble, par une assignation dirigée contre le ",[41,1898,1899],{},"syndicat des copropriétaires",", représenté par le syndic. En pratique, l'assistance d'un ",[41,1902,540],{}," est généralement nécessaire pour ce type d'action.",[10,1905,1906],{},"Quelques effets à connaître :",[72,1908,1909,1915,1925],{},[75,1910,1911,1914],{},[41,1912,1913],{},"la décision reste applicable"," pendant la procédure, tant que le juge ne l'a pas annulée ;",[75,1916,1917,1920,1921,1924],{},[41,1918,1919],{},"exception pour les travaux"," : sauf urgence, les travaux votés aux majorités des ",[41,1922,1923],{},"articles 25 et 26"," sont suspendus jusqu'à l'expiration du délai de deux mois (article 42, troisième alinéa). Ne signez pas l'ordre de service le lendemain de l'AG ;",[75,1926,1927,1930],{},[41,1928,1929],{},"si une nouvelle répartition des charges est annulée",", c'est le tribunal judiciaire qui procède lui-même à la nouvelle répartition (article 42, quatrième alinéa).",[46,1932,1934],{"id":1933},"ce-que-fait-le-syndic-bénévole","Ce que fait le syndic bénévole",[10,1936,1937,1940],{},[41,1938,1939],{},"Avant l'assemblée",", la meilleure protection reste une AG régulière : convocation dans les formes et les délais, ordre du jour précis, majorités vérifiées résolution par résolution, feuille de présence et pouvoirs contrôlés.",[10,1942,1943,168],{},[41,1944,1945],{},"Après l'assemblée",[170,1947,1948,1951,1954],{},[75,1949,1950],{},"notifiez le procès-verbal dans le mois, avec la reproduction de l'article 42, par un moyen qui prouve la date de présentation ;",[75,1952,1953],{},"notez dans un tableau, pour chaque opposant ou défaillant, la date de première présentation et la date de fin du délai de deux mois ;",[75,1955,1956],{},"attendez la fin de ce délai avant de lancer les travaux des articles 25 et 26.",[10,1958,1959,1962,1963,1966,1967,1970,1971,109],{},[41,1960,1961],{},"Si vous recevez une assignation",", prévenez sans attendre le conseil syndical et vérifiez si le contrat d'assurance de l'immeuble comprend une ",[41,1964,1965],{},"protection juridique",". Faites-vous conseiller par un avocat sur les chances de l'action et sur l'opportunité, parfois, de ",[41,1968,1969],{},"soumettre à nouveau la question"," à une prochaine assemblée régulièrement convoquée. Le suivi des charges et des appels de fonds pendant la procédure est détaillé dans le guide sur le ",[100,1972,130],{"href":134},[10,1974,1975,1976,1978],{},"Pour toute question sur votre situation, l'",[41,1977,536],{}," de votre département donne des renseignements juridiques gratuits ; une action en justice relève d'un avocat.",[10,1980,1981],{},[255,1982,257],{},{"title":14,"searchDepth":15,"depth":15,"links":1984},[1985,1986,1987,1988,1989,1990],{"id":1732,"depth":15,"text":1733},{"id":1757,"depth":15,"text":1758},{"id":1792,"depth":15,"text":1793},{"id":1843,"depth":15,"text":1844},{"id":1888,"depth":15,"text":1889},{"id":1933,"depth":15,"text":1934},"Qui peut contester une décision d'AG, dans quel délai depuis l'arrêt de 2026, devant quel juge, et comment le syndic bénévole limite le risque d'annulation.",[1993,1996,1999,2002],{"q":1994,"a":1995},"Quel est le délai pour contester une décision d'assemblée générale ?","Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Pour une lettre recommandée, la Cour de cassation juge que le délai court dès le lendemain de la première présentation, même si le pli n'est pas retiré.",{"q":1997,"a":1998},"Qui peut contester une décision d'AG ?","Les copropriétaires opposants (qui ont voté contre) et les défaillants (absents et non représentés). Un copropriétaire qui a voté pour ne peut pas contester, et la jurisprudence refuse en général ce droit à celui qui s'est abstenu.",{"q":2000,"a":2001},"Les travaux votés peuvent-ils commencer pendant le délai de contestation ?","Sauf urgence, les travaux votés aux majorités des articles 25 et 26 sont suspendus jusqu'à la fin du délai de deux mois. Les autres décisions s'exécutent normalement.",{"q":2003,"a":2004},"Une contestation suspend-elle la décision ?","Non, pas automatiquement. La décision reste applicable tant que le juge ne l'a pas annulée, sauf pour les travaux des articles 25 et 26 pendant le délai de deux mois.",[2006,2007,2008,2009,2010],"contester décision assemblée générale copropriété","délai contestation AG deux mois","article 42 loi 1965","annulation décision AG","copropriétaire opposant défaillant",{},{"title":1720,"description":1991},"guides\u002Fassemblees-generales\u002Fcontester-decision-assemblee-generale","sDQKiPcNulyWLTV8I1eeSZKNcRGVNC6CrYUR2J7jFuk",[2016,2019],{"path":2017,"title":2018},"\u002Fguides","Guides",{"path":25,"title":5},1794664773813]